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Traduction de «Liste électorale définitive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]

final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]


attestation d'inscription sur les listes électorales | certificat d'inscription sur les listes électorales

certificate of registration on the register of electors


radier quelqu'un des listes électorales | rayer quelqu'un des listes électorales

to delete a name from the register of electors


condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales

franchise qualification


liste électorale

electoral register [ electoral roll ]


confection de la liste électorale | établissement de la liste électorale

preparation of the electoral list


constitution des listes électorales [ confection des listes électorales ]

preparation of electoral lists [ preparation of electoral rolls ]


Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
110 (1) Les partis enregistrés qui, au titre des articles 45 ou 109, obtiennent copie de listes électorales ou de listes électorales définitives peuvent les utiliser pour communiquer avec des électeurs, notamment pour demander des contributions et recruter des membres.

110 (1) A registered party that, under section 45 or 109, receives a copy of lists of electors or final lists of electors, respectively, may use the lists for communicating with electors, including using them for soliciting contributions and recruiting party members.


(2) Les députés qui, au titre des articles 45 ou 109, obtiennent copie de listes électorales ou de listes électorales définitives peuvent les utiliser :

(2) A member who, under section 45 or 109, receives a copy of lists of electors or final lists of electors, respectively, may use the lists for


Mme Libby Davies: Je dois préciser que ce que les témoins ont proposé au comité, ce n'était pas de communiquer la liste électorale après coup, mais de mettre la liste électorale définitive à la disposition des candidats.

Ms. Libby Davies: I should clarify that what was put forward at the committee by the witnesses was not that this would be after the fact, but it would be the final voters' list that would be made available to candidates.


Ce que le DGE semble hésiter à dire, mais c'est un fait, c'est que la carte d'information de l'électeur est constituée à partir de la liste électorale préliminaire, et non de la liste électorale définitive, laquelle en fait est plus exacte.

What the CEO seems reluctant to state, but it's a fact, is that the voter information card comes from the preliminary voters list, not the final voters list, which actually is more accurate.


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prononcer une interdiction de figurer sur des listes électorales, d'inéligibilité ou d'occupation, et de déchéance de fonctions publiques à la suite de condamnations définitives pour des délits en matière de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment d'argent ou d'autres formes graves de criminalité ;

bar persons who have been sentenced by final judgement for organised crime, corruption or money laundering or other serious crimes from standing for or to hold public office, or have them removed from office;


77. recommande aux États membres de prévoir, en tant qu'élément du système de sanctions à mettre en place en l'occurrence, l'interdiction de figurer sur des listes électorales pour quiconque fait état d'une condamnation définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption, y compris des délits économiques et financiers; estime que cette sanction doit s'appliquer pendant une durée d'au moins 5 ans et impliquer, pendant le même laps de temps, l'impossibilité d'accéder à une charge gouverneme ...[+++]

77. Recommends that Member States provide, in their respective penalty systems, that those convicted by final judgement of participation in organised crime, money laundering, corruption, including those of an economic and financial nature, be deemed ineligible for inclusion on the election lists; is of the view that such a penalty should be applied for a period of at least five years and that the same period of disqualification should apply to government posts at every level;


xix) prévoir des hypothèses d'interdiction de figurer sur des listes électorales, d'inéligibilité et de déchéance de fonctions publiques à la suite de condamnations définitives pour des délits en matière de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment d'argent;

(xix) provide for the possibility of persons who have been sentenced by final judgement for organised crime, corruption or money laundering not to be able to stand for or to hold public office, or to be removed from office;


74. recommande aux États membres de prévoir, en tant qu'élément du système de sanctions à mettre en place en l'occurrence, l'interdiction de figurer sur des listes électorales pour quiconque fait état d'une condamnation définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption et d'autres crimes graves, y compris des délits économiques et financiers; estime que cette sanction doit s'appliquer pendant une durée d'au moins 5 ans et impliquer, pendant le même laps de temps, l'impossibilité d'accéd ...[+++]

74. Recommends that Member States provide, in their respective penalty systems, that those convicted by final judgement of participation in organised crime, money laundering, corruption, or other serious offences, including those of an economic and financial nature, be deemed ineligible for inclusion on the election lists; is of the view that such a penalty should be applied for a period of at least five years and that the same period of disqualification should apply to government posts at every level;


– (PT) N’oubliant pas ses positions passées sur la définition de l’activité de cet organe des Nations Unies, qui montraient de manière évidente ses tentatives de s’assurer son contrôle et son organisation (nous nous souvenons des critiques de l’UE et des pressions relatives, par exemple, à la manière dont certains pays ont été élus au sein de cet organe (tout en regrettant le principe de la «liste électorale nette» et en défendant l’introduction de critères d’éligibilité), du mécanisme de «procédure spéciale», du renforcement des mand ...[+++]

− (PT) Not forgetting its previous positions on the definition of this UN body’s operation, in which the attempts to guarantee its monitoring and organisation were obvious – we recall the EU’s criticisms and pressure in relation to, for example, the way in which certain countries were elected to this body (regretting the ‘clean slate’ principle and defending the introduction of eligibility criteria), the ‘Special Procedure’ mechanism, the reinforcement of country mandates and the possibility of creating new mandates by simple majority, or even the terms of the ‘Universal Periodic Review’ – the European Parliament has adopted a resolution ...[+++]


Pour rafraîchir votre mémoire, les avantages importants offerts aux partis enregistrés sont les suivants: le droit d'émettre des reçus d'impôt, le droit au remboursement d'un pourcentage des dépenses électorales, le droit de recevoir le surplus de ses candidats, le droit de participer pleinement au régime de répartition du temps d'émission fourni à des taux préférentiels pendant les heures de grande écoute ainsi que le droit de recevoir les listes électorales définitives.

To refresh your memories, the major benefits offered to registered parties are as follows: the right to issue tax receipts; the right to reimbursement of a percentage of election expenses; the right to receive excess funds from candidates; the right to participate fully in the system for allocating broadcast time to parties during peak audience periods at preferential rates; and the right to receive the final lists of electors.


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