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Arbitrage
Arbitrage couvert
Arbitrage d'intérêt à fonds couverts
Arbitrage de taux d'intérêt couvert
Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
Arbitrage forcé
Arbitrage franco-britannique
Arbitrage imposé par la loi
Arbitrage investisseur-État
Arbitrage obligatoire
Arbitrage obligatoire en vertu de la loi
Arbitrage prévu par la loi
Arbitrage pur
Arbitrage relatif au plateau continental
Arbitrage spatial à découvert
Arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change
Arbitrage État-investisseur
Basic call arbitrage
Lieu de commission
Lieu de commission de l'acte
Lieu de commission de l'infraction
Lieu de l'arbitrage
Lieu de l'arbitrage
Lieux de l'infraction
Procédure de détermination du lieu d'arbitrage
Siège de l'arbitrage
Siège de l'arbitrage

Traduction de «Lieu de l'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de détermination du lieu d'arbitrage

proceeding for the fixing of the place of arbitration


lieu de l'arbitrage | siège de l'arbitrage

place of arbitration


siège de l'arbitrage (1) | lieu de l'arbitrage (2)

place of arbitration


arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]

statutory arbitration


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


arbitrage

arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]


arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]

covered interest arbitrage


arbitrage relatif à la délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni [ arbitrage franco-britannique de 1977 sur la délimitation du plateau continental | arbitrage franco-britannique | arbitrage relatif au plateau continental ]

Anglo-French Continental Shelf Award [ Franco-British arbitration on the delimitation of the Continental Shelf | Anglo-French Continental Shelf Boundary Arbitration ]


lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

place of commission


Basic call arbitrage | arbitrage spatial à découvert

basic call arbitrage | basic call discounting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il me semble que, justement, le Sénat est le lieu d'arbitrage, le lieu qui maintient la Fédération canadienne ensemble.

The Senate is precisely the place where disputes are arbitrated, the forum which keeps the Canadian federation together.


9. Aucune personne appelée à se prononcer en tant que membre d'un groupe d'arbitrage ou de médiation ne peut être impliquée dans une opposition, une annulation ou un recours dans la procédure qui a donné lieu à la médiation ou à l'arbitrage.

9. No person called to testify as a member of an arbitration or mediation panel may be involved in the objection, annulment or proceedings which gave rise to the mediation or arbitration process'.


Le système actuel de règlement des différends, opéré le plus souvent selon les règles du CIRDI ou du CNUCED, doit être profondément modifié pour intégrer plusieurs éléments fondamentaux tels que la nécessité d'une plus grande transparence sur les cas jugés et sur le contenu des jugements, la possibilité pour les parties de former un appel, l'obligation d'épuiser les recours juridiques locaux (lorsque cela s'avère pertinent) avant de pouvoir recourir à l'arbitrage international, la possibilité de recourir à la pratique de l'amicus curiae et enfin l'obligation de choisir un seul lieu ...[+++]

Major changes must be made to the present dispute settlement regime, which usually operates along the lines of ICSID and UNCTAD rules, in order to include several basic elements such as the need for greater transparency on cases heard in court and the judgments themselves, the possibility for parties to appeal, the obligation to exhaust local judicial remedies (where appropriate) before initiating international arbitration, the opportunity to use amicus curiae briefs and the obligation to select one single place of arbitration and thu ...[+++]


31. est d'avis que le système actuel de règlement des différends doit être profondément modifié pour intégrer une transparence accrue, la possibilité pour les parties d'introduire des recours en appel, l'obligation d'épuiser les recours juridiques locaux lorsqu'ils sont suffisamment fiables pour garantir une procédure équitable, la possibilité de recourir à la pratique de l'amicus curiae et l'obligation de choisir un seul lieu d'arbitrage entre les investisseurs et l'État;

31. Believes that changes must be made to the present dispute settlement regime, in order to include greater transparency, the opportunity for parties to appeal, the obligation to exhaust local judicial remedies where they are reliable enough to guarantee due process, the possibility to use amicus curiae briefs and the obligation to select one single place of investor-state arbitration;


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31. est d'avis que le système actuel de règlement des différends doit être profondément modifié pour intégrer une transparence accrue, la possibilité pour les parties d'introduire des recours en appel, l'obligation d'épuiser les recours juridiques locaux lorsqu'ils sont suffisamment fiables pour garantir une procédure équitable, la possibilité de recourir à la pratique de l'amicus curiae et l'obligation de choisir un seul lieu d'arbitrage entre les investisseurs et l'État;

31. Believes that changes must be made to the present dispute settlement regime, in order to include greater transparency, the opportunity for parties to appeal, the obligation to exhaust local judicial remedies where they are reliable enough to guarantee due process, the possibility to use amicus curiae briefs and the obligation to select one single place of investor-state arbitration;


Si on avait ici Gérald Beaudoin ou Henri Brun, de grands constitutionnalistes, ils nous diraient que trois choses caractérisent le fédéralisme. Nous nous les rappellerons ensemble: deux niveaux de gouvernement, chacun souverain dans ses champs de compétence; ensuite, c'est une constitution; puis, c'est bien sûr un lieu d'arbitrage.

If Gérald Beaudoin and Henri Brun, two eminent constitutionalists, were here, they would tell us that federalism has three defining characteristics: first, two levels of government, each one sovereign in its areas of jurisdiction; second, a constitution; and third, a forum for arbitration.


Quel est le lieu d'arbitrage dans un État de droit où il y a une constitution?

What is the forum for arbitration in a constitutional state?


9. Aucune personne appelée à se prononcer en tant que membre d'un groupe d'arbitrage ou de médiation ne peut être impliquée dans une opposition, une annulation ou un recours dans la procédure qui a donné lieu à la médiation ou à l'arbitrage.

9. No person called to testify as a member of an arbitration or mediation panel may be involved in the objection, annulment or proceedings which gave rise to the mediation or arbitration process'.


Je vous dis que nous avons contribué à moderniser le Code du travail en demandant au gouvernement de nommer au Conseil canadien des relations de travail, qui est un lieu d'arbitrage entre le patronat et le syndicat-je vous vois opiner du bonnet, monsieur le Président, ce qui est profondément rassurant-des membres en s'alimentant à même des listes soumises par les parties.

Let me tell you, we certainly contributed to the updating of the labour code when we asked the government to use the lists submitted by the parties when appointing the members of the Canada Labour Relations Board, which is an arbitration forum for employers and employees-I see you are in agreement, Mr. Speaker, and that is very reassuring.


Troisièmement, il établit le processus par lequel l'employeur pourra faire valoir ses droits sur l'excédent du régime de pension avec le consentement des participants ou, s'il y a lieu, après arbitrage.

Third, it provides a mechanism for an employer to establish entitlement to surplus assets, including obtaining membership consent and access to an arbitration process.


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