"État d'émission", l'État membre dans lequel une autorité judiciaire, telle qu'elle est définie dans la législation nationale de l'État d'émission, a pris, validé ou confirmé d'une façon quelconque une décision de gel émise dans le cadre d'une procédure pénale en vue de la saisie ultérieure de biens ou pour obtenir des éléments de preuve du délit ;
(a) 'issuing State' shall mean the Member State in which a judicial authority, as defined in the national law of the issuing State, has made, validated or in any way confirmed a freezing order issued in the framework of criminal proceedings with a view to the subsequent seizure of property or for the purpose of obtaining or securing evidence of an offence;