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Droit au secret gouvernemental
Enquête sous couverture
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Investigation secrète
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
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Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client
Taire le secret

Traduction de «Investigation secrète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
investigation secrète | enquête sous couverture

undercover investigation | covert investigation


Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'investigation secrète [ LFIS ]

Federal Act of 20 June 2003 on Covert Investigations | Covert Investigations Act [ ACI ]


Ordonnance du 10 novembre 2004 sur l'investigation secrète [ OISec ]

Ordinance of 10 November 2004 on Covert Investigations [ CIO ]


droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]

trade secret


garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret

ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel

business secret | commercial secrecy


OTAN Secret [ NS | NATO Secret | Secret OTAN ]

NATO Secret
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La communication de cette information peut être différée si elle risque de compromettre l’investigation ou bien dans les cas qui nécessitent le recours à des procédures d’enquête relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale et le maintien d’un secret absolu aux fins de l’investigation.

The provision of that information may be deferred if it might jeopardise the investigation, or in cases which require the use of investigative procedures falling within the remit of a national judicial authority and the maintenance of absolute secrecy for the purpose of the investigation.


3. Les informations transmises ou obtenues au cours d’une investigation complémentaire, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel.

3. Information forwarded or obtained in the course of the auxiliary investigation, in whatever form, shall be subject to professional secrecy.


1. Conformément aux règles prévues par le présent règlement, les États membres veillent à ce que des règles spéciales soient établies afin de définir les pouvoirs d'investigation des autorités de contrôle visés à l’article 53 en ce qui concerne les responsables du traitement ou les sous-traitants qui sont soumis, en vertu du droit national ou de réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes, à une obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque de telles règles sont nécess ...[+++]

1. In accordance with the rules set out in this Regulation, Member States, shall ensure that specific rules are in place setting out the powers by the supervisory authorities laid down in Article 53 in relation to controllers or processors that are subjects under national law or rules established by national competent bodies to an obligation of professional secrecy or other equivalent obligations of secrecy, where this is necessary and proportionate to reconcile the right of the protection of personal data with the obligation of secrecy.These rules shall only apply with regard to personal data which the controller or processor has receiv ...[+++]


1. Dans les limites du présent règlement, les États membres peuvent adopter des règles spéciales afin de définir les pouvoirs d'investigation des autorités de contrôle visés à l’article 53, paragraphe 2, en ce qui concerne les responsables du traitement ou les sous-traitants qui sont soumis, en vertu du droit national ou de réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes, à une obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque de telles règles sont nécessaires et proportionnée ...[+++]

1. Within the limits of this Regulation, Member States may adop t specific rules to set out the investigative powers by the supervisory authorities laid down in Article 53(2) in relation to controllers or processors that are subjects under national law or rules established by national competent bodies to an obligation of professional secrecy or other equivalent obligations of secrecy, where this is necessary and proportionate to reconcile the right of the protection of personal data with the obligation of secrecy.


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1. Dans les limites du présent règlement, les États membres peuvent adopter des règles spéciales afin de définir les pouvoirs d'investigation des autorités de contrôle visés à l’article 53, paragraphe 2, en ce qui concerne les responsables du traitement ou les sous‑traitants qui sont soumis, en vertu du droit national ou de réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes, à une obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque de telles règles sont nécessaires et proportionnée ...[+++]

1. Within the limits of this Regulation, Member States may adopt specific rules to set out the investigative powers by the supervisory authorities laid down in Article 53(2) in relation to controllers or processors that are subjects under national law or rules established by national competent bodies to an obligation of professional secrecy or other equivalent obligations of secrecy, where this is necessary and proportionate to reconcile the right of the protection of personal data with the obligation of secrecy.


La décision implique essentiellement (1) l'incrimination de faits qui constituent des activités démocratiques légales et (2) une extension démesurée des possibilités de surveillance policière et d'investigations secrètes en dépit des principes de protection fondamentaux en vigueur dans le droit pénal des pays nordiques.

The decision entails first and foremost (1) criminali-sation of lawful democratic actions, (2) extensions of powers of police surveillance and secret investigation of unpredictable scope, contrary to basic principles of protection which apply to the administration of the criminal law in the Nordic countries.


Dans des cas nécessitant le maintien d'un secret absolu aux fins de l'enquête et exigeant le recours à des moyens d'investigation relevant de la compétence d'une autorité judiciaire nationale, l'obligation d'inviter le membre, le dirigeant, le fonctionnaire ou l'agent de [institution, organe ou organisme] à s'exprimer peut être différée en accord avec respectivement le président ou le secrétaire général.

In cases necessitating the maintenance of absolute secrecy for the purposes of the investigation and requiring the use of investigative procedures falling within the remit of a national judicial authority, compliance with the obligation to invite the member, manager, official or servant of (the institution, body, office or agency) to give his views may be deferred in agreement with the President or the Secretary-General respectively.


Dans des cas nécessitant le maintien d'un secret absolu aux fins de l'enquête ou exigeant le recours à des moyens d'investigation relevant de la compétence d'une autorité judiciaire nationale, cette information peut être différée.

In cases requiring absolute secrecy for the purposes of the investigation or requiring recourse to means of investigation falling within the competence of a national judicial authority, the provision of such information may be deferred.


Dans des cas nécessitant le maintien d'un secret absolu aux fins de l'enquête ou exigeant 1e recours à des moyens d'investigation relevant de la compétence d'une autorité judiciaire nationale, cette information peut être différée.

In cases requiring absolute secrecy for the purposes of the investigation or requiring recourse to means of investigation falling within the competence of a national judicial authority, the provision of such information may be deferred.


Cette information peut être différée dans « des cas nécessitant le maintien d'un secret absolu aux fins de l'enquête ou exigeant le recours à des moyens d'investigation relevant de la compétence d'une autorité judiciaire nationale » (article 4 paragraphe 5 des règlements précités).

But in "cases requiring absolute secrecy for the purposes of the investigation or requiring recourse to means of investigation falling within the competence of a national judicial authority, the provision of such information may be deferred" (Article 4(5) of the Regulations).


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