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Conflit ne donnant lieu à aucune action
Conflit ne donnant pas lieu à une action
Conflit ne pouvant donner lieu à une action
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Exposant à des poursu
Infraction donant lieu à extradition
Infraction donnant lieu à des sanctions
Infraction donnant lieu à poursuites
Juridiquement réparable
Passage donnant lieu à des fuites
Passible de poursuites
Propre à faire l'objet de poursuites

Traduction de «Infraction donnant lieu à des sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction donnant lieu à des sanctions

offence subject to prosecution


infraction donnant lieu à poursuites

violation of the law leading to action


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable dispute




infraction donant lieu à extradition

extraditable offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infra ...[+++]

(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were t ...[+++]


Le projet de loi C-15 prévoit une exemption pour un nombre limité d'infractions donnant lieu à une peine mineure, qui sont définies dans le projet de loi, ou à une amende de moins de 500 $, afin que ces infractions n'entraînent plus un casier judiciaire.

Bill C-15 makes an exemption for a select number of offences if they carry a minor punishment, which is defined in the act, or a fine less than $500, to no longer result in a criminal record.


2. Les types d’infraction donnant lieu à des sanctions comprennent au moins:

2. The types of infringement which are subject to a penalty shall include at least the following:


La peine actuelle d'emprisonnement obligatoire afférente aux infractions donnant lieu à une poursuite par acte d'accusation, selon lesquelles le père, la mère ou le tuteur offre son enfant de 16 ou 17 ans à des fins d'activité sexuelle illégale ou le maître de maison permet des actes sexuels interdits avec un jeune de 16 ou 17 ans, infractions qui entraînent une peine maximale de deux ans d'emprisonnement, serait doublée, passant de 45 à 90 jours.

The existing mandatory prison sentences for the indictable offence of a parent or guardian procuring their 16 or 17-year-old child for illegal sexual activity and for a householder permitting illegal sexual activity with a 16 or 17 year old, both of which carry a maximum penalty of 2 years imprisonment, would be doubled from 45 days to 90 days.


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[125] En France, la DGCCRF a dressé, d’une part, 1 195 procès-verbaux pour des pratiques trompeuses, donnant lieu à des sanctions financières d'un montant de 73 828 euros, pour celles prononcées par les tribunaux, et de 1 649 451 euros, pour celles directement infligées par la DGCCRF, d’autre part, 56 procès-verbaux pour pratiques agressives, donnant lieu à des sanctions financières égales à 15 000 euros, prononcées par les tribunaux.

[125] In France, the DGCCRF issued 1195 Reports for misleading practices corresponding to financial penalties of €73 828 imposed by courts and €1 649 451 directly imposed by DGCCRF, and 56 Reports for aggressive practices, on which financial penalties of €15.000 were imposed by courts.


Selon les statistiques disponibles pour l'année 2001, le nombre de dossiers d'infractions donnant lieu à une mise en demeure est de l'ordre de la moitié (49%) des infractions présumées enregistrées; les avis motivés représentent de leur côté un peu plus de la moitié (54%) des mises en demeure et les saisines s'élevaient au tiers environ (36%) des mises en demeure.

According to the statistics for 2001, approximately half (49%) of the suspected infringements recorded gave rise to a letter of formal notice; slightly more than half (54%) of the letters of formal notice were followed by reasoned opinions and approximately a fifth(21%) came to court.


L’accent devra également être mis d’une part sur l’évaluation de la mise en œuvre des instruments adoptés dont les premiers résultats sont décevants, et d’autre part sur le fonctionnement du mécanisme de la liste positive d’infractions donnant lieu à la suppression du contrôle de la double incrimination dans les instruments de RM afin, dans la mesure du possible, de remédier aux éventuelles difficultés identifiées.

The accent should be on evaluating the implementation of such instruments as have been adopted, initial results being disappointing, and on the operation of the mechanism of the positive list of offences for which there is no check as to double criminality in MR instruments so that the difficulties that have been identified can be remedied wherever possible.


- la nature et l'importance de la dépense; dans les cas où aucun paiement n'a été effectué, les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée, à l'exception des erreurs ou négligences commises mais détectées avant le paiement et ne donnant lieu à aucune sanction administrative ou judiciaire,

- the nature and amount of the expenditure; in cases where no payment has been made, the amounts which would have been wrongly paid had the irregularity not been discovered, except where the error or negligence is detected before payment and does not result in any administrative or judicial penalty,


Les infractions donnant lieu à une procédure sommaire sont considérées dans le Code comme moins graves que les infractions donnant lieu à une mise en accusation.

Summary conviction offences are considered to be less serious than indictable offences in the Criminal Code.


M. Yost : Au risque de me faire sauter dessus par la Section des droits de la personne, je commencerais par dire que, dans le système canadien, nous ne prendrions les empreintes digitales que pour des infractions punissables par mise en accusation et il ne serait donc pas question de le faire pour la plupart des « recordable offences », soit les infractions donnant lieu à un constat. Il ne s'agirait plus que d' ...[+++]

Mr. Yost: At the risk of having the human rights law service jump all over me, I would start by saying that the Canadian system, if it was fingerprinting, would only be for indictable offences, so we would get around the vast scope of their recordable offences; it would be for quite serious offences, which is one of the aspects the European court talked about.




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Date index: 2021-05-07
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