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Calcul de prédicats
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Traduction de «Infraction de prédicat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction sous-jacente [ infraction de prédicat ]

predicate offence [ underlying offence ]


calcul de prédicats | calcul des prédicats | logique de 1er ordre | logique des prédicats

first order logic | first-order predicate calculus | first-order predicate logic | predicate calculus | predicate logic | FOPL,FOPC [Abbr.]


prédicat à trois valeurs [ prédicat trivalué | prédicat triforme ]

three-valued predicate


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


prédicat de contrôle [ prédicat d'étalage ]

cut-off predicate


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'il y a deux condamnations antérieures pour des infractions primaires ayant donné lieu à une peine d'au moins deux ans, en plus de la condamnation actuelle — l'infraction de prédicat est tirée de la liste des infractions primaires —, et que la cour imposerait autrement une peine de deux ans, le fardeau de la preuve — c'est-à-dire prouver hors de tout doute le critère de délinquant dangereux, au sens du paragraphe 753 — passera de la Couronne au prévenu.

If there are in fact two prior convictions from the primary list that received at least a two-year sentence as well as the current conviction the predicate conviction is from the primary list and the court would otherwise give it a sentence of two years, then the presumption shifts from the crown, which is ordinarily beyond a reasonable doubt, to prove the dangerous offender criteria in section 753(1), and goes back to the defendant.


Je cite ces deux exemples pour illustrer davantage les arguments présentés par d'autres intervenants devant le présent comité selon lesquels la décision d'inclure ou d'exclure des infractions doit être fondée a) sur la reconnaissance de l'équilibre délicat qu'il faut établir entre le respect des droits des accusés et ceux de la société en général et b) sur une base fondée sur des principes et informée (1015) Si on poursuit, les articles 3 et 4 comprennent les verdicts de non-responsabilité criminelle comme des infractions de prédicat pour les prélèvemen ...[+++]

Those are the acts that are of concern and those are the acts where there may actually be a statistical or a valid forensic link between the DNA found at a crime scene and the purposes of the DNA data bank. I cite those two examples in furtherance of submissions made by other participants before this committee that the decision to include or exclude offences must be done (a) in recognition of the delicate balance that goes on between the rights of accused individuals and those of society as a whole, and (b) it must be done on a principled and informed basis (1015) Moving on, clauses 3 and 4 include not criminally responsible findings as predicate offences for DNA sa ...[+++]


Notre point de vue à cet égard, c'est que s'il est nécessaire d'inclure les verdicts de non-responsabilité criminelle comme des infractions de prédicat pour les prélèvements d'ADN, une catégorie devrait être créée pour laisser tous ces verdicts dans la liste des infractions secondaires.

Our submission in that respect would be that if there is the need to include not criminally responsible findings as predicate offences for DNA samples, a category should be established to leave all of those findings within a secondary designated offence listing.


Les délinquants seraient tenus de s'enregistrer pour des périodes de 10 ans, 20 ans ou pour la vie, selon la peine maximale rattachée à l'infraction de prédicat qui a mené à leur condamnation initiale.

Offenders would be required to register for periods of 10 years, 20 years or life, depending on the maximum penalty of the predicate offences for which they were originally convicted.


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Dans cette affaire, la Cour d'appel de la Saskatchewan a soutenu qu'il n'y avait pas lieu d'importer dans la définition d'une infraction de sévices graves à la personne selon l'article 752 l'exigence que l'infraction de prédicat implique un degré de violence ou de mise en danger grave.

In that case, the Saskatchewan Court of Appeal held that there was no reason to import into the definition of a serious personal injury offence in section 752 a requirement that the predicate offence involve a serious degree of violence or endangerment.


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