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Acte non conforme à la norme requise
Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Conduite reprochée
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction reprochée
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à option de procédure
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «Infraction reprochée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


acte non conforme à la norme requise | conduite reprochée

substandard conduct


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]




commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La dénonciation qui a fait l’objet d’un rejet reprochait à l’intimé d’avoir (décrire complètement l’infraction ou les infractions reprochées à l’intimé et indiquer aussi le lieu de la commission de l’infraction ou des infractions reprochées).

The information that was dismissed charged the respondent (state fully the offence or offences charged and the place at which the alleged offence or offences were committed).


715.1 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, dans le cas où une victime ou un témoin est âgé de moins de dix-huit ans au moment de la perpétration de l’infraction reprochée, l’enregistrement vidéo réalisé dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction reprochée et montrant la victime ou le témoin en train de décrire les faits à l’origine de l’accusation est, sauf si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice, admissible en preuve si la victime ou le témoin confirme dans son témoignage le contenu de l’enregistrement.

715.1 (1) In any proceeding against an accused in which a victim or other witness was under the age of eighteen years at the time the offence is alleged to have been committed, a video recording made within a reasonable time after the alleged offence, in which the victim or witness describes the acts complained of, is admissible in evidence if the victim or witness, while testifying, adopts the contents of the video recording, unless the presiding judge or justice is of the opinion that admission of the video recording in evidence would interfere with the proper administration of justice.


À notre avis, le gouvernement devrait envisager, outre les mesures qui sont contenues dans le projet de loi C-24, des mesures plus dissuasives telles qu'un renversement du fardeau de la preuve, faisant en sorte que les accusés aient à démontrer leur non-culpabilité aux infractions qu'ils leur sont reprochées, la poursuite devant démontrer devant la cour que les infractions reprochées et commises sont reliées au crime organisé.

Aside from the measures contained in Bill C-24, we feel that the government should envisage harsher deterrents, such as reverse onus, which would mean that the accused would have to demonstrate that they are not guilty of the offenses with which they are charged and the Crown would have to demonstrate that the charges laid and offenses committed are related to organized crime.


(2) Lorsque le prévenu à qui un procès-verbal d'infraction a été délivré ne plaide pas coupable selon le paragraphe 260.2(1) avant l'expiration du délai prévu aux paragraphes 260.2(1) et (2) pour plaider coupable, une dénonciation relative à l'infraction reprochée doit être faite devant un juge de paix dès que cela est matériellement possible par la suite et, dans tous les cas, avant le moment indiqué dans le procès-verbal d'infraction pour sa présence au tribunal.

(2) Where an accused to whom a ticket was issued does not plead guilty in accordance with subsection 260.2(1) before the expiration of the time limited by subsections 260.2(1) and (2) for so doing, an information relating to the offence alleged to have been committed by the accused shall be laid before a justice as soon as practicable thereafter and in any event before the time stated in the ticket for the accused to attend in court.


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Exposer les raisons pour lesquelles la décision d'enquête européenne est émise, y compris un résumé des faits en cause, une description des infractions reprochées ou faisant l'objet de l'enquête, le stade actuel de l'enquête, ce qui justifie les facteurs de risque invoqués et toute autre information utile.

Set out the reasons why the EIO is issued, including a summary of the underlying facts, a description of offences charged or under investigation, the stage the investigation has reached, the reasons for any risk factors and any other relevant information.


En tout état de cause, cette dérogation ne doit pas être uniquement fondée sur la gravité de l’infraction reprochée à la personne.

In any event, the derogation should not be based exclusively on the type or seriousness of the offence of which the person is accused.


En tout état de cause, cette dérogation ne doit pas être uniquement fondée sur la gravité de l’infraction reprochée à la personne.

In any event, the derogation should not be based exclusively on the type or seriousness of the offence of which the person is accused.


1. En cas de faute grave reprochée à un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, le directeur peut décider de suspendre l'auteur de la faute.

1. Where an allegation of serious misconduct is made against a staff member, whether this amounts to failure to carry out his official duties or to a breach of law, the Director may order that he be suspended.


Comme le disait plus tôt le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice dont je ne partage pas toujours le point de vue, mais sur ce point précis, effectivement, je suis d'accord avec lui le Code criminel prévoit déjà des infractions pour des personnes qui seraient tentées d'exporter volontairement des virus sur des programmes informatiques ou sur un système Internet, avec des peines importantes, compte tenu de la problématique et de l'infraction reprochée.

As the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice said earlier—and I do not always share his views, but I agree with him on this specific issue—the criminal code already includes offences carrying heavy penalties for people who might be tempted to wilfully export computer viruses, considering the seriousness of the problems caused to computer programs and the Internet system.


J'ajouterai cependant un petit commentaire à ce qui a été dit par les deux précédents orateurs : si la commission juridique s'est, je crois, très unanimement portée vers cette conclusion, c'est également parce que, compte tenu de l'infraction reprochée, certes grave, mais je crois sans victimes, compte tenu de cette infraction, la parlementaire n'encourt aucun risque sérieux d'incarcération ou d'empêchement dans l'exercice de son mandat.

I will, however, briefly comment on what the two previous speakers said. The Committee on Legal Affairs and the Internal Market was, I believe, unanimous in its support of this outcome also because, although the offence was, admittedly, serious, there were, as far as I am aware, no victims, and because given the nature of this offence, Mrs Jeggle does not run any real risk of being imprisoned or prevented from exercising her mandate.


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