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Application de la loi
Clause crépusculaire
Clause de limitation dans le temps
Clause de temporarisation
Clause du coucher du soleil
Disposition de temporarisation
Disposition-couperet
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi crépusculaire
Loi de 1979 sur les mesures de temporarisation
Loi de durée d'application limitée
Loi de temporarisation
Loi de temporarisation et d'évaluation des programmes
Loi à durée déterminée
Législation-couperet
Mesure de temporarisation
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «Loi de temporarisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi de temporarisation [ loi de durée d'application limitée ]

sunset law [ sunset Act | sunset act ]


Loi de temporarisation et d'évaluation des programmes

Sunset and Program Evaluation Act


loi de temporarisation | législation-couperet | loi crépusculaire

sunset law | sunset act


loi à durée déterminée | loi de temporarisation

sunset legislation | sunset act


disposition de temporarisation | mesure de temporarisation | disposition-couperet | clause de temporarisation | clause de limitation dans le temps | clause crépusculaire | clause du coucher du soleil

sunset clause


Loi de 1979 sur les mesures de temporarisation

Sunset Provisions Act, 1979


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ayant lancé un mouvement et ayant réussi dans ce domaine, envisagez-vous d'être assujettis à une sorte de loi de temporarisation qui ferait en sorte que vous seriez ultimement intégrés aux universités dans la démarche entreprise par le gouvernement?

Having started something and done it successfully, do you envisage a sort of sunset law style of operation applying to you and you would be phased into the universities as a normal part of the progression of the government?


Je peux souligner par exemple le point le plus patent, à savoir la clause de temporarisation. Presque tous ceux qui ont témoigné devant le comité ont demandé que le projet de loi comporte une disposition de temporarisation pour que les Canadiens soient assurés que la mesure réduisant et banalisant leurs droits fondamentaux ne sera pas permanente et que le projet de loi vise vraiment à régler une situation d'urgence présentant un réel danger, et aussi pour bien faire comprendre que les Canadiens veulent se sentir en sécurité dans leur propre pays, mais pas aux dépens de leurs libertés fondamentales.

Virtually every presenter that came before the committee demanded that there be a sunset clause provision in the bill in order to assure Canadians that the move to trivialize or minimize their civil rights would not be a permanent thing in the country, that the bill was meant to deal with an emergency that was a real and present danger, and that Canadians wanted to feel secure in their own country but not at the cost of giving up civil liberties.


Si on se presse tant, c'est que la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt renferment toutes des dispositions de temporarisation qui vont mener à leur expiration le 31 mars 1997.

The reason for pursuing this procedure in such a compressed time frame is that the Bank Act, the Insurance Companies Act and the Trust Act all have sunset clauses which cause them to expire on March 31, 1997.


La Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt contiennent une disposition de temporarisation 1. Le gouvernement fédéral examine donc habituellement les lois régissant les institutions financières fédérales tous les cinq ans, avant la date fixée par la disposition de temporarisation des lois en question.

The Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loan Companies Act contain a statutory sunset date.1 Consequently, the federal government typically reviews the legislation governing federally regulated financial institutions every five years, prior to the date set out in each statute’s sunset provision.


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Même si la disposition de temporarisation s'appliquait à tout le projet de loi, ce qui n'est pas le cas, le projet de loi aura causé tant de tort dans ses premières années d'application qu'il ne sera pas possible de les réparer au moyen d'une disposition de temporarisation.

Even if the sunset clause were to apply to the entire bill, which it does not, much harm will have been done in the first years of the life of the bill that will not be undone by any sunset clause.


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