Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action collective
Action représentative
Chambre de recours juridique
Clause de recours juridique
Mécanisme de recours
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de recours juridique
Plainte collective
Processus de recours
Recours collectif
Voie de recours

Traduction de «Mécanisme de recours juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanisme de recours juridique

legal recourse mechanism


processus de recours [ voie de recours | mécanisme de recours ]

redress process [ recourse process ]


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De tels principes devraient, toutefois, s’insérer dans le système juridique de l’UE et dans l’ordre juridique des 27 États membres et tenir compte de l’expérience pratique acquise grâce aux mécanismes de recours collectif qui fonctionnent déjà dans plusieurs États membres.

However, such principles should fit into the EU legal system and the legal orders of the 27 Member States, and take into account the practical experience of collective redress systems already operating in several Member States.


De surcroît, chaque mécanisme de recours collectif fonctionne dans un contexte plus large de règles procédurales et civiles générales, de règles organisant la/les professions juridiques et d’autres règles pertinentes, qui diffèrent également d’un État membre à l’autre.

Furthermore, each collective redress mechanism operates in the broader context of general civil and procedural rules, rules regulating the legal profession and other relevant rules, which also differ amongst Member States.


- des mesures ciblées favorisant la confiance des consommateurs à l'égard des mécanismes de recours transfrontalier et des paiements via internet: un réseau communautaire d'organes de recours dans le secteur des services financiers sera institué, afin d'offrir un mécanisme efficace et rapide de règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.

- targeted steps to encourage consumer confidence in cross-border redress and internet payments. A Community-wide network of financial services complaints bodies will be established to provide effective and rapid out of court redress on a cross-border basis.


En vue d'assurer une protection juridique efficace, et sans préjudice des mécanismes de défense collective dont disposent les partenaires sociaux ainsi que du droit national ou des pratiques nationales, les États membres sont invités à se pencher sur la mise en œuvre de principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation.

With a view to ensuring effective legal protection, and without prejudice to the existing collective defence mechanisms available to the social partners and national law or practice, Member States are invited to examine the implementation of common principles for injunctive and compensatory collective redress mechanisms.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Outre les recours individuels, différents mécanismes de recours collectif ont été mis en place par les États membres.

In addition to individual redress, different types of collective redress mechanisms have been introduced by all Member States.


Outre les recours individuels, différents mécanismes de recours collectif ont été mis en place par les États membres.

In addition to individual redress, different types of collective redress mechanisms have been introduced by all Member States.


De tels principes devraient, toutefois, s’insérer dans le système juridique de l’UE et dans l’ordre juridique des 27 États membres et tenir compte de l’expérience pratique acquise grâce aux mécanismes de recours collectif qui fonctionnent déjà dans plusieurs États membres.

However, such principles should fit into the EU legal system and the legal orders of the 27 Member States, and take into account the practical experience of collective redress systems already operating in several Member States.


De surcroît, chaque mécanisme de recours collectif fonctionne dans un contexte plus large de règles procédurales et civiles générales, de règles organisant la/les professions juridiques et d’autres règles pertinentes, qui diffèrent également d’un État membre à l’autre.

Furthermore, each collective redress mechanism operates in the broader context of general civil and procedural rules, rules regulating the legal profession and other relevant rules, which also differ amongst Member States.


La mise en œuvre adéquate d’un cadre juridique performant est un préalable indispensable à la lutte contre la discrimination et à la mise en place de mécanismes de recours efficaces en faveur des victimes.

An effective legal framework, which is properly enforced, is paramount to fighting discrimination and to guaranteeing efficient systems of redress for victims.


Enfin, la nouvelle législation sur les marchés publics est entrée en vigueur, mais les actes réglementaires la mettant en œuvre ne sont pas encore appliqués. En 2005, l'alignement intégral sur l'acquis n'est pas encore accompli. Il faut encore transposer les directives de 2004 et élaborer un cadre juridique complet comprenant des règles harmonisées sur les concessions et les partenariats entre public et privé, sur la passation électronique des marchés publics ainsi que sur un mécanisme de recours efficace.

The 2004 directives have yet to be transposed and a comprehensive legal framework, including harmonised rules on concessions and public-private partnerships, e-procurement and an efficient remedies mechanism, has yet to be drawn up.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Mécanisme de recours juridique ->

Date index: 2023-06-17
w