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Avis de décision de faire instruire l'appel incident
Délinquant d'affaires
Entendre une affaire
Entendre une cause
Instruire
Instruire l'affaire
Instruire un procès
Instruire un sinistre
Instruire une action
Instruire une affaire
Instruire une cause
Juger
Juger une action
Prendre des mesures d'instruction
Procéder à l'audition

Traduction de «Instruire une affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]

try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]


instruire l'affaire [ procéder à l'audition ]

proceed to deal with the case




professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession






avis de décision de faire instruire l'appel incident

notice of election to proceed with cross-appeal




instruire un sinistre | prendre des mesures d'instruction

investigate a claim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le ministère public – Alfredo Robledo –, qui a été si prompt à instruire cette affaire (le même ministère public qui a instruit la procédure regrettable et irrégulière des "amendements sans contenu", qui a duré sept années et s'est conclue par l'acquittement sur tous les plans) a fermé les yeux pendant six ans sur l'achat de Serravalle par Filippo Penati (...) Ce procès ne mènera nulle part.

The public prosecutor, – Alfredo Robledo –who was so keen to bring this matter to court (this is the public prosecutor who brought the regrettable and irregular proceedings in the ‘blank amendments’ case, which lasted seven years and ended with a total acquittal), refused for six years to look into the purchase of Serravalle by Filippo Penati”..”.


L'adoption du projet de loi C-208 équivaudrait à accorder plus d'importance aux considérations linguistiques qu'au mérite, en réduisant un bassin de candidats qui, par ailleurs, sont hautement qualifiés, notamment dans les régions du pays où les juges capables d'instruire une affaire dans les deux langues officielles sont plus rares qu'ailleurs.

Passing Bill C-208 would mean giving greater importance to linguistic considerations than to merit, by reducing the pool of otherwise highly qualified candidates, particularly from parts of the country where there may be fewer judges who are capable of handling cases in both official languages.


Une forte majorité des juges actuellement en poste à la Cour suprême maîtrisent les deux langues officielles et sont parfaitement capables d'instruire une affaire dans l'une ou l'autre de ces langues sans l'aide d'interprétation simultanée.

A large majority of the judges currently sitting on the Supreme Court are proficient in both official languages and are perfectly capable of handling cases in either language without the use of simultaneous interpretation.


44. se félicite du dialogue entre le Kosovo et la Serbie, et souligne que ces pays peuvent contribuer à la stabilité, non seulement du Kosovo mais aussi de l'ensemble de la région, ainsi qu'à l'amélioration de la situation de l'ensemble de la population du Kosovo; exprime tout son soutien à la mission EULEX en matière d'état de droit au Kosovo chargée de gérer la question des personnes disparues dans le contexte du conflit au Kosovo, ainsi que d'enquêter et d'instruire les affaires en matière de criminalité organisée, en particulier en réponse aux allégations de traitements inhumains et de trafic d'organes pendant et juste après le conf ...[+++]

44. Welcomes the dialogue between Kosovo and Serbia and stresses that they can contribute to stability not only throughout Kosovo but in the whole region and help to improve the situation for all of Kosovo's people; expresses full support for the EULEX Rule of Law Mission in Kosovo to address the problem of missing persons in relation to the Kosovo conflict and to investigate organised crime and prosecute the criminals involved, in particular in response to the allegations of inhumane treatment and organ trafficking during and straight after the conflict; calls for a thorough EULEX investigation of these allegations and exemplary trial ...[+++]


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44. se félicite du dialogue entre le Kosovo et la Serbie, et souligne que ces pays peuvent contribuer à la stabilité, non seulement du Kosovo mais aussi de l'ensemble de la région, ainsi qu'à l'amélioration de la situation de l'ensemble de la population du Kosovo; exprime tout son soutien à la mission EULEX en matière d'état de droit au Kosovo chargée de gérer la question des personnes disparues dans le contexte du conflit au Kosovo, ainsi que d'enquêter et d'instruire les affaires en matière de criminalité organisée, en particulier en réponse aux allégations de traitements inhumains et de trafic d'organes pendant et juste après le conf ...[+++]

44. Welcomes the dialogue between Kosovo and Serbia and stresses that they can contribute to stability not only throughout Kosovo but in the whole region and help to improve the situation for all of Kosovo's people; expresses full support for the EULEX Rule of Law Mission in Kosovo to address the problem of missing persons in relation to the Kosovo conflict and to investigate organised crime and prosecute the criminals involved, in particular in response to the allegations of inhumane treatment and organ trafficking during and straight after the conflict; calls for a thorough EULEX investigation of these allegations and exemplary trial ...[+++]


La dimension et la complexité du projet sont telles qu’il a fallu plusieurs échanges d’informations entre la Commission et les autorités espagnoles pour rassembler toutes les informations factuelles et légales nécessaires à la Commission pour instruire l’affaire de façon appropriée.

The dimension and complexity of the project is such that it required several exchanges of information between the Commission and the Spanish authorities in order to gather all the factual and legal information needed for the Commission to properly and duly investigate the case.


K. considérant qu'en 1999, le correspondant du WRD, Dmitri Zavadski, a disparu et qu'il est apparu que les autorités bélarussiennes montraient peu d'enthousiasme à instruire cette affaire; considérant que, le 20 octobre 2004, Veronika Cherkasova, journaliste au journal Solidarność, a été assassinée et que les actes de violence perpétrés à l'encontre des journalistes deviennent de plus en plus monnaie courante,

K. whereas in 1999 WRD correspondent Dmitry Zawadzki disappeared and the Belarussian authorities appear to be dragging their feet in the investigation; whereas on 20 October 2004, Weronika Czerkasowa, a journalist from the newspaper Solidarność, was murdered and incidents of violence against journalists are becoming more common,


Aussi, puisque les cinq membres actuels à temps partiel — il y a par ailleurs un poste vacant — ont de l'expérience dans le secteur culturel, dans les relations de travail ou dans ces deux domaines, et puisqu'ils sont capables d'instruire une affaire dans l'une ou l'autre des langues officielles, ils peuvent traiter efficacement les affaires.

Also, because all five current part-time members—there is one vacancy—have experience in labour relations and/or cultural affairs and because they are able to hear cases in both official languages, they can deal with matters effectively.


La Commission n'a désormais d'autre choix que d'instruire l'affaire, bien que nous continuions à espérer qu'une solution puisse encore être dégagée qui nous éviterait de devoir saisir la Cour européenne de justice".

The Commission now has no alternative but to proceed with the case, although we continue to hope that a solution can yet be achieved which would avoid us having to refer this case to the European Court of Justice"


Le Conseil a également souligné qu'il importe de renforcer les systèmes judiciaires nationaux et de les rendre mieux à même d'instruire des affaires déférées par le TPIY.

It also stressed the importance of strengthening national judicial systems and to improve their capacity to prosecute cases transferred from the ICTY.




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Instruire une affaire ->

Date index: 2022-11-17
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