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Autorité de justice pénale
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Traduction de «Juridiction répressive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


décision rendue en matière civile par une juridiction répressive

judgment given in civil matters by a criminal court


tribunal criminel [ tribunal pénal | tribunal correctionnel | juridiction répressive | cour criminelle ]

criminal court [ correctional court ]


juridiction pénale de la Confédération | juridiction fédérale de répression

federal criminal court


juridiction compétente aux fins d'une poursuite répressive

court with penal jurisdiction


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]


Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme | Convention internationale de l'ONU pour la répression du financement du terrorisme

United Nations International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism | UN Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre et poursuivies pour une infraction involontaire devant les juridictions répressives d’un autre État membre dont elles ne sont pas les ressortissants peuvent se faire défendre par les personnes habilitées à cette fin, même si elles ne comparaissent pas personnellement.

Without prejudice to any more favourable provisions of national laws, persons domiciled in a Member State who are being prosecuted in the criminal courts of another Member State of which they are not nationals for an offence which was not intentionally committed may be defended by persons qualified to do so, even if they do not appear in person.


Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre et poursuivies pour une infraction involontaire devant les juridictions répressives d'un autre État membre dont elles ne sont pas les nationaux peuvent se faire défendre par les personnes habilitées à cette fin, même si elles ne comparaissent pas personnellement.

Without prejudice to any more favourable provisions of national laws, persons domiciled in a Member State who are being prosecuted in the criminal courts of another Member State of which they are not nationals for an offence which was not intentionally committed may be defended by persons qualified to do so, even if they do not appear in person.


A. considérant que la Direction nationale anticorruption de la Roumanie a demandé la levée de l'immunité d'Adrian Severin, député au Parlement européen, afin de permettre au Bureau du Procureur roumain de mener l'enquête sur l'affaire et d'engager des poursuites contre Adrian Severin, de requérir la perquisition du domicile ou des bureaux de l'intéressé, ainsi que de réaliser des contrôles informatiques ou toute autre recherche électronique qui s'avérerait nécessaire, d'engager une procédure pénale contre l'intéressé pour corruption passive et/ou trafic d'influence, ou pour tout autre motif juridique pouvant correspondre à l'infraction ou aux infractions présumée(s), devant les juridictions ...[+++]

A. whereas Romania's National Anti-Corruption Department has requested the waiver of immunity of Adrian Severin, Member of the European Parliament, in order to enable the Romanian Prosecutor's Office to conduct the necessary investigations and to take legal action against Adrian Severin, to call for a search of his house or offices and to carry out computer checks or any other electronic searches which might be necessary, to initiate criminal proceedings against Mr Severin on the grounds of passive corruption and/or influence peddling or any other legal description that might be given to the alleged offence(s) before the criminal cour ...[+++]


A. considérant que la Direction nationale anticorruption de la Roumanie a demandé la levée de l'immunité d'Adrian Severin, député au Parlement européen, afin de permettre au Bureau du Procureur roumain de mener l'enquête sur l'affaire et d'engager des poursuites contre Adrian Severin, de requérir la perquisition du domicile ou des bureaux de l'intéressé, ainsi que de réaliser des contrôles informatiques ou toute autre recherche électronique qui s'avérerait nécessaire, d'engager une procédure pénale contre l'intéressé pour corruption passive et/ou trafic d'influence, ou pour tout autre motif juridique pouvant correspondre à l'infraction ou aux infractions présumée(s), devant les juridictions ...[+++]

A. whereas Romania's National Anti-Corruption Department has requested the waiver of immunity of Adrian Severin, Member of the European Parliament, in order to enable the Romanian Prosecutor's Office to conduct the necessary investigations and to take legal action against Adrian Severin, to call for a search of his house or offices and to carry out computer checks or any other electronic searches which might be necessary, to initiate criminal proceedings against Mr Severin on the grounds of passive corruption and/or influence peddling or any other legal description that might be given to the alleged offence(s) before the criminal cour ...[+++]


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J. considérant que selon plusieurs ONG, les procès inéquitables menés devant des juridictions militaires et civiles sont un élément fondamental de la répression exercée contre le mouvement de protestation pro-démocratique à Bahreïn; que l'une des recommandations de la CEIB prévoit que tous les citoyens jugés par des juridictions militaires bénéficient d'une révision de leur procès par des tribunaux ordinaires, mais que cette recommandation n'a pas encore été mise en œuvre dans tous les cas;

J. whereas according to several NGO reports, unfair trials before military and civilian courts are a central element of the repression of the pro-democracy protest movement in Bahrain; whereas one of the recommendations by the BICI was that all citizens tried by military courts should have their cases reviewed by ordinary courts, but this still has not been implemented in all cases;


J. considérant que selon plusieurs ONG, les procès inéquitables menés devant des juridictions militaires et civiles sont un élément fondamental de la répression exercée contre le mouvement de protestation pro-démocratique à Bahreïn; que l'une des recommandations de la CEIB prévoit que tous les citoyens jugés par des juridictions militaires bénéficient d'une révision de leur procès par des tribunaux ordinaires, mais que cette recommandation n'a pas encore été mise en œuvre dans tous les cas;

J. whereas according to several NGO reports, unfair trials before military and civilian courts are a central element of the repression of the pro-democracy protest movement in Bahrain; whereas one of the recommendations by the BICI was that all citizens tried by military courts should have their cases reviewed by ordinary courts, but this still has not been implemented in all cases;


En outre, les probabilités d'une pluralité des poursuites dans une même cause, que l'on dénomme aussi conflit «positif» de compétence(s) ou de juridiction(s), sont actuellement plus élevées puisqu'un grand nombre de juridictions répressives nationales ont vu leur champ de compétence s'élargir considérablement au cours des dernières années.

Moreover, multiple prosecutions on the same cases, or “positive” conflicts of jurisdiction, are currently more likely to occur as the scope of many national criminal jurisdictions has been extended considerably in the past years.


Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre et poursuivies pour une infraction involontaire devant les juridictions répressives d'un autre État membre dont elles ne sont pas les nationaux peuvent se faire défendre par les personnes habilitées à cette fin, même si elles ne comparaissent pas personnellement.

Without prejudice to any more favourable provisions of national laws, persons domiciled in a Member State who are being prosecuted in the criminal courts of another Member State of which they are not nationals for an offence which was not intentionally committed may be defended by persons qualified to do so, even if they do not appear in person.


6.4. En outre, une politique pénale est indispensable au niveau de l'Union européenne afin de faciliter l'établissement des preuves, d'engager des poursuites de façon concertée, de porter les cas de fraude sérieuse, où sont impliquées en particulier des organisations criminelles, devant les juridictions répressives et de sanctionner les organisateurs de la fraude de façon effective, proportionnée et dissuasive.

6.4. The Community needs a criminal policy to help it establish proof, have cases pursued in a coordinated fashion, bring serious fraud cases before the criminal courts, particularly where they involve criminal organizations, and impose effective, proportionate and deterrent penalties on the organizers.


En outre, une politique pénale est indispensable au niveau de l'Union afin de faciliter l'établissement des preuves, d'engager des poursuites de façon concertée, de porter les cas de fraude sérieuse, dans lesquelles sont impliquées en particulier des organisations criminelles, devant les juridictions répressives et de sanctionner les organisateurs de la fraude de façon effective, proportionnée et dissuasive.

The Community needs a criminal policy to help it establish proof, have cases pursued in a coordinated fashion, bring serious fraud cases, particularly those involving criminal organisations, before the criminal courts, and impose effective, proportionate and deterrent penalties on the organisers.


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