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Affidavit concernant l'habilité à voter
Affidavit sur l'habilité à voter
Incapacité
Incapacité de voter
Incapacité mentale
Incapacité électorale
Inhabilité
Inhabilité d'ordre mental
Inhabilité à voter
Machine à voter
Refuser de voter les fonds
Refuser de voter les subsides
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens
Voter le budget
Voter les subsides
être habilité à voter

Traduction de «Inhabilité à voter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incapacité électorale [ incapacité de voter | incapacité | inhabilité à voter | inhabilité ]

disqualification to vote [ disqualification ]


affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]

affidavit of qualification


Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]






refuser de voter les fonds | refuser de voter les subsides

stop supply/to




incapacité mentale | inhabilité d'ordre mental

mental incompetence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quand un candidat offre ou accepte un pot-de-vin ou s’adonne à une autre forme de corruption pour favoriser son élection, de lourdes sanctions sont prévues, notamment : déclaration d’inhabilité à être élu, à siéger ou à voter pendant plusieurs années; amende ou peine d’emprisonnement, ou les deux à la fois; élection déclarée nulle; perte du droit de siéger ou de voter à la Chambre des communes .

As such, where a candidate has engaged in bribery or some other form of corruption in being elected, severe penalties are provided for, including: several years’ disqualification from candidacy and voting in subsequent elections; fines, imprisonment, or both; a voided election; the loss of the right to sit or vote in the House.


(2) L’électeur souscrit sous serment une déclaration d’opposition, selon le formulaire prescrit, alléguant l’inhabilité de la personne à voter dans cette circonscription et la fait parvenir au directeur du scrutin.

(2) An elector who wishes to make an objection under subsection (1) shall complete an affidavit of objection in the prescribed form, alleging that the other person is not entitled to vote in that electoral district, and shall submit the affidavit to the returning officer.


(2) L’électeur souscrit sous serment une déclaration d’opposition, selon le formulaire prescrit, alléguant l’inhabilité de la personne à voter dans cette circonscription et la fait parvenir au directeur du scrutin.

(2) An elector who wishes to make an objection under subsection (1) shall complete an affidavit of objection in the prescribed form, alleging that the other person is not entitled to vote in that electoral district, and shall submit the affidavit to the returning officer.


Si l'on décide qu'un membre n'a pas le droit de siéger ni de voter à la Chambre, les votes qu'il aura donnés pendant qu'il était inhabilité seront rayés des Journaux.

If it should be decided that a member has no right to sit or vote in the House, the votes he may have given during that period of his disqualification will be struck off the journals.


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Ce manque de cohérence dans le traitement des détenus est consécutif à deux décisions de la Cour suprême du Canada: l'affaire Sauvé, en 2002, où la Cour a jugé inconstitutionnelle l'inhabilité à voter de ces détenus aux termes de la Loi électorale du Canada, ainsi que l'affaire Haig, en 1993, où la Cour a par ailleurs jugé que le droit constitutionnel de voter à une élection ne s'étend pas aux référendums.

This inconsistency is the result of two decisions by the Supreme Court of Canada: in Sauvé (2002), where the Court ruled it was unconstitutional to prevent these inmates from voting under the Canada Elections Act, and in Haig (1993), where the Court ruled that the constitutional right to vote in an election does not extend to referendums.




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Inhabilité à voter ->

Date index: 2023-01-30
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