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Communication du jugement
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Décret de consentement
Français
Jugement au fond
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement convenu
Jugement d'accord
Jugement d'expédient
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement fondé
Jugement fondé sur le consentement
Jugement grevant les biens-fonds
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement sur le fond
Jugement tranchant le fond d'un litige
Notification du jugement
Prononcé du jugement

Traduction de «Jugement fondé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


jugement convenu [ jugement d'accord | jugement d'expédient | jugement fondé sur le consentement | décret de consentement ]

consent decree


jugement au fond | jugement sur le fond

judgment upon the merits


jugement au fond [ jugement tranchant le fond d'un litige ]

judgment upon the merits


jugement au fond | jugement sur le fond

decision on the substance of the case


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


jugement grevant les biens-fonds

judgment binding upon lands


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
B. les auditions sont indispensables, car elles permettent au Parlement de porter un jugement fondé sur la Commission avant de procéder au vote de confiance qui permettra à celle-ci d'entrer en fonction;

B. the hearings are indispensable in enabling Parliament to make an informed judgement on the Commission when it holds its vote of confidence allowing the Commission to take office;


B. les auditions sont indispensables, car elles permettent au Parlement de porter un jugement fondé sur la Commission avant de procéder au vote de confiance qui permettra à celle-ci d'entrer en fonction;

B. the hearings are indispensable in enabling Parliament to make an informed judgement on the Commission when it holds its vote of confidence allowing the Commission to take office;


8.1 Sur demande présentée par une partie ayant la qualité de citoyen canadien ou de personne résidant au Canada, de personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou de personne exerçant une activité au Canada contre laquelle a été rendu un jugement qui — n’était sa complète exécution à l’extérieur du Canada — pourrait faire l’objet d’un arrêté en vertu de l’article 8 ou un jugement fondé sur la loi des États-Unis intitulée Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996, le procureur général du Canada peut déclarer, par arrêté, que cette partie est autorisée à recouvrer, en vertu de celles des ...[+++]

8.1 Where an order may not be made under section 8 in respect of a judgment because the judgment has been satisfied outside Canada, or where a judgment has been given under the law of the United States entitled Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996, the Attorney General of Canada may, on application by a party against whom the judgment was given who is a Canadian citizen, a resident of Canada, a corporation incorporated by or under a law of Canada or a province or a person carrying on business in Canada, by order, declare that that party may recover, under the provisions of section 9 that the Attorney General ide ...[+++]


Col Jim Calvin: D'après mon jugement, fondé sur les considérations militaires, il n'y avait pas grand-chose que nous pouvions faire.

Col Jim Calvin: In my military judgment at the time, there wasn't a lot we could actually do.


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Il ne suffira pas de porter un jugement fondé sur le statut qu'on attribue à une personne, et il est clair que lorsqu'un policier pourra obtenir cette information de la part de la victime, si elle a le statut d'Indien inscrit, ou de sa famille, il pourra saisir cette information dans le système, mais la collecte de données continuera d'être un défi.

Making a judgment that's based on ascribing status is not going to be sufficient for anyone's purposes, and certainly where police can access that information from either the victim or from a situation where someone has registered status, or where family members provide that information, it can be entered, but data collection is going to be an ongoing challenge.


En tant qu'institution directement élue par le peuple et avec le Conseil, qui supervise politiquement les relations de l'UE avec les pays tiers, le Parlement européen doit être en mesure de faire appel aux services et à l'expertise de l'Agence pour des jugements fondés.

The European Parliament as the institution directly elected by the people and together with Council politically supervising the EU's relations with third countries, needs to be able to call on the Agency's services and expertise for well-grounded judgement.


Parce qu'ils veulent savoir, ils veulent que la santé soit dépolitisée, même s'il est vrai qu'il y aura toujours là-dedans un élément de politique, et parce qu'ils veulent pouvoir porter des jugements fondés sur des faits solides (1640) [Français] M. Jeannot Castonguay: Est-ce que vous iriez jusqu'à dire que si on ne réussit pas à mettre sur pied ce conseil de santé, on va encore avoir de la difficulté à dépolitiser le débat sur la santé?

Because they want to know, they want it depoliticized, though it'll always have an element of politics to it, and they want to make judgments based on solid facts and data (1640) [Translation] Mr. Jeannot Castonguay : Would you go so far as saying that, if we do not manage to set up this Health Council, it will be difficult to de-politicize the health debate?


Tant le prospectus simplifié que le prospectus complet doivent contenir les renseignements qui sont nécessaires pour que les investisseurs puissent porter un jugement fondé sur l'investissement qui leur est proposé, notamment sur les risques qu'il comporte .

Both the simplified and the full prospectuses must include the information necessary for investors to be able to make an informed judgement of the investment proposed to them and, in particular, of the risks attached thereto.


Tant le prospectus simplifié que le prospectus complet doivent contenir les renseignements qui sont nécessaires pour que les investisseurs puissent porter un jugement fondé sur l'investissement qui leur est proposé.

Both the simplified and the full prospectuses must include the information necessary for investors to be able to make an informed judgement of the investment proposed to them.


L'hon. Douglas Peters (au nom du ministre de la Justice, Lib) propose: Motion no 2 Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 5, de ce qui suit: «vertu de l'article 8 ou un jugement fondé sur la loi des États-Unis intitulée Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996, le procureur général du».

Hon. Douglas Peters (for the Minister of Justice, Lib) moved: Motion No. 2 That Bill C-54, in Clause 7, be amended by replacing line 24, on page 5 with the following: ``judgment has been satisfied outside Canada, or where a judgment has been given under the law of the United States entitled Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996,''.


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