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Appeler d'un jugement
Appeler d'une mesure de renvoi
Appeler de
Déposer un acte d'appel de
Déposer un avis d'appel de
En appeler de
Faire appel
Former un appel
Former un pourvoi contre
Interjeter appel
Interjeter appel contre
Interjeter appel contre un jugement
Interjeter appel contre une mesure de renvoi
Interjeter appel d'une mesure de renvoi
Porter en appel
Relever appel
Se pourvoir contre
Se pourvoir en appel
Se pouvoir en appel contre un jugement

Traduction de «Interjeter appel contre un jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interjeter appel contre un jugement [ se pouvoir en appel contre un jugement | appeler d'un jugement ]

appeal from a judgment


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]


interjeter appel d'une mesure de renvoi [ interjeter appel contre une mesure de renvoi | appeler d'une mesure de renvoi ]

file an appeal against a removal order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
MM. G. et R. ont interjeté appel de ces jugements devant le Raad van State (Conseil d’État, Pays-Bas).

G and R lodged appeals against those judgments before the Raad van State (Council of State).


L'Autriche a interjeté appel de ce jugement devant la Cour.

Austria appealed before the Court against this ruling.


Scarlet a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique) qui doit décider si elle confirme cette mesure adoptée à l’encontre de Scarlet.

Scarlet has appealed against that judgment to the Cour d’appel de Bruxelles (Court of Appeal, Brussels), which must decide whether to uphold the measure adopted against Scarlet.


L’article 39 de la directive 2005/85 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui permet à un demandeur d’asile soit d’introduire un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination devant une juridiction telle que le Refugee Appeals Tribunal (Irlande), et d’interjeter appel de la décision de ce dernier devant une juridiction supérieure telle que la High Court (Irlande), soit de contester ...[+++]

Article 39 of Directive 2005/85 must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which allows an applicant for asylum either to lodge an appeal against the decision of the determining authority before a court or tribunal such as the Refugee Appeals Tribunal (Ireland), and to bring an appeal against the decision of that tribunal before a higher court such as the High Court (Ireland), or to contest the valid ...[+++]


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Mme Watts ainsi que le Secretary of State for Health ont interjeté appel de ce jugement.

Both Mrs Watts and the Secretary of State for Health appealed against that judgment.


Les mesures imposées sont notifiées via RAPEX immédiatement après leur adoption ou après qu'a été prise la décision d'adopter ces mesures, et ce même si appel peut être ou a été interjeté contre ces mesures au niveau national ou qu'elles sont soumises à des conditions de publication.

These measures are notified through RAPEX immediately after being adopted or the decision to adopt them, even if an appeal against them at national level is likely, they are already under appeal or subject to publication requirements.


Quant à la question d'une possibilité d'appel d'éventuels jugements de la Cour d'appel du Québec et de celle de l'Ontario, si le gouvernement décide d'interjeter appel du jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, rien ne pourra l'empêcher de stopper son appel, tandis que s'il dépasse la date limite pour interjeter appel, il ne lui sera plus jamais permis d'interjeter appel de ce jugement.

As to whether it would be possible to appeal future rulings by the Quebec and Ontario courts of appeal, if the government did decide to appeal the BC Court of Appeal decision, there is nothing stopping it from suspending its appeal, whereas if the deadline for appealing runs out, so too will its chances of ever appealing this ruling.


(20) Si l'aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais exposés pour qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté. Le bénéficiaire devrait continuer à percevoir cette aide si un appel est formé soit contre lui, soit par lui, pour autant que les conditions liées aux ressources financières et au fond du litige continuent à être remplies.

(20) If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment enforced; the recipient should continue receiving this aid if an appeal is brought either against or by the recipient in so far as the conditions relating to the financial resources and the substance of the dispute remain fulfilled.


(20) Si l'aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais exposés pour qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté. Le bénéficiaire devrait continuer à percevoir cette aide si un appel est formé soit contre lui, soit par lui, pour autant que les conditions liées aux ressources financières et au fond du litige continuent à être remplies.

(20) If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment enforced; the recipient should continue receiving this aid if an appeal is brought either against or by the recipient in so far as the conditions relating to the financial resources and the substance of the dispute remain fulfilled.


Si l'aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais exposés pour qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté. Le bénéficiaire devrait continuer à percevoir cette aide si un appel est formé soit contre lui, soit par lui, pour autant que les conditions liées aux ressources financières et au fond du litige continuent à être remplies.

If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment enforced; the recipient should continue receiving this aid if an appeal is brought either against or by the recipient in so far as the conditions relating to the financial resources and the substance of the dispute remain fulfilled.




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Interjeter appel contre un jugement ->

Date index: 2021-01-08
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