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Faire valoir un moyen de défense
Invoquer comme moyen de défense
Invoquer des moyens
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Invoquer un moyen de défense
Invoquer un moyen de défense faible
Mesure de défense
Moyen de défense
Moyen de défense fondé sur la règle volenti
Moyen de défense volenti
Moyens d'extinction
Moyens d'intervention
Moyens de défense contre l'incendie
Moyens de lutte contre l'incendie
Moyens de secours contre l'incendie
Opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité
Opposer un moyen de défense tiré de l'Equité
Poursuivre sur une base contractuelle
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Soulever un moyen de défense
Technique anti-OPA
Verrouillage
établir un moyen de défense

Traduction de «Invoquer un moyen de défense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
invoquer un moyen de défense [ établir un moyen de défense | soulever un moyen de défense | faire valoir un moyen de défense ]

raise a defence [ establish a defence ]


invoquer un moyen de défense faible

advance a weak defence


invoquer comme moyen de défense

plead as a matter of defence


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité

to allege a ground of equitable defence


moyen de défense fondé sur la règle volenti | moyen de défense volenti

volenti defence




moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie

fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction


mise hors de combat des moyens de défense aérienne ennemis

suppression of enemy air defences [ SEAD ]


technique anti-OPA | verrouillage | moyen de défense | mesure de défense

shark repellent | defence | defense | defensive measure | defensive tactic | porcupine provision | shark repellent technique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Article 12, Gary Lunn propose, Que le projet de loi C-19 , à l'article 12, soit modifié par adjonction après la ligne 24, page 10, de ce qui suit : " (3) Il est entendu qu'une personne ne peut invoquer le moyen de défense de pardon à l'égard d'une infraction visée à l'un des articles 4 à 7 lorsqu'elle n'a pas subi son procès et été traitée de manière que, si elle avait subi son procès et été traitée au Canada, elle aurait pu invoquer le moyen de ...[+++]

On Clause 12, Gary Lunn moved, That Bill C-19, in Clause 12, be amended by adding after line 21 on page 10 the following: " (3) For greater certainty, a person may not plead pardon in respect of an offence under any of sections 4 to 7 if the person was not tried and dealt with in such a manner that, had they been tried and dealt with in Canada, they would have been able to plead pardon" .


(3) Il est entendu qu'une personne ne peut invoquer le moyen de défense de pardon à l'égard d'une infraction visée à l'un des articles 4 à 7 lorsqu'elle n'a pas subi son procès et a été traitée de manière que, si elle avait subi son procès et été traitée au Canada, elle aurait pu invoquer le moyen de défense de pardon.

(3) For greater certainty, a person may not plead pardon in respect of an offence under any of sections 4 to 7 if the person was not tried and dealt with in such a manner that, had they had been tried and dealt with in Canada, they would have been able to plead pardon.


La Cour suprême interprète tous les moyens de défense prévus dans les dispositions actuelles sur la pornographie juvénile en disant ceci : tout d'abord, les dispositions doivent être interprétées dans un sens libéral; deuxièmement, l'accusé qui invoque ces moyens de défense doit faire état de faits qui confèrent une certaine réalité au moyen de défense fondée sur la valeur artistique.

The Supreme Court interpreted all the defences in the existing child pornography provisions to say the following: one, they must be construed liberally; two, the accused, as part of the defence, must point to some fact that raises an air of reality about the defence that has some artistic value.


Les États membres veillent à ce que le défendeur dans une action en dommages et intérêts puisse invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence .

Member States shall ensure that the defendant in an action for damages can invoke as a defence against a claim for damages the fact that the claimant passed on the whole or part of the overcharge resulting from the infringement of competition law .


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2. Dès lors que le surcoût a été répercuté sur des personnes situées au niveau suivant de la chaîne de distribution qui sont dans l'impossibilité juridique de demander réparation de leur préjudice, le défendeur ne peut pas invoquer le moyen de défense visé au paragraphe 1.

2. Insofar as the overcharge has been passed on to persons at the next level of the supply chain for whom it is legally impossible to claim compensation for their harm, the defendant shall not be able to invoke the defence referred to in [...]paragraph 1.


2. Dès lors que le surcoût a été répercuté sur des personnes situées au niveau suivant de la chaîne de distribution qui sont dans l'impossibilité juridique de demander réparation de leur préjudice, le défendeur ne peut pas invoquer le moyen de défense visé au paragraphe précédent.

2. Insofar as the overcharge has been passed on to persons at the next level of the supply chain for whom it is legally impossible to claim compensation for their harm, the defendant shall not be able to invoke the defence referred to in the preceding paragraph.


1. Les États membres veillent à ce que le défendeur dans une action en dommages et intérêts puisse invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence, sauf si le demandeur n'a pas subi de manque à gagner.

1. Member States shall ensure that the defendant in an action for damages can invoke as a defence against a claim for damages the fact that the claimant passed on the whole or part of the overcharge resulting from the infringement of competition law, unless the claimant has not suffered a loss of profit.


Comme vos observations nous l'ont fait remarquer, la distinction entre l'amendement que propose le NPD, qui ne permettrait pas à l'accusé d'invoquer le moyen de défense de l'excuse légitime, et le projet de loi C-309 est justement la présence du moyen de défense de l'excuse légitime dans le projet de loi.

As your remarks indicated, the distinction between the NDP amendment, which would not provide the accused with the defence of a lawful excuse, and Bill C-309 is that the lawful excuse defence is provided for in the bill.


7. Aucune disposition de la présente convention ne porte atteinte aux droits de recours du transporteur contre tout tiers, ou ne l'empêche d'invoquer comme moyen de défense la négligence concurrente en vertu de l'article 6 de la présente convention.

7. Nothing in this Convention shall prejudice any right of recourse of the carrier against any third party, or the defence of contributory negligence under Article 6 of this Convention.


Avec le moyen de défense que propose le projet de loi C-2, qui a été mentionné, l'accusé inculpé d'une infraction de pornographie juvénile ne peut invoquer un moyen de défense que si l'acte en question a été posé dans un but légitime relié à un des domaines précis, dont il a parlé et dont il a reconnu l'importance pour ce moyen de défense—à savoir, l'administration de la justice, la science, la médecine, l'éducation ou l'art et je vais revenir sur cet aspect dans un moment parce que c'est un aspect sur lequel il a insisté—et, je dois ajouter, pour autant que l'acte ne pose pas un risque indu pour les enfants.

Under Bill C-2's proposed defence, of which he spoke, an accused charged with a child pornography offence will only have a defence if the act in question has a legitimate purpose related to one of the specified fields, of which he spoke and which he acknowledged would be appropriate for defence purposes namely, the administration of justice, science, medicine, education, or art, and I will get to that issue in a moment because that's the one on which he has focused and, I have to add, if that act does not pose an undue risk of harm to ...[+++]


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