Parallèlement aux articles 119 et 120 visant la tenue des dossiers, l’article 121 prévoit que si la Couronne ne fait pas le choix de la poursuite dans le cas d’une infraction hybride, cette infraction sera réputée être une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
In relation to the records-keeping clauses, 119 and 120, clause 121 would provide that if the Crown failed to make an election in relation to a hybrid offence, that offence would be deemed to be a summary conviction offence.