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Action collective
Action représentative
Avis de décision de faire instruire l'appel incident
Côlon irritable
Diarrhée
Dyspepsie
Dysurie
Enquêter sur une plainte
Entendre une plainte
Flatulence
Gastrique
Hoquet
Hyperventilation
Instruire
Instruire une plainte
Juger
Mictions fréquentes
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Névrose cardiaque
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte en manquement
Plainte refusée
Plainte à la Commission
Recours collectif
Refus d'instruire une plainte
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux

Traduction de «Instruire une plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instruire une plainte [ entendre une plainte ]

hear a complaint


enquêter sur une plainte [ instruire une plainte ]

investigate a complaint [ inquire into a complaint ]


plainte refusée [ refus d'instruire une plainte ]

complaint refused [ refusal to investigate a complaint ]


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisan ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and di ...[+++]


Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est co ...[+++]

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, ...[+++]


avis de décision de faire instruire l'appel incident

notice of election to proceed with cross-appeal




recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
49 (1) La Commission peut, à toute étape postérieure au dépôt de la plainte, demander au président du Tribunal de désigner un membre pour instruire la plainte, si elle est convaincue, compte tenu des circonstances relatives à celle-ci, que l'instruction est justifiée.

49 (1) At any stage after the filing of a complaint, the Commission may request the Chairperson of the Tribunal to institute an inquiry into the complaint if the Commission is satisfied that, having regard to all the circumstances of the complaint, an inquiry is warranted.


Je crois comprendre que lorsqu'une personne ou un organisme dépose une plainte devant le tribunal, la Commission peut demander au président du tribunal de désigner un membre pour instruire la plainte.

I think I understand that, when a person or organization files a complaint with the Tribunal, the Commission may ask the Chair of the Tribunal to designate a member to institute an inquiry.


Dans l'hypothèse où le médiateur déclarerait, en réponse à une demande spécifique du Parlement, qu'il accepte de faire usage de son pouvoir d'enquête d'initiative dans le cas où des plaintes lui seraient adressées concernant des exemples d'incohérences dans les actions de l'Union européenne en matière de politique de développement – par rapport aux objectifs, aux principes et aux critères établis –, cela ne signifierait pas pour autant qu'obligation lui serait faite d'utiliser ces mêmes pouvoirs pour instruire des plaintes dans d'autr ...[+++]

If the Ombudsman states, in response to a specific call from the European Parliament, that he is willing to use his/her powers of own-initiative inquiry when receiving complaints about instances of lack of coherence – with relevant objectives, principles, and criteria – in the EU’s actions in the field of development policy, this does not mean that the Ombudsman would be obliged to use these powers for the investigation of complaints concerning other issues.


Au Canada, le Commissariat aux langues officielles a pour mission de promouvoir la réalisation des objectifs énoncés dans la loi sur les langues officielles, d'instruire les plaintes déposées au sujet des droits linguistiques, de contrôler les institutions gouvernementales fédérales afin de s'assurer qu'elles respectent la loi, de veiller à ce que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants, ainsi que de promouvoir la dualité linguistique au sein du gouvernement fédéral et dans la société canadienne.

In Canada the Commissioner of Official Languages promotes and supports the objectives of the Canadian Official Languages Act; investigates complaints about language rights; audits federal government institutions to ensure their compliance with the Official Languages Act; ensures that language rights remain a primary concern of government leaders; and promotes the use of both official languages in the federal government and in Canadian society.


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Cela étant, je suis comme vous tout à fait convaincu qu’il faut que les victimes de cette pratique s’adressent, dans chacun des États membres, à l’organisme chargé d’instruire ces plaintes.

Nevertheless, I, like you, am entirely convinced that the victims of this practice should apply, in each of the Member States, to the body in charge of investigating these complaints.


Mais, comme je l’ai dit, les passagers en cause ont désormais la possibilité de recourir à l’instance prévue sur le plan national pour instruire leurs plaintes.

As I said, though, the passengers in question now have the option of turning to the body set up at national level to deal with their complaints.


Ils doivent agir comme un organe doté d'une autorité pour examiner et instruire les plaintes et remplir auprès des citoyens un rôle comparable à celui d'un juge d'instruction.

There must be an authoritative body to look at and look for complaints and fulfil for the citizens something of the role of a 'juge d'instruction'


Le sénateur Carney: Mon collègue a fait remarquer à juste titre que la commission en question, la Commission des plaintes du public contre la GRC, a été créée par notre gouvernement dans le but d'instruire des plaintes portées contre la GRC.

Senator Carney: My honourable colleague correctly pointed out that the commission involved, which is the RCMP Public Complaints Commission, was set up by our government to hear complaints against the RCMP.


Le projet de loi accorde également au commissaire à la protection de la vie privée de nouveaux pouvoirs discrétionnaires pour refuser d’examiner une plainte dans certains cas – s’il estime que le plaignant doit d’abord épuiser les autres recours internes ou procédures d’appel ou de règlement des griefs, s’il estime qu’il est avantageux d’instruire la plainte selon les procédures prévues par une loi fédérale ou une loi provinciale ou si la plainte n’a pas été déposée dans un délai raisonnable après que son objet a pris naissance.

Bill C-28 also grants the Privacy Commissioner new discretionary powers to refuse to investigate a complaint under certain circumstances – if he or she believes that there are other grievance or review procedures available that ought to be exhausted first, if there are other laws such as provincial ones under which the complaint could be dealt with more appropriately, or if the complaint was not filed within a reasonable period following the initial issue.


Le projet de loi accorde également au commissaire à la protection de la vie privée de nouveaux pouvoirs discrétionnaires pour refuser d’examiner une plainte dans certains cas – s’il estime que le plaignant doit d’abord épuiser les autres recours internes ou procédures d’appel ou de règlement des griefs, s’il estime qu’il est avantageux d’instruire la plainte selon les procédures prévues par une loi fédérale ou une loi provinciale ou si la plainte n’a pas été déposée dans un délai raisonnable après que son objet a pris naissance.

The ECPA also grants the Privacy Commissioner new discretionary powers to refuse to investigate a complaint under certain circumstances – if he or she believes that there are other grievance or review procedures available that ought to be exhausted first, if there are other laws such as provincial ones under which the complaint could be dealt with more appropriately, or if the complaint was not filed within a reasonable period following the initial issue.




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Instruire une plainte ->

Date index: 2021-01-08
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