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Autoréglementation
Coréglementation
Droit mou
Législation non contraignante
NSDD
Norme d'éthique la plus rigoureuse
Norme d'éthique la plus élevée
Norme plus contraignante
Norme spéciale
Norme spéciale de diffusion des données
Normes douces
Obligation complémentaire
Obligation plus contraignante
Pression de plus en plus contraignante
Réglementation volontaire
Selon des normes plus strictes

Traduction de «Norme plus contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
norme spéciale de diffusion des données | NSDD | norme plus contraignante | norme spéciale

Special Data Dissemination Standard | SDDS | special standard | more demanding standard


autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]

self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]


Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).


pression de plus en plus contraignante

increasing constraint


norme d'éthique la plus rigoureuse [ norme d'éthique la plus élevée ]

highest ethical standards


obligation complémentaire [ obligation plus contraignante ]

enhanced obligation


en vue d'un contrôle plus efficace à l'égard des navires qui ne répondent pas aux normes

with regard to more effective control over vessels which do not meet the standards


selon des normes plus strictes

conservative bases (on -)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J. considérant que la mondialisation des chaînes de valeur fait progresser le contenu en importations de la production intérieure et des exportations; que le commerce de biens et le commerce de services sont liés, et que des règles mondiales sont nécessaires pour régir ces chaînes d'approvisionnement; que des normes internationales contraignantes sont plus nécessaires encore dans le contexte de chaînes de valeur mondiales afin d'éviter un nouveau nivellement par le bas et un dumping social et environnemental;

J. whereas the globalisation of value chains increases the import content of both domestic output and exports; whereas trade in goods and trade in services are interlinked and global rules are needed to govern these supply chains; whereas in a context of global value chains binding core international standards become even more necessary in order to avoid a further race to the bottom, as well as social and environmental dumping;


Lorsque des normes minimales contraignantes de l'Union sont définies pour l'éducation et la formation, les États membres les mettent en œuvre et contrôlent leur application afin de garantir un niveau de sécurité le plus élevé possible à l'échelle de l'Union .

When binding Union minimum standards are developed for education and training, Member States shall implement and monitor them in order to ensure the highest possible safety standards throughout the Union.


Si la Chine ne peut pas encore être considérée comme une économie de marché, il convient tout de même d'intégrer à cet accord des normes plus contraignantes en matière d'importations et d'exportations des produits.

Although China cannot yet be considered a market economy, more binding rules on imports and exports should nevertheless be incorporated into the agreement.


L’AEMF devra élaborer deux normes techniques contraignantes précisant le contenu, le format et la périodicité des données relatives à la qualité d’exécution devant être publiées par les plates-formes d’exécution, ainsi que le contenu et le format des données devant être publiées par les entreprises d'investissement concernant les cinq plus importantes plates-formes de négociation sur lesquelles elles exécutent les ordres de leurs clients.

ESMA will have to develop 2 BTS specifying the content, the format and the periodicity of data related to the quality of execution to be published by trading venues, as well as taking determining the content and the format of information to be published by investment firms regarding the top five execution venues where they executed client orders.


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Dans la mesure où certaines exigences figurant dans des actes législatifs de l’Union ne sont pas totalement harmonisées et conformément au principe de précaution qui s’applique en matière de surveillance, les normes techniques contraignantes développant, précisant ou fixant les conditions d’application desdites exigences ne devraient pas empêcher les États membres de demander des informations supplémentaires ou d’imposer des exigences plus strictes.

To the extent that certain requirements in Union legislative acts are not fully harmonised, and in accordance with the precautionary principle on supervision, binding technical standards developing, specifying or determining the conditions of application for those requirements should not prevent Member States from requiring additional information or imposing more stringent requirements.


Principales mesures de suivi Étendre les évaluations de la sûreté nucléaire aux voisins de l'UE et renforcer la coopération en la matière dans un souci de convergence du cadre réglementaire et des normes. Revoir l'utilisation des accords Euratom et étendre leur champ d'application, le cas échéant, aux questions d'approvisionnement en combustible nucléaire, de déchets, de normes de sûreté, de recherche et d'aide financière à la coopération technique. Préconiser des normes internationales de sûreté nucléaire juridiquement contraignantes dans les discussion ...[+++]

Key follow up actions: Extend nuclear safety assessments to the EU neighbours and strengthen cooperation on nuclear safety to promote convergence on regulatory framework and standards Review the use of Euratom agreements and extend their scope, as relevant, to issues of supply of nuclear fuel, nuclear waste, safety standards, nuclear research and financial assistance on technical cooperation Advocate for international legally binding nuclear safety standards in multilateral discussions, including under the IAEA Facilitate the creation of regional cooperation fora for offshore regulators, building on the experience of the North Sea Offsho ...[+++]


Il est normal pour les États membres de pouvoir fixer des normes plus contraignantes que celles qui ont été établies par des directives communautaires, conformément à l'article 152 du traité.

It is normal practice for Member States to be able to set more stringent standards than those laid down by Community directives, in accordance with Article 152 of the Treaty.


La Commission peut décider, selon la procédure prévue à l'article 89, paragraphe 2, d'adopter des normes de test plus contraignantes que celles définies dans le manuel de l'OIE.

The Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 89(2) decide to adopt more stringent testing procedures than those defined in the OIE Manual.


Le fait est que les institutions internationales sont synonymes de procédures extrêmement lentes. La communication de la Commission soutient - et je me joins à elle - le principe selon lequel certaines des régions les plus industrialisées, telle l'Union européenne, devraient être capables d'appliquer des normes plus contraignantes de façon plus rapide que d'autres régions, comme les pays en voie de développement.

The fact that it is an international body means that it moves at a very slow pace and what the Commission communication proposes – and what I endorse in my report – is the principle that some of the more industrialised regions like the EU should be able to move more swiftly towards more stringent standards than other regions like the developing countries.


am | Analyse d'impact Les options suivantes, de la moins normative à la plus normative, ont été envisagées: (1) Une stratégie communautaire générale et non contraignante concernant les sols, qui inciterait les États membres à intervenir (2) Un instrument juridique souple qui se présenterait sous la forme d'une directive-cadre sur les sols, ambitieuse dans sa portée sans être trop normative dans son contenu (3) Des propositions légi ...[+++]

230 | Impact assessment The following options, from less to more prescriptive, have been considered: (1) Member States are encouraged to take action under a general non-binding Community soil strategy (2) A flexible legal instrument which would take the form of a Soil Framework Directive, ambitious in its scope but not overly prescriptive in its content (3) Legislative proposals for the different soil threats, setting also all targets and means at Community level.




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Norme plus contraignante ->

Date index: 2022-04-28
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