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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Commission intentionnelle d'une infraction
Contribution intentionnelle à l'infraction
Délit contre le code de la route
Délit intentionnel
Délit non intentionnel
Délit routier
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction commise intentionnellement
Infraction intentionnelle
Infraction non intentionnelle
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
élément intentionnel d'une infraction

Traduction de «Infraction intentionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction intentionnelle | délit intentionnel | infraction commise intentionnellement

offence committed intentionally | intentional offence


infraction intentionnelle

intentionally committed offence


délit non intentionnel [ infraction non intentionnelle ]

unintentional crime [ unintentional offence ]


contribution intentionnelle à l'infraction

intentional contribution to the offence


élément intentionnel d'une infraction

intentional element of an offence


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


commission intentionnelle d'une infraction

intentional commission of an offence | premeditated commission of an offence


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La réglementation européenne impose, en effet, à tous les États membres de faire en sorte que leurs régimes d'indemnisation respectifs garantissent une indemnisation juste et appropriée des victimes d'infractions intentionnelles violentes commises sur leur territoire.

Under EU law, all Member States must ensure that their national compensation scheme guarantees a fair and appropriate compensation to the victims of violent intentional crimes, committed on their territory.


À la suite de plaintes de personnes ayant été victimes d'une infraction intentionnelle violente en Italie, qui n'avaient pu obtenir d'indemnisation dans une situation nationale ou transfrontière, la Commission avait soulevé cette question auprès des autorités italiennes en leur adressant une lettre de mise en demeure en novembre 2011.

Following complaints from victims who suffered a violent intentional offence in Italy and who did not find compensation in national or cross-border situations, the Commission raised this issue with the Italian authorities through a letter of formal notice in November 2011.


Je suis certain que le sénateur Joyal connaît la décision Irwin Toy dans laquelle la Cour a clairement indiqué que l'article 2 de la Charte vise non seulement les infractions intentionnelles, mais aussi les infractions non intentionnelles.

I am sure Senator Joyal knows of the Irwin Toy decision where the court clearly said that not only intended but also unintended violations could be caught under section 2 of the Charter.


Étant donné que nous voulions alors faire une distinction entre les infractions qui étaient causées volontairement ou par insouciance et celles qui étaient causées par négligence criminelle et prévoir une peine plus lourde pour les infractions intentionnelles, nous avons estimé que cinq ans et deux ans étaient apparemment les meilleures options possible, avec deux ans pour les infractions commises par négligence criminelle, pour lesquelles la peine était antérieurement de six mois.

Given that we wanted at that time to differentiate between offences that were caused wilfully or recklessly from those caused by criminal neglect and give a higher sentencing to the intentional ones, we thought five years and two years seemed like the best possible fit, with two years for the criminal negligence offences, which is still up from six months.


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Honorables sénateurs, presque toutes les infractions définies dans le Code criminel sont des infractions intentionnelles, et la connaissance de cause est un élément important de l'intention, de la mens rea.

Honourable senators, almost all offences in the Criminal Code are mens rea offences, and the knowledge is an important element of the mens rea.


Toute sanction administrative financière qui peut être imposée suite à une infraction intentionnelle peut être de nature à neutraliser l'avantage financier obtenu grâce à l'infraction.

Any financial administrative penalty that may be imposed as a result of an intentional infringement may be such as to offset the economic advantage sought through the infringement.


Toute sanction financière applicable aux infractions intentionnelles doit être de nature à neutraliser l'avantage financier recherché en commettant l'infraction.

Any financial penalties applicable to intentional infringements shall be such as to offset the economic advantage sought through the infringement.


(15) La provocation publique à commettre des infractions terroristes, le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme sont des infractions intentionnelles.

(15) Public provocation to commit terrorist offences, recruitment for terrorism and training for terrorism are intentional crimes.


(15) L'incitation publique à commettre des infractions terroristes, le recrutement et l'entraînement pour le terrorisme sont des infractions intentionnelles.

(15) Public incitement to commit terrorist offences, recruitment for terrorism and training for terrorism are intentional crimes.


(15) La provocation publique à commettre des infractions terroristes, le recrutement et l'entraînement pour le terrorisme sont des infractions intentionnelles.

(15) Public provocation to commit terrorist offences, recruitment for terrorism and training for terrorism are intentional crimes.


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