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Coordonnateur de jury de cour
Coordonnatrice de jury de cour
Juris tantum
Jury bloqué
Jury non unanime
Jury qui ne parvient pas à une décision
Jury sans majorité
Loi concernant les jurés et les jurys
Loi de 1998 sur le jury
Présomption de droit simple
Présomption juris tantum
Présomption refutable
Présomption relative
Présomption réfragable
Présomption réfutable
Présomption simple
Responsabilité juris tantum
Subir un procès sans jury
The Jury Act
être jugé par un juge sans jury
être jugé sans jury

Traduction de «Juris tantum » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


présomption de droit simple | présomption juris tantum

rebuttable presumption of law




présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]


présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption


présomption juris tantum | présomption refutable

disputable presumption | rebuttable presumption


coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour

bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant


Loi de 1998 sur le jury [ Loi concernant les jurés et les jurys | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]

The Jury Act, 1998 [ An Act respecting Jurors and Juries | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]


jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime

hung jury


être jugé sans jury [ être jugé par un juge sans jury | subir un procès sans jury ]

be tried without a jury [ be tried by a judge without a jury ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission approuve, car cela permet au fournisseur d'annuler la transaction si le consommateur n'accepte pas la clause et, on présume que, je ne sais pas si juris tantum ou juris ed de jure, cela serait toujours conforme à la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives.

Presumably, whether juris tantum or juris et de jure applies, this would always be in accordance with Directive 93/13/EEC on abusive clauses.


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