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Annuler une poursuite
Appel en justice
Autorité inférieure
Autorité précédente
Faire un pourvoi
Former un pourvoi
Instance antérieure
Instance d'appel
Instance de pourvoi
Instance inférieure
Instance précédente
Interjeter un pourvoi
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Pourvoi interjeté sur autorisation
Pourvoi sur autorisation
Recours en révision
Refuser une instance
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Se pourvoir
Se pourvoir en appel
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire
Voie de recours

Traduction de «Instance de pourvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instance d'appel [ instance de pourvoi ]

appeal instance


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance - pourvoi en cassation

jurisdiction of Community trade mark courts of second instance - further appeal


pourvoi formé contre les décisions du Tribunal de première instance

appeal brought against a decision of the Court of First Instance


interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]


pourvoi interjeté sur autorisation [ pourvoi sur autorisation ]

appeal by leave [ appeal brought by leave ]


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
condamner la requérante en première instance aux dépens afférents à la première instance et au pourvoi, ou, subsidiairement, en cas de renvoi devant le Tribunal, réserver au fond la décision sur les dépens de première instance et du pourvoi.

order the applicant in the proceedings at first instance to pay the costs of those proceedings and of the appeal, or, alternatively, in the event that the case is referred back to the General Court, reserve the decision on the costs of the first-instance proceedings and of the appeal for the final judgment.


Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.

Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.


Le quatrième alinéa établit que les pourvois ne peuvent porter uniquement sur la charge ou le montant des dépens, à l'instar de l'article 58, deuxième alinéa, du statut concernant les pourvois formés contre des décisions du Tribunal de première instance.

Paragraph 4 provides that no appeal shall lie regarding only the amount of the costs or the party ordered to pay them as does Article 58(2) of the Statute for appeals against decisions of the Court of First Instance.


Le Tribunal du brevet communautaire étant créé en tant que chambre juridictionnelle au sens de l'article 225 A du traité CE et adjoint au Tribunal de première instance conformément à l'article 220, deuxième alinéa, dudit traité, le Tribunal de première instance devient compétent, en application de l'article 225, paragraphe 2, dudit traité, pour connaître des pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

With the establishment of a Community Patent Court as a judicial panel in the sense of Article 225a of the EC Treaty which is attached to the Court of First Instance according to Article 220(2) of the EC Treaty, the latter will under Article 225(2) of the EC Treaty have jurisdiction to hear and determine appeals against decisions of the Community Patent Court.


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Chacun étant compétent pour l'une des deux parties d'une même procédure uniforme, le Tribunal du brevet communautaire, en première instance, et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance, pour les pourvois, devront appliquer les mêmes règles de procédure.

The Community Patent Court in first instance and the patent appeal chamber of the Court of First Instance in patent appeal proceedings must, as the two stages of a uniform procedure, work to the same set of procedural rules.


La décision prévoit en outre les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel, conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité CE, pour les pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

The Decision also contains necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance according to Article 225(2) of the EC Treaty against decisions of the Community Patent Court.


condamner le requérant de première instance aux dépens de l'instance de pourvoi et statuer comme de droit sur les dépens de l'instance devant le Tribunal de la fonction publique.

order the applicant at first instance to pay the costs of the appeal and rule as required on the costs of the proceedings before the Civil Service Tribunal.


Condamner la Commission aux dépens afférents à la procédure de première instance et à celle du pourvoi, et la partie intervenante, Comunidad autónoma de la Rioja, aux dépens afférents à la procédure de première instance.

order the Commission to pay the costs of the proceedings at first instance and on appeal and the intervener, the Comunidad Autónoma de la Rioja to pay the costs of the proceedings at first instance.


Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.

Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.


Le quatrième alinéa établit que les pourvois ne peuvent porter uniquement sur la charge ou le montant des dépens, à l'instar de l'article 58, deuxième alinéa, du statut concernant les pourvois formés contre des décisions du Tribunal de première instance.

Paragraph 4 provides that no appeal shall lie regarding only the amount of the costs or the party ordered to pay them as does Article 58(2) of the Statute for appeals against decisions of the Court of First Instance.


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