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Action en déclaration de nullité
Action en nullité
Action en révocation
Annulable
Association de producteurs
Caduc
Cause de nullité
De nullité relative
Demande en nullité
Entaché de nullité
Entaché de nullité relative
Entraîner automatiquement la nullité d'une procédure
Entraîner la nullité d'une procédure
Frappé de nullité
Frappé de nullité relative
GAEC
GIE
Groupement agricole d'exploitation en commun
Groupement d'exploitations
Groupement d'intérêt économique
Groupement de producteurs
Groupement foncier agricole
Inopposable
Invalide
Motif de nullité
Non valide
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul d'une nullité relative
Nul de nullité absolue
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Nullité d'un groupement
Nullité du groupement
Organisation de producteurs
Sans effet
Sans valeur
Susceptible d'annulation
Susceptible d'être annulé

Traduction de «Nullité du groupement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




annulable [ de nullité relative | susceptible d'annulation | susceptible d'être annulé | nul d'une nullité relative | frappé de nullité relative | entaché de nullité relative ]

voidable


nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]


action en déclaration de nullité | action en nullité | action en révocation | demande en nullité

action to declare void


groupement d'exploitations [ GAEC | Groupement agricole d'exploitation en commun | groupement foncier agricole ]

grouping of farms


cause de nullité | motif de nullité

ground for nullity


entraîner automatiquement la nullité d'une procédure [ entraîner la nullité d'une procédure ]

render any proceedings void


groupement de producteurs [ association de producteurs | organisation de producteurs ]

producer group [ producers' organisation ]


groupement d'intérêt économique [ GIE ]

Economic Interest Grouping [ EIG ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La nullité du groupement entraîne la liquidation de celui-ci dans les conditions prévues à l'article 35.

2. The nullity of a grouping shall entail its liquidation in accordance with the conditions laid down in Article 35.


1. Lorsque la loi applicable au groupement en vertu de l'article 2 prévoit la nullité du groupement, cette nullité doit être constatée ou prononcée par décision judiciaire.

1. Where the law applicable to a grouping by virtue of Article 2 provides for the nullity of that grouping, such nullity must be established or declared by judicial decision.


c) la décision judiciaire constatant ou prononçant la nullité du groupement, conformément à l'article 15;

(c) any judicial decision establishing or declaring the nullity of a grouping, in accordance with Article 15;


3. La décision constatant ou prononçant la nullité du groupement est opposable aux tiers dans les conditions visées à l'article 9 paragraphe 1.

3. A decision establishing or declaring the nullity of a grouping may be relied on as against third parties in accordance with the conditions laid down in Article 9 (1).


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