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Acte entre vifs
Au plus tard ...
Clause crépusculaire
Clause d'extinction
Clause de limitation dans le temps
Clause de temporarisation
Clause de temporisation
Clause du coucher du soleil
Clauses de flexibilité
Disposition de roulement
Disposition de réexamen
Disposition de temporarisation
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition entre vifs
Disposition inter vivos
Disposition-couperet
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Marges de flexibilité
Mesure de temporarisation
Opération entre vifs
Programme de temporarisation
Programme prenant fin
Programme temporaire
Programme temporarisé
Programme à réexaminer
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Sans délai

Traduction de «disposition de temporarisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition de temporarisation | mesure de temporarisation | disposition-couperet | clause de temporarisation | clause de limitation dans le temps | clause crépusculaire | clause du coucher du soleil

sunset clause


disposition de temporarisation | disposition-couperet | clause de limitation dans le temps

sunset clause


disposition de temporarisation [ disposition de réexamen | clause de temporisation | clause d'extinction ]

sunset clause [ sunset provision ]


programme prenant fin [ programme temporaire | programme de temporarisation | programme temporarisé | programme à réexaminer ]

sunset program


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs

disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je crois qu'il est juste de dire que le débat, au Parlement canadien, a tourné autour de la question de savoir si temporariser certaines dispositions du projet de loi ou prévoir un examen parlementaire.Je crois que tout le monde a reconnu qu'un examen parlementaire est approprié et qu'il s'agit de déterminer si oui ou non une disposition de temporarisation serait plus efficace concernant cette question.

I think it's fair to say that the discussion within the Canadian Parliament has been around the issue of whether or not sunsetting of certain provisions of the bill or providing for a parliamentary review.I think everybody has accepted that a parliamentary review is appropriate and that it would be a question as to whether or not a sunset would be more effective in dealing with the issue.


La disposition de temporarisation qu'on a utilisée pour amender le projet de loi C-36 n'est pas le même genre de disposition qu'avaient proposée les honorables sénateurs; c'est un mécanisme de temporarisation plus faible.

The sunset clause that was adopted in the amended Bill C-36 is not quite the type of sunset clause that honourable senators suggested; it is a weaker type of sunset mechanism.


Certes, il y a la prétendue temporarisation des deux dispositions — l'arrestation préventive et les audiences d'enquête —, mais, même si on tient compte de cela, il s'agit non pas vraiment d'une disposition de temporarisation, mais bien d'un simple renouvellement.

Certainly, there is the so so-called sunset of the two provisions, the preventive arrest and investigative hearings, but, even if you look at that, it is not really a sunset clause but a simple renewal.


Même si la disposition de temporarisation s'appliquait à tout le projet de loi, ce qui n'est pas le cas, le projet de loi aura causé tant de tort dans ses premières années d'application qu'il ne sera pas possible de les réparer au moyen d'une disposition de temporarisation.

Even if the sunset clause were to apply to the entire bill, which it does not, much harm will have been done in the first years of the life of the bill that will not be undone by any sunset clause.


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La Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt contiennent une disposition de temporarisation 1. Le gouvernement fédéral examine donc habituellement les lois régissant les institutions financières fédérales tous les cinq ans, avant la date fixée par la disposition de temporarisation des lois en question.

The Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loan Companies Act contain a statutory sunset date.1 Consequently, the federal government typically reviews the legislation governing federally regulated financial institutions every five years, prior to the date set out in each statute’s sunset provision.


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