Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit compensatoire de monopole
Droit de monopole
Droit exclusif
Droit exclusif des auteurs
Droit unique
Faisant l'objet d'un monopole
Monopole
Monopole absolu
Monopole commercial
Monopole d'auteur
Monopole d'exploitation
Monopole de commercialisation
Monopole de droit
Monopole légal
Monopole simple
Monopôle
Monopôle magnétique
Prélèvement compensatoire du monopole
Soumis à un monopole

Traduction de «Monopole de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
monopole de droit | monopole légal

legal monopoly | statutory monopoly




droit compensatoire de monopole | prélèvement compensatoire du monopole

monopoly equalization charge


droit exclusif | droit unique | monopole d'exploitation

exclusive right | sole right


monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]

monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]




monopole d'auteur [ droit exclusif des auteurs ]

authors' sole rights [ author's sole right ]


faisant l'objet d'un monopole [ soumis à un monopole ]

canalised


monopôle magnétique | monopôle

magnetic monopole | monopole


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait, dûment motivée dans la décision d’attribution.

to bodies with a de jure or de facto monopoly, duly substantiated in the award decision.


c)au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait, dûment motivée dans la décision d’attribution.

(c)to bodies with a de jure or de facto monopoly, duly substantiated in the award decision.


au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait, dûment motivée dans la décision d’attribution;

to bodies with a de jure or de facto monopoly, duly substantiated in the award decision;


3. L'autorité responsable intervient en qualité de maître d'œuvre lorsqu'elle décide de mettre directement en œuvre les projets, car les caractéristiques de ces derniers ne permettent aucune autre solution, par exemple en cas de situations de monopole de droit ou pour des raisons de sécurité.

3. The responsible authority acts as executing body in cases where it decides to implement the projects directly because the characteristics of the projects leave no other choice for implementation, such as de jure monopoly situations or security reasons.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. L'autorité responsable intervient en qualité de maître d'œuvre lorsqu'elle décide de mettre directement en œuvre les projets car les caractéristiques de ces derniers ne permettent aucune autre solution, par exemple en cas de situations de monopole de droit ou pour des raisons de sécurité.

3. The responsible authority acts as executing body in cases where it decides to implement the projects directly because the characteristics of the projects leave no other choice for implementation, such as de jure monopoly situations or security reasons.


3. L'autorité responsable intervient en qualité de maître d'œuvre lorsqu'elle décide de mettre directement en œuvre les projets, car les caractéristiques de ces derniers ne permettent aucune autre solution, par exemple en cas de situations de monopole de droit ou pour des raisons de sécurité.

3. The responsible authority acts as executing body in cases where it decides to implement the projects directly because the characteristics of the projects leave no other choice for implementation, such as de jure monopoly situations or security reasons.


3. L'autorité responsable intervient en qualité de maître d'œuvre lorsqu'elle décide de mettre directement en œuvre les projets car les caractéristiques de ces derniers ne permettent aucune autre solution, par exemple en cas de situations de monopole de droit ou pour des raisons de sécurité.

3. The responsible authority acts as executing body in cases where it decides to implement the projects directly because the characteristics of the projects leave no other choice for implementation, such as de jure monopoly situations or security reasons.


3. L’autorité responsable intervient en qualité de maître d’œuvre lorsqu’elle décide de mettre directement en œuvre les projets car les caractéristiques de ces derniers ne permettent aucune autre solution, par exemple en cas de situations de monopole de droit ou pour des raisons de sécurité.

3. The responsible authority acts as executing body in cases where it decides to implement the projects directly because the characteristics of the projects leave no other choice for implementation, such as de jure monopoly situations or security reasons.


lorsque le contrat concerné est attribué au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait, attribution dûment motivée dans la décision correspondante de la Commission;

where the contract concerned is to be awarded to bodies with a de jure or de facto monopoly, which case must be duly substantiated in the award decision;


lorsque le contrat concerné est attribué au bénéfice d'organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait, attribution dûment motivée dans la décision correspondante de la Commission;

where the contract concerned be awarded to bodies with a de jure or de facto monopoly, duly substantiated in the Commission’s award decision;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Monopole de droit ->

Date index: 2021-07-23
w