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Délit commun
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
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Délit ordinaire
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Infraction administrative
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Infraction commune
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Milieu ordinaire de travail
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Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
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Traduction de «Infraction ordinaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


infraction commune | infraction ordinaire | délit commun | délit ordinaire

common offence | ordinary offence


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires

return on common equity | return on common stock equity | ROCE


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


milieu de travail ordinaire | milieu ordinaire de travail | travail en milieu ordinaire

integrated workplace


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act




délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes.

1. The European Parliament and the Council may, by means of directives adopted in accordance with the ordinary legislative procedure, establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the areas of particularly serious crime with a cross-border dimension resulting from the nature or impact of such offences or from a special need to combat them on a common basis.


«décision définitive constatant une infraction», une décision constatant une infraction qui ne peut pas ou ne peut plus faire l'objet d'un recours par les voies ordinaires.

‘final infringement decision’ means an infringement decision that cannot be, or that can no longer be, appealed by ordinary means.


«décision définitive constatant une infraction», une décision constatant une infraction qui ne peut pas ou ne peut plus faire l'objet d'un recours par les voies ordinaires;

‘final infringement decision’ means an infringement decision that cannot be, or that can no longer be, appealed by ordinary means;


1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes.

1. The European Parliament and the Council may, by means of directives adopted in accordance with the ordinary legislative procedure, establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the areas of particularly serious crime with a cross-border dimension resulting from the nature or impact of such offences or from a special need to combat them on a common basis.


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Il ajoutait que l’Italie et le Royaume-Uni ne prévoyaient qu’un nombre limité d’infractions spécifiquement terroristes et qualifiaient les infractions ordinaires intentionnellement terroristes soit de circonstance aggravante (Italie) soit en appliquant la définition générale du terrorisme (Royaume-Uni).

It stated that Italy and the United Kingdom provided only for a limited number of specific terrorist offences and qualified common offences by reference to a terrorist intent either as an aggravating circumstance (in Italy) or by applying a general definition of terrorism (United Kingdom).


En outre, la Lituanie, la Pologne et la Slovaquie ne prévoient pas de disposition reliant ces infractions ordinaires aux définitions du terrorisme ou les assimilant aux infractions terroristes en cas d'intention terroriste.

Furthermore, it appears that Lithuania, Poland and Slovenia lack a provision either linking these ordinary offences to the definitions of terrorism or qualifying them as terrorist offences in the case of terrorist intent.


Il ajoutait que l’Italie et le Royaume-Uni ne prévoyaient qu’un nombre limité d’infractions spécifiquement terroristes et qualifiaient les infractions ordinaires intentionnellement terroristes soit de circonstance aggravante (Italie) soit en appliquant la définition générale du terrorisme (Royaume-Uni).

It stated that Italy and the United Kingdom provided only for a limited number of specific terrorist offences and qualified common offences by reference to a terrorist intent either as an aggravating circumstance (in Italy) or by applying a general definition of terrorism (United Kingdom).


En outre, la Lituanie, la Pologne et la Slovaquie ne prévoient pas de disposition reliant ces infractions ordinaires aux définitions du terrorisme ou les assimilant aux infractions terroristes en cas d'intention terroriste.

Furthermore, it appears that Lithuania, Poland and Slovenia lack a provision either linking these ordinary offences to the definitions of terrorism or qualifying them as terrorist offences in the case of terrorist intent.


La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.


La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.


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