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Acte de cautionnement
Agression par une lettre piégée
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Prime de pénibilité
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Traduction de «Lettre d'indemnité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lettre de garantie | lettre de garantie au transporteur | contre-lettre d'indemnité

letter of indemnity | indemnity letter


prestations, indemnités et droits

Benefits, entitlements and rights


convention d'indemnisation | lettre d'indemnité | acte de cautionnement

Agreement of Indemnity | Indemnity Agreement


lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi

accompanying letter | covering letter | side letter


délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

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indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi

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prime de pénibilité [ prime de sujétion | indemnité de pénibilité | prime d'incommodité | majoration pour travaux pénibles | indemnité de nuisances | indemnité de difficulté d'existence | indemnité pour travail pénible | indemnité pour difficultés exceptionnelles d'existence | indemnité pour ]

hardship allowance [ hardship pay | inconvenience allowance | hardship supplement | hardship premium | inconvenience bonus | penalty pay ]


fente à lettres | entrée de lettres | passe-lettres | fente aux lettres | plaque à lettres

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agression par une lettre piégée

Assault by letter bomb
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur motion de Larry Bagnell, il est convenu, - Que, relativement à la lettre du 23 avril 2003 de Richard J. Neville, sous-contrôleur général, au sujet des dispenses de publication de détails sur les paiements à titre gracieux faits sous forme d’indemnités spéciales aux anciens combattants de la marine marchande, d’allocations pour frais de chauffage, de paiements effectués pour la résolution des questions des pensionnats autochtones et des indemnités spéciales aux anciens combattants des Premières nations, une dispense annuelle soit a ...[+++]

On motion of Larry Bagnell, it was agreed, - That in relation to the letter dated April 23, 2003 from Richard J. Neville, Deputy Comptroller General, concerning waivers to the publication of details related to ex gratia payments relating to Special Benefits to Merchant Navy Veterans, heating fuel rebates, payments made to resolve claims arising from the Indian Schools System and Special Benefit payment to First Nations Veterans, that an annual waiver be given to Treasury Board provided that the gross amounts and the total number of claims are reported to Parliament.


Par lettre rédigée en anglais, M. Las a été licencié, en 2009, par PSA Antwerp qui lui a versé une indemnité de licenciement, calculée en application du contrat de travail.

In 2009, by a letter drafted in English, Mr Las was dismissed by PSA Antwerp, who paid him a severance allowance calculated on the basis of his employment contract.


Par lettre rédigée en anglais, M. Las a été licencié, en 2009, par PSA Antwerp qui lui a versé une indemnité de licenciement, calculée en application du contrat de travail.

In 2009, by a letter drafted in English, Mr Kas was dismissed by PSA Antwerp, who paid him a severance allowance calculated on the basis of his employment contract.


Pour ce qui est de la question de la juste rémunération des travailleurs qui ont cotisé au régime et qui ne peuvent toucher leurs indemnités de départ, je sens qu'il y aura bientôt une autre lettre. Pourquoi le gouvernement ne prévoit-il pas une mesure de protection des salaires, comme cela existe déjà, en s'assurant d'y inclure le versement des indemnités de départ et la protection des pensions?

The question is, why does the government not actually put in what we already have in place, wage protection, and ensure that severance is included and that pensions are protected as well.


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29 Par lettre du 12 avril 2002, le secrétaire général du Parlement (ci-après le « secrétaire général ») a rappelé au requérant les différentes indemnités qui lui ont été versées depuis le début de son mandat et lui a demandé de fournir, avant la fin du mois d’avril 2002, des indications chiffrées relatives à l’utilisation des crédits versés au titre de l’indemnité de secrétariat depuis 1999 jusqu’au 31 janvier 2001, ainsi que des précisions sur l’utilisation des crédits versés au titre de l’indemnité pour frais généraux.

29. By letter of 12 April 2002 the Secretary-General of the Parliament (‘the Secretary-General’) reminded the applicant of the various allowances that had been paid to him since the beginning of his term of office and asked him to provide, by the end of April 2002, facts and figures on the use of the credits paid as secretarial allowances between 1999 and 31 January 2001 and details on the use of credits paid as general expenditure allowances.


Le requérant rappelle à cet égard sa lettre du 6 février 2003 adressée au secrétaire général (voir point 39 ci-dessus), qui comportait un nouveau décompte, selon lequel les dépenses au titre de l’indemnité de secrétariat justifiées s’élevaient désormais à 191 860 euros, à savoir 138 741 euros justifiés par les éléments annexés à ladite lettre s’ajoutant aux 53 119 euros déjà justifiés par l’audit, de sorte que le solde à rembourser au Parlement s’élevait à 50 722 euros.

In this regard the applicant recalls his letter of 6 February 2003 to the Secretary-General (see paragraph 39 above), which contained a new breakdown showing that the justified expenses under the heading of the secretarial allowance now amounted to EUR 191 860, that is to say EUR 138 741 justified by the documents attached to the said letter in addition to the EUR 53 119 already justified by the audit, so that the balance to be repaid to the Parliament amounted to EUR 50 722.


Il constatait en outre, dans cette lettre, que le requérant n’avait pas utilisé, au titre de l’indemnité de secrétariat, un montant de 58 155,82 euros et en demandait le remboursement immédiat.

In that letter he also observed that the applicant had not used an amount of EUR 58 155.82 provided as secretarial allowance and requested its immediate repayment.


30 Le requérant a répondu par lettre en date du 6 mai 2002 en exposant des données comptables relatives à l’utilisation des indemnités de secrétariat et des frais généraux pour les années 1999, 2000 et 2001.

30. The applicant replied by letter dated 6 May 2002, in which he set out accounting data on the use of the secretarial and general expenditure allowances in 1999, 2000 and 2001.


31 À la suite des explications fournies par le requérant, le secrétaire général lui a demandé, par lettre du 7 juin 2002, de faire procéder à un audit de l’utilisation de ces indemnités par une société spécialisée.

31. In the light of the explanations provided by the applicant, the Secretary-General asked him, in a letter of 7 June 2002, to have the use of these allowances audited by a specialised company.


Par lettre du 16 mars 1995, il a demandé à la Commission l'annulation partielle du règlement ainsi que le versement d'une indemnité.

By letter of 16 March 1995 he asked the Commission to annul that regulation in part and pay compensation.


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