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Agence européenne d'information des consommateurs
ECC-Net
Euroguichet-consommateurs
Groupe ad hoc sur le mécanisme de résolution unique
MRU
MSU
Mécanisme d'arbitrage en cas de litige
Mécanisme de règlement des litiges électoraux
Mécanisme de résolution de problèmes à l'amiable
Mécanisme de résolution des crises
Mécanisme de résolution des différends
Mécanisme de résolution des litiges
Mécanisme de résolution unique
Mécanisme de surveillance unique
Mécanisme informel de résolution de problèmes
Mécanisme substitutif de résolution des différends
Mécanisme substitutif de résolution des litiges
Réseau CEC
Réseau EJE
Réseau des centres européens des consommateurs
Réseau extrajudiciaire européen
Système européen d'assurance des dépôts
Union bancaire de l’UE

Traduction de «Mécanisme de résolution des litiges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanisme de résolution des différends [ mécanisme de résolution des litiges ]

dispute resolution mechanism


mécanisme substitutif de résolution des différends [ mécanisme substitutif de résolution des litiges ]

alternative dispute resolution mechanism [ alternate dispute resolution mechanism | ADR mechanism ]


Groupe ad hoc sur le mécanisme de résolution unique | groupe de haut niveau sur le mécanisme de résolution unique (MRU)

Ad hoc Working Party on the Single Resolution Mechanism | AHWP on SRM | High Level Working Party on the Single Resolution Mechanism (SRM)


mécanisme de résolution de problèmes à l'amiable [ mécanisme informel de résolution de problèmes ]

informal problem-solving mechanism [ non-adversarial problem-solving mechanism ]


union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]


mécanisme de règlement des litiges électoraux

electoral dispute resolution mechanism | EDR mechanism [Abbr.]


mécanisme de résolution des crises

crisis resolution mechanism


réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]


mécanisme d'arbitrage en cas de litige

mechanism for arbitrating in disputes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans certains autres États membres, un mécanisme de résolution des litiges volontaire a été mis en place par les parties prenantes en vue de résoudre les litiges en dehors des tribunaux.

In some other Member States a voluntary dispute resolution mechanism has been established by stakeholders to try to settle disputes out of court.


demande de s’efforcer davantage à trouver des solutions horizontales aux problèmes liés à la nécessité d’une adaptation plus résolue des accords à l’évolution de l’acquis, d’une interprétation plus homogène des accords, de mécanismes indépendants de surveillance et d’exécution judiciaire, d’un mécanisme de résolution des litiges qui ne soit pas fragmenté, de systèmes décisionnels transparents et d’une communication entre les comités mixtes;

Calls for new progress to be made in finding horizontal solutions to issues related to the need for a dynamic adaptation of agreements to the evolving acquis, a homogeneous interpretation of the agreements, independent surveillance and judicial enforcement mechanisms, a dispute settlement mechanism that is not subject to fragmentation, transparency in the decision-making system and communication between the Joint Committees;


47. soutient les initiatives de la Commission d'améliorer l'utilisation de systèmes alternatifs de résolution des litiges pour garantir aux consommateurs et aux entreprises un accès rapide et efficace à des mécanismes de résolution des litiges à peu de frais et en dehors du cadre des tribunaux pour les litiges nationaux et transf ...[+++]

47. Supports the Commission's initiatives to further improve the use of alternative dispute resolution (ADR), with a view to ensuring quick and efficient access to simple and low-cost out-of-court dispute resolution for consumers and enterprises in national and cross-border disputes involving both online and offline purchases; welcomes the consultation launched by the Commission; insists on the necessity of better information for citizens on the existence of ADR;


47. soutient les initiatives de la Commission d'améliorer l'utilisation de systèmes alternatifs de résolution des litiges pour garantir aux consommateurs et aux entreprises un accès rapide et efficace à des mécanismes de résolution des litiges à peu de frais et en dehors du cadre des tribunaux pour les litiges nationaux et transf ...[+++]

47. Supports the Commission's initiatives to further improve the use of alternative dispute resolution (ADR), with a view to ensuring quick and efficient access to simple and low-cost out-of-court dispute resolution for consumers and enterprises in national and cross-border disputes involving both online and offline purchases; welcomes the consultation launched by the Commission; insists on the necessity of better information for citizens on the existence of ADR;


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47. soutient les initiatives de la Commission d'améliorer l'utilisation de systèmes alternatifs de résolution des litiges pour garantir aux consommateurs et aux entreprises un accès rapide et efficace à des mécanismes de résolution des litiges à peu de frais et en dehors du cadre des tribunaux pour les litiges nationaux et transf ...[+++]

47. Supports the Commission’s initiatives to further improve the use of alternative dispute resolution (ADR), with a view to ensuring quick and efficient access to simple and low-cost out-of-court dispute resolution for consumers and enterprises in national and cross-border disputes involving both online and offline purchases; welcomes the consultation launched by the Commission; insists on the necessity of better information for citizens on the existence of ADR;


Les OEN devraient également sensibiliser à propos des mécanismes de résolution des litiges existants et veiller à ce que ces mécanismes permettent d’arriver à un consensus dans des délais appropriés.

The ESOs should also raise awareness about existing conflict resolution mechanisms and ensure that these mechanisms deliver a consensus within the appropriate time frame.


Alors qu’il revient aux États membres de créer les mécanismes de résolution des litiges appropriés, l’efficacité de ces mécanismes sera reflétée par le temps nécessaire pour régler un litige lié aux tarifs à appliquer aux nouvelles licences européennes.

While it is left to the Member States to create the appropriate dispute resolution mechanisms, the effectiveness of these mechanisms will be reflected in the amount of time it takes to settle any disputes in relation to the tariffs that apply to the new EU license.


La tâche principale de ces centres est d'informer les consommateurs sur leurs droits dans le marché intérieur, de les assister et de les conseiller sur les mécanismes de résolution de litiges et les aides juridiques en cas de problème.

The main task of these centres is to provide information to consumers on their rights in the Internal Market and to assist and advise them on dispute resolution mechanisms and legal aid when a problem arises.


Il devrait y avoir un mécanisme de résolution des litiges convenu au niveau local pour réduire les coûts du règlement des litiges de consommation parce que, comme l'on souligné de nombreux orateurs ce soir, il y a également le problème des coûts ajoutés en matière de règlement des litiges.

There should be an agreed dispute-resolution mechanism available at local level, which can reduce the cost of settling consumer disputes because, as has been pointed out by many speakers this evening, there is the question of added costs with regard to resolution of disputes.


Une meilleure option serait la création, par les compagnies aériennes européennes, d'un mécanisme de résolution des litiges ouvert aux deux parties.

A better solution would be for European airlines to create a system for settlement to which either side could apply.


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