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Traduction de «Intérêt pour agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intérêt pour agir

interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]


interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir

interest to act | interest to intervene


intérêt à la poursuite de l'action | intérêt légitime pour agir | intérêt pour agir

legal interest in bringing proceedings


accompagner les visiteurs sur les sites d’intérêt touristique | agir en tant que guide de visite sur les sites d’intérêt touristique | accompagner les visiteurs sur les sites d'intérêt | guider les visiteurs jusqu’aux sites d’intérêt

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agir dans le meilleur intérêt de [ agir au mieux des intérêts de ]

act in the best interest of [ act with a view to the best interests of ]


intérêt à agir

interest in bringing an action | interest in bringing proceedings


droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]


conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]


représentant de groupe de pression | représentante de groupe d'intérêt | représentant de groupe d'intérêt/représentante de groupe d'intérêt | représentante de groupe de pression

special-interest groups' staff member | sports association official | special-interest groups' official | special-interest groups' worker


gérer les accès aux activités touristiques | organiser les accès aux sites d’intérêt touristique | gérer les accès aux sites d’intérêt touristique | organiser l'accès aux attractions touristiques

coordinate participation in events, make reservation and effect payment | organise entrance to attractions | organise entry to attractions | plan visits to attractions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De fait, des conjoints qui se haïssent passionnément auront encore intérêt à agir comme cela parce que c'est dans l'intérêt du mari.

It does not require trust between the spouses. In fact, spouses who loathe one another with a passion will still do this because it is in the husband's self-interest.


Les États membres peuvent, dans le plein respect des libertés fondamentales garanties par les traités, exiger des consommateurs qui souhaitent ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base sur leur territoire qu’ils montrent qu’ils ont un véritable intérêt à agir ainsi.

Member States may, in full respect of the fundamental freedoms guaranteed by the Treaties, require consumers who wish to open a payment account with basic features in their territory to show a genuine interest in doing so.


Les États membres devraient pouvoir, dans le plein respect des libertés fondamentales garanties par les traités, exiger des consommateurs qui souhaitent ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base sur leur territoire qu’ils montrent un véritable intérêt à agir ainsi.

Member States should be able, in full respect of the fundamental freedoms guaranteed by the Treaties, to require consumers who wish to open a payment account with basic features in their territory to show a genuine interest in doing so.


Selon la demanderesse au pourvoi, l’ordonnance frappée de pourvoi doit être annulée car elle a procédé à une interprétation et application erronées du droit de l’Union en ce qui concerne l’intérêt à agir requis, en droit de l’Union, pour introduire action à titre déclaratoire permettant de reconnaître la responsabilité contractuelle, ainsi que sur la question de savoir si ledit intérêt à agir est né et actuel.

In the appellant’s opinion, the order under appeal should be set aside, because the court misinterpreted and misapplied European Union law, as regards the content of the interest in bringing proceedings which is required, under European Union law, for the bringing of declaratory proceedings the subject-matter of which is determining a breach of contractual obligations and as regards whether that [interest in bringing proceedings] is vested and present.


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Par conséquent, le Tribunal a commis une erreur de droit, en jugeant que le requérant n'avait plus d’intérêt à agir.

Consequently, the General Court erred in law in holding that Mr Abdulrahim no longer had an interest in bringing proceedings.


Au vu de l’ampleur de l’atteinte à sa réputation, M. Abdulrahim dispose d’un intérêt à agir pour demander l’annulation du règlement n° 1330/2008 en tant qu’il le concerne et obtenir, pour le cas où son recours serait accueilli, sa réhabilitation et, ainsi, une certaine forme de réparation de son préjudice moral.

In the light of the extent of the damage to Mr Abdulrahim’s reputation, he retains his interest in bringing proceedings for the purpose of seeking annulment of Regulation No 1330/2008 in so far as it concerns him and of securing, should his action be upheld, his rehabilitation and, thus, some form of reparation for the non-material harm suffered by him.


Au soutien de son pourvoi devant la Cour de justice, contre l'ordonnance, M. Abdulrahim fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit, en considérant qu'il n'avait plus d'intérêt à agir, car l'annulation du règlement par lequel il avait été inscrit sur la liste litigieuse ne pouvait lui procurer aucun bénéfice.

In support of his appeal to the Court of Justice against the order, Mr Abdulrahim has submitted that the General Court erred in law in holding that he no longer had an interest in bringing proceedings because the annulment of the regulation by which he had been included on the list at issue could not procure him any advantage.


Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle tout d'abord sa jurisprudence par laquelle elle a reconnu que l’intérêt à agir d’un requérant ne disparaît pas nécessairement en raison du fait que l’acte attaqué a cessé de produire des effets en cours d’instance.

In its judgment delivered today, the Court first of all recalls its case-law by which it has acknowledged that an applicant’s interest in bringing proceedings does not necessarily disappear because the act being challenged has ceased to have effect in the course of proceedings.


Le plaignant n'a pas à démontrer l'existence d'un intérêt à agir; il n'a pas, non plus, à prouver qu'il est principalement et directement concerné par l'infraction qu'il dénonce.

Complainants do not have to demonstrate a formal interest in bringing proceedings; neither do they have to prove that they are principally and directly concerned by the infringement complained of.


Ces entreprises ont intérêt à agir de la sorte car des pays stables et des sociétés libres sont également les meilleurs endroits pour investir et faire des affaires.

It is in the interests of those companies: stable countries and free societies are also the best places to invest and to do business.


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