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Adultère
Grossesse en dehors du mariage
Loi sur le mariage au Canada
Mariage
Mariage blanc
Mariage communautaire
Mariage d'enfants
Mariage de complaisance
Mariage fictif
Mariage forcé
Mariage par groupes
Mariage précoce
Mariage précoce et forcé
Mariage simulé
Naître d'un mariage légitime
Union conjugale
Union matrimoniale
être né d'un mariage
être né d'un mariage légitime
être né pendant le mariage

Traduction de «Mariage communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mariage communautaire | mariage par groupes

group marriage




mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]

forced marriage [ child marriage | premature marriage ]


mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]

marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]


mariage d'enfant, mariage précoce et mariage forcé | mariage précoce et forcé

child, early and forced marriage


mariage blanc | mariage de complaisance | mariage fictif | mariage simulé

marriage of convenience | sham marriage


grossesse en dehors du mariage

Pregnancy out of wedlock


naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]

be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]


mariage de complaisance [ mariage blanc ]

marriage of convenience


Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
64. rappelle que la violence sexuelle ou le contrôle sexuel des femmes, tel que le viol, y compris le viol entre époux, la mutilation génitale féminine, les abus sexuels, l'inceste, l'exploitation sexuelle, le harcèlement sexuel, le mariage forcé précoce et le mariage des enfants ont un effet néfaste à long terme sur la santé sexuelle et génésique des femmes et des jeunes filles ainsi que sur leur amour propre et leur autonomie; appelle les États membres à répondre au besoin de protéger les femmes et les petites filles de ces abus et à offrir des services aux victimes, en mettant en œuvre des programmes éducatifs à l'échelle nat ...[+++]

64. Recalls that sexual violence or sexual control over women, such as rape, including marital rape, female genital mutilation (FGM), sexual abuse, incest, sexual exploitation, sexual harassment and forced early/child marriage, have a damaging long-term impact on women’s and girls’ sexual and reproductive health, as well as on their self-esteem and empowerment; calls on the Member States to address the need to protect women and girls from these abuses, and provide services to victims, with the support of educational programmes at both national and community level, an ...[+++]


66. rappelle que la violence sexuelle ou le contrôle sexuel des femmes, tel que le viol, y compris le viol entre époux, la mutilation génitale féminine, les abus sexuels, l'inceste, l'exploitation sexuelle, le harcèlement sexuel, le mariage forcé précoce et le mariage des enfants ont un effet néfaste à long terme sur la santé sexuelle et génésique des femmes et des jeunes filles ainsi que sur leur amour propre et leur autonomie; appelle les États membres à répondre au besoin de protéger les femmes et les petites filles de ces abus et à offrir des services aux victimes, en mettant en œuvre des programmes éducatifs à l'échelle nat ...[+++]

66. Recalls that sexual violence or sexual control over women, such as rape, including marital rape, female genital mutilation (FGM), sexual abuse, incest, sexual exploitation, sexual harassment and forced early/child marriage, has a damaging long-term impact on women’s and girls’ sexual and reproductive health, as well as on their self-esteem and empowerment; calls on the Member States to address the need to protect women and girls from these abuses, and provide services to victims, with the support of educational programmes both at national and community levels, a ...[+++]


Concernant les cas d’abus et de fraude, ces lignes directrices soulignent que la directive autorise les États membres à adopter des mesures effectives et nécessaires pour lutter contre les abus et fraudes dans les domaines relevant du champ d’application ratione materiæ du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes, en refusant, annulant ou retirant tout droit conféré par la directive en cas d’abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance, étant entendu que toute mesure de cette nature doit ê ...[+++]

Regarding abuse and fraud, the guidelines highlighted that the Directive allows Member States to take effective and necessary measures to fight against abuse and fraud in areas falling within the material scope of EU law on free movement of persons by refusing, terminating or withdrawing any right conferred by the Directive in the case of abuse of rights or fraud, such as marriages of convenience. Any such measure must be proportionate and subject to the procedural safeguards provided for in the Directive.


Les mariages forcés , dans lesquels l'une des parties ou les deux sont mariées sans leur consentement ou contre leur volonté, ne sont protégés ni par le droit international[10] ni par le droit communautaire.

Forced marriages , in which one or both parties is married without his or her consent or against his or her will, are not protected by international[10] or Community law.


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L'article 35 autorise les États membres à adopter des mesures effectives et nécessaires pour lutter contre les abus et fraudes dans les domaines relevant du champ d’application ratione materiæ du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes, en refusant, annulant ou retirant tout droit conféré par la directive en cas d'abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance, étant entendu que toute mesure de cette nature doit être proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues dans la direct ...[+++]

Article 35 allows Member States to take effective and necessary measures to fight against abuse and fraud in areas falling within the material scope of Community law on free movement of persons by refusing, terminating or withdrawing any right conferred by the Directive in the case of abuse of rights or fraud, such as marriages of convenience. Any such measure must be proportionate and subject to the procedural safeguards provided for in the Directive[56].


L'article 35 autorise les États membres à adopter des mesures effectives et nécessaires pour lutter contre les abus et fraudes dans les domaines relevant du champ d’application ratione materiæ du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes, en refusant, annulant ou retirant tout droit conféré par la directive en cas d'abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance, étant entendu que toute mesure de cette nature doit être proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues dans la direct ...[+++]

Article 35 allows Member States to take effective and necessary measures to fight against abuse and fraud in areas falling within the material scope of Community law on free movement of persons by refusing, terminating or withdrawing any right conferred by the Directive in the case of abuse of rights or fraud, such as marriages of convenience. Any such measure must be proportionate and subject to the procedural safeguards provided for in the Directive[56].


Les mariages forcés , dans lesquels l'une des parties ou les deux sont mariées sans leur consentement ou contre leur volonté, ne sont protégés ni par le droit international[10] ni par le droit communautaire.

Forced marriages , in which one or both parties is married without his or her consent or against his or her will, are not protected by international[10] or Community law.


Aux termes de ce règlement, un soutien financier communautaire est alloué en faveur d’actions spécifiques destinées aux populations les plus pauvres et les plus vulnérables dans les régions tant rurales qu’urbaines et visant à combattre les pratiques portant atteinte à la santé sexuelle et génésique des femmes, des adolescents et des enfants. Parmi ces pratiques, citons les mutilations génitales féminines, les violences sexuelles, les mariages d’enfants et les mariages précoces.

Under this regulation, Community financial support is given to specific operations targeting the poorest and most vulnerable populations in both rural and urban areas, designed to combat practices harmful to the sexual and reproductive health of women, adolescents and children, such as female genital mutilation, sexual violence, child marriages and early marriages.


15. recommande aux États membres et aux instances communautaires de tenir particulièrement compte de la situation des femmes musulmanes dans l'UE et de mettre en œuvre des mesures visant à protéger ces femmes contre la violation de leurs droits humains, au sein des communautés religieuses, et contre des pratiques qui entravent l'éducation, la formation, l'emploi, la promotion et surtout l'intégration des femmes dans les pays d'accueil; demande que des mesures soient prises pour combattre les mutilations génitales féminines et les mariages forcés, ainsi que d ...[+++]

15. Recommends that Member States and Community bodies take particular account of the situation of Muslim women in the EU and take measures to protect these women against violation of their human rights, in religious communities, and against practices that hinder their education, training, employment, advancement and, above all, integration in the host countries; calls for measures against female genital mutilation and forced marriages, and for measures that recognise this type of persecution as a legitimate reason for requesting asy ...[+++]


La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à se ...[+++]

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must b ...[+++]




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Mariage communautaire ->

Date index: 2023-07-17
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