(2) Le propriétaire ou le dernier possesseur de l’objet saisi, autre qu’un produit de viande ou un objet portant l’estampille, donnant lieu aux poursuites visées au paragraphe (1) peut, sous réserve du paragraphe 17(3), demander sa restitution, selon qu’il s’agit d’une poursuite pour violation ou pour infraction, à la Commission ou au tribunal chargé de l’affaire.
(2) Where proceedings referred to in subsection (1) have been instituted, the owner, or person in possession at the time of seizure, of anything that is the subject-matter of the proceedings, other than a meat product or anything bearing the meat inspection legend, may, subject to subsection 17(3), apply