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Traduction de «Infraction hybride » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


voiture hybride [ automobile hybride | voiture à motorisation hybride | automobile à motorisation hybride | hybride ]

hybrid car [ hybrid electric car | hybrid ]


véhicule à hybridation complète [ véhicule à motorisation hybride complète | hybride complet | hybride intégral | véhicule hybride complet ]

full hybrid vehicle [ full hybrid | strong hybrid vehicle | strong hybrid ]


véhicule hybride rechargeable | VHR | véhicule hybride électrique rechargeable | VHER | hybride rechargeable | véhicule hybride branchable | véhicule branchable

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infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce devoir de ne pas arrêter s'applique à toutes les infractions hybrides du Code criminel et la plupart sont des infractions hybrides.

This duty not to arrest applies to all hybrid Criminal Code offences and most are hybrid offences.


Tout d'abord, la reclassification de ces infractions hybrides en infractions punissables par voie de mise en accusation pose un problème, car elle couvre un large éventail d'infractions, depuis des infractions mineures jusqu'à des infractions vraiment graves.

First, the reclassification of these offences from hybrid to indictable is problematic as they are intended to cover a broad array of fact situations which range from minor offences to more serious matters.


La première modification prévoit une nouvelle classification de certaines infractions sexuelles afin de transformer des infractions hybrides, qui peuvent faire l'objet de poursuites par voie sommaire ou par voie de mise en accusation, en infractions punissables par voie de mise en accusation.

The first of these amendments is a reclassification of certain sexual offences from hybrid offences, which may be prosecuted either summarily or by indictment, to indictable offences.


Je propose de faire de l'infraction actuelle une infraction hybride et optionnelle, afin de permettre à un enquêteur d'appliquer la procédure relative à un acte criminel ou à une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

I propose making the existing offence a hybrid or electable offence so that an investigator can proceed either summarily or under the rules of the list of indictable offences.


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Parallèlement aux articles 119 et 120 visant la tenue des dossiers, l’article 121 prévoit que si la Couronne ne fait pas le choix de la poursuite dans le cas d’une infraction hybride, cette infraction sera réputée être une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

In relation to the records-keeping clauses, 119 and 120, clause 121 would provide that if the Crown failed to make an election in relation to a hybrid offence, that offence would be deemed to be a summary conviction offence.


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