Malgré tout, le régime proposé par le projet de loi C-14 est plus sévère que le régime applicable aux autres modes de juridiction fédérale, et ce qu'il s'agisse des peines maximales encourues sous le régime pénal ou des mesures prévues pour le nouveau régime de pénalités administratives.
In spite of this fact, the regime proposed in Bill C-14 is much stricter than the regime applicable to other modes under federal jurisdiction, whether it be with respect to the maximum fines imposed under criminal law or the penalties set out under the new administrative penalty regime.