Traduction de «Jugement partial » (Français → Anglais) :

jugement partial [ jugement entaché de préjugé ]

jugement entaché de préjugés | jugement partial

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]ent | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

D. considérant que le jugement a été rendu quatre jours après que les avocats de Nasheed ont quitté le procès afin de protester contre ce qu'ils qualifiaient de procès partial visant à détruire sa carrière politique, et que les principales organisations de défense des droits de l'homme ont parlé de procès largement biaisé en le qualifiant de "parodie de justice";

D. considérant que les forces de sécurité du Tchad se sont rendues coupables d’exécutions extra-judiciaires, de torture, d’arrestation arbitraire en toute impunité et que des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes continuent d’être menacés de détention, de jugement partial et d’emprisonnement en violation du droit à la liberté d’expression,

D. considérant que les forces de sécurité du Tchad se sont rendues coupables d'exécutions extra-judiciaires, de torture, d'arrestation arbitraire en toute impunité et que des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes continuent d'être menacés de détention, de jugement partial et d'emprisonnement en violation du droit à la liberté d'expression,

D. considérant que les forces de sécurité du Tchad se sont rendues coupables d'exécutions extra-judiciaires, de torture, d'arrestation arbitraire en toute impunité et que des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes continuent d'être menacés de détention, de jugement partial et d'emprisonnement en violation du droit à la liberté d'expression,