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Délit contre la LStup
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Traduction de «Infraction de situation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent

instantaneous offence


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]

statement of receipts, disbursements and cash position


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]




infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que la Commission soit en droit de contraindre les titulaires d’autorisations de mise sur le marché à fournir les renseignements et documents nécessaires relatifs à une infraction alléguée, il convient également de respecter le droit au silence dans des situations où le titulaire serait obligé de fournir des réponses par lesquelles il serait amené à admettre l'existence d’une infraction, tel que la Cour de justice l'a consacré.

While the Commission should be entitled to compel marketing authorisation holders to provide the necessary information and documents relating to a presumed infringement, the right to silence in situations where the holder would be compelled to provide answers which may involve an admission on its part of the existence of an infringement, as developed by the Court of Justice, should also be respected.


Constitue notamment un cas particulier le fait que la demande de comparaison soit liée à une situation spécifique et concrète ou à un danger spécifique et concret en rapport avec une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à des personnes spécifiques à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles ont commis ou commettront de telles infractions.

A specific case exists in particular when the request for comparison is connected to a specific and concrete situation or to a specific and concrete danger associated with a terrorist offence or other serious criminal offence, or to specific persons in respect of whom there are serious grounds for believing that they will commit or have committed any such offence.


En ce qui concerne vos commentaires à propos de la complexité de la situation lorsqu'une personne est déclarée non criminellement responsable d'une infraction et par la suite reconnue coupable d'autres infractions, la situation est compliquée, mais le Code criminel prévoit les dispositions qui s'appliquent.

With respect to your comments about the complexity when someone is found not criminally responsible for one offence and later convicted for others, it is complicated, but the Criminal Code does address which provision governs.


Au chapitre 4, on peut lire: «Infractions et situations pour lesquelles le substitut du procureur général peut saisir le directeur ou autoriser des poursuites».

Chapter 4 reads as follows: “Offences and situations where the public prosecutor's representative may inform the director or authorize legal action”.


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Comment peut-on souscrire aux principes de la prévention et demander en même temps d'enlever le mot «peut», ou «may» en anglais, du paragraphe 22(3), alors que ce «peut» est justement là pour prévenir des infractions, des situations qui pourraient être dangereuses pour l'environnement?

How can you be in favour of preventive action and, at the same time, ask that the work " may" , or " peut" in French, be removed from subsection 22(3), when this word is actually used to prevent offences, situations which could put the environment at risk?


La gravité de l’infraction en question est déterminée par l’autorité compétente de l’État membre concerné, en tenant compte de critères tels que la nature du dommage, sa valeur, la situation économique du contrevenant et l’étendue de l’infraction ou sa répétition.

The gravity of the infringement in question is determined by the competent authority of the Member State, taking into account criteria such as the nature of the damage, its value, the economic situation of the offender and the extent of the infringement or its repetition.


Il convient d'éviter les situations dans lesquelles les coauteurs de l'infraction parties à un règlement consensuel, par le versement d'une contribution aux coauteurs d'une infraction ne participant pas à ce règlement pour des dommages et intérêts qu'ils ont versés aux parties lésées, payent un montant total de la réparation qui soit supérieur à leur responsabilité relative dans le préjudice causé par l'infraction.

Situations should be avoided in which settling co-infringers, by paying contribution to non-settling co-infringers for damages they paid to non-settling injured parties, pay a total amount of compensation exceeding their relative responsibility for the harm caused by the infringement.


«situation de crise», toute situation dans laquelle les autorités compétentes d'un État membre sont fondées à croire qu'il existe une infraction pénale constituant une menace physique directe et grave pour des personnes, des biens, des infrastructures ou des institutions dans cet État membre, notamment les situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme

‘crisis situation’ shall mean any situation in which the competent authorities of a Member State have reasonable grounds to believe that there is a criminal offence presenting a serious direct physical threat to persons, property, infrastructure or institutions in that Member State, in particular those situations referred to in Article 1(1) of Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism


Dans le quatrième chapitre, «Infractions aux situations pour lesquelles le substitut du procureur général peut saisir le directeur ou autoriser des poursuites», on énumère tous les articles qu'on veut viser, les matières d'infraction contre l'application de la loi et l'administration de la justice; on nomme toutes les infractions visées.

In chapter 4, “Offences or situations where the Attorney General's prosecutor may alert the director or authorize legal proceedings”, we have a list of all the sections involved, the types of offences regarding the law enforcement and justice system; every offence concerned is mentioned.


Il faut prendre en compte l'ensemble des éléments liés à la situation de l'adolescent, monsieur le président, incluant l'infraction, sa situation personnelle, sa façon de vivre, l'histoire de sa famille et sa propre histoire, ainsi que d'autres circonstances.

We must take into account all the elements relating to the situation of the young person, Mr. Chairman, including the offence, his or her personal situation, lifestyle, family history and personal history, as well as other circumstances.


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