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Accepter le mandat
Arrêt définitif
Communication du jugement
Comparaître
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Décision définitive de divorce
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Jugement conditionnel
Jugement conditionnel de divorce
Jugement définitif
Jugement définitif de divorce
Jugement final
Jugement interlocutoire
Jugement irrévocable
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Jugement prononçant le divorce
Jugement provisoire
Mettre au rôle
Notification du jugement
Ordonnance irrévocable
Ordonnance provisoire
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer un jugement
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Prononcé du jugement
Rendre un jugement
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «Jugement prononçant le divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


jugement conditionnel [ jugement conditionnel de divorce | jugement interlocutoire | jugement provisoire | ordonnance provisoire ]

decree nisi [ decree nisi of divorce | interim divorce decree ]


jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment


rendre un jugement [ prononcer un jugement ]

pronounce a judgment [ render a judgment | issue a judgment | deliver a judgment | say a judgment | give a judgment | release a judgment | grant a judgment ]


jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce

divorce decree absolute | decree absolute


exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre

enforcement of sentences passed in another Member State


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) le mariage est réputé avoir été célébré ou annulé et le divorce réputé irrévocable le dernier jour de l’année précédant la date enregistrée du mariage ou du jugement prononçant la nullité du mariage ou la prise d’effet du jugement accordant le divorce;

(b) the marriage is deemed to have been solemnized or nullified or a divorce is deemed to have been made final on the last day of the year preceding the registered date of the marriage or the judgment of nullity or the effective date of the judgment granting a divorce; and


g) la preuve documentaire de la dissolution de tout mariage antérieur, y compris le jugement irrévocable de divorce, le jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou le jugement accordant la nullité du mariage;

(g) documentary evidence of the dissolution of any previous marriage of the applicant, including the decree absolute of divorce, the judgment granting a divorce under the Divorce Act or the judgment of nullity; and


f) la preuve documentaire de la dissolution du mariage, y compris le jugement irrévocable de divorce, le jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou le jugement en nullité de mariage;

(f) documentary evidence of any such dissolution of marriage, including the decree absolute of divorce, the judgment granting a divorce under the Divorce Act, or the judgment of nullity;


d) le mois au cours duquel est rendu un jugement irrévocable de divorce, un jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou un jugement en nullité de mariage;

(d) the month in which a decree absolute of divorce, a judgment granting a divorce under the Divorce Act or a judgment of nullity of a marriage is issued, and


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Aucune disposition du présent règlement n’oblige les juridictions d’un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement.

Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of this Regulation.


En pareil cas, la juridiction compétente ne devrait pas être tenue de prononcer un divorce ou une séparation de corps en vertu du présent règlement.

In such a case, the court should not be obliged to pronounce a divorce or a legal separation by virtue of this Regulation.


En pareil cas, la juridiction compétente ne devrait pas être tenue de prononcer un divorce en vertu du présent règlement.

In such a case, the court should not be obliged to pronounce a divorce by virtue of this Regulation.


2. Seul l’État d’émission peut statuer sur un recours en révision du jugement prononçant la condamnation qui doit être exécutée en vertu de la présente décision-cadre.

2. Only the issuing State may decide on applications for review of the judgment imposing the sentence to be enforced under this Framework Decision.


2. Seul l’État d’émission peut statuer sur un recours en révision du jugement prononçant la condamnation qui doit être exécutée en vertu de la présente décision-cadre.

2. Only the issuing State may decide on applications for review of the judgment imposing the sentence to be enforced under this Framework Decision.


M. Joel Duchoeny: Le dernier jugement, le jugement conditionnel de divorce, a été prononcé le 16 février 1998, le mois dernier.

Mr. Joel Duchoeny: The last judgment, the interim divorce judgment, was February 16, 1998, just last month.


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