Traduction de «Juré supplémentaire » (Français → Anglais) :

juré supplémentaire [ juré complémentaire ]

former un tableau de jurés [ assembler un tableau de jurés | dresser une liste des jurés | former un jury ]

former un tableau de jurés | tirer les jurés au sort

tableau de jurés | tableau des jurés

téléphone supplémentaire [ appareil supplémentaire | appareil téléphonique supplémentaire | poste téléphonique supplémentaire | poste supplémentaire | poste auxiliaire ]

norme de jure | norme de droit | norme formelle | standard de jure | standard de droit

obligation d'être juré, l'élément obligatoire que comporte la charge de juré

manche supplémentaire | jeu supplémentaire | bout supplémentaire | manche décisive | jeu décisif | bout décisif

Le sénateur Joyal : Le sénateur Angus a soulevé un autre aspect, soit un système maintenant différent dans lequel deux jurés supplémentaires pourraient avoir besoin de protection.

En particulier, je dois souligner que l’aide publique octroyée aux termes du cadre temporaire ne peut faire l’objet, de jure ou de facto, de conditions supplémentaires concernant les sites des investissements ou la répartition géographique des efforts de restructuration.

En particulier, je dois souligner que l’aide publique octroyée aux termes du cadre temporaire ne peut faire l’objet, de jure ou de facto , de conditions supplémentaires concernant les sites des investissements ou la répartition géographique des efforts de restructuration.

43. estime qu'il est particulièrement lamentable que la transmission de dossiers ou de plaintes à l'OLAF soit devenue une procédure courante servant d'excuse à une attitude générale d'inaction et de non-information; dans ce contexte, estime qu'il est essentiel que soient mis en place des circuits de communication, clairement définis, entre l'OLAF et les institutions dans lesquelles des malversations auraient été commises et que les institutions concernées doivent prendre toute mesure préventive nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, à moins que l'OLAF ou les autorités judiciaires nationales ne demandent aux institutions européennes de s'abstenir de prendre de telles mesures pour ne pas compromettre les enquêtes ...[+++]en cours; est d'avis qu'un réexamen du règlement de l'OLAF est dès lors requis; insiste également auprès de l'OLAF pour qu'il veille à instaurer une étroite concertation avec ceux qui transmettent à l'OLAF des indications concernant des irrégularités ou des cas de fraude; estime que, après délivrance d'un accusé de réception, les informateurs doivent régulièrement être tenus au courant de l'évolution de l'enquête et ne doivent en aucun cas être tenus dans l'ignorance de ce qu'il advient de leurs informations; insiste pour que du personnel supplémentaire doté d'une expérience comptable soit également recruté auprès de l'OLAF; à cet égard, estime qu'il convient de réaliser un dosage équilibré entre experts comptables, comptables jurés et réviseurs TED;