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Cause d'action en négligence
Cause d'action pour négligence
Commission d'une infraction par négligence
Commission par négligence
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit civil pour cause d'infraction
Délit commis par négligence
Délit de négligence
Délit pour cause d'infraction
Infraction commise par négligence
Infraction de négligence
Infraction par négligence
Négligence cause d'abordage
Négligence pour cause d'infraction
Procédure pour cause de négligence
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Traduction de «Négligence pour cause d'infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
négligence pour cause d'infraction

statutory negligence


infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


cause d'action en négligence [ cause d'action pour négligence ]

cause of action for negligence [ cause of action in negligence | cause of action of negligence ]


délit civil pour cause d'infraction [ délit pour cause d'infraction ]

statutory tort


commission d'une infraction par négligence | commission par négligence

negligent commission of an offence | commission of an offence through negligence


procédure pour cause de négligence

Negligence proceedings


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


négligence cause d'abordage

negligence causing collision


procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause

record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Afin de déterminer la durée de l’exclusion et de veiller au respect du principe de proportionnalité, l’institution compétente prend particulièrement en compte la gravité des faits, notamment leurs incidences sur les intérêts financiers et l’image de l’Union et le temps écoulé depuis l’infraction, sa durée et sa répétition, l’intention ou le degré de négligence de l’entité en cause et les mesures prises par celle-ci pour remédier à la situa ...[+++]

1. In order to determine duration of exclusion and to ensure compliance with the principle of proportionality, the institution responsible shall take into account in particular the seriousness of the facts, including their impacts on the Union’s financial interests and image and the time which has elapsed, the duration and recurrence of the offence, the intention or degree of negligence of the entity concerned and the measures taken by the entity concerned to remedy the situation.


1. Lorsque, à l’issue de la procédure prévue à la sous-section 1, la Commission parvient à la conclusion que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché a commis, de propos délibéré ou par négligence, une infraction visée à l'article 1er, elle peut décider d’infliger une amende n'excédant pas 5 % du chiffre d'affaires réalisé par le titulaire dans la Communauté au cours de l’exercice précédent.

1. Where, following the procedure provided for in Subsection 1, the Commission finds that the marketing authorisation holder has committed, intentionally or negligently, an infringement as referred to in Article 1, it may adopt a decision imposing a fine not exceeding 5 % of the holder’s Community turnover in the preceding business year.


Les maîtres d'ouvrage, les experts techniquement compétents et/ou les experts nationaux sont passibles d'amendes et/ou de sanctions lorsque les incidences négatives imprévues sont le résultat de négligences ou d'infractions graves aux normes d'accréditation.

Developers, technically competent experts and/or national experts may be liable to penalties and/or sanctions where unforeseen adverse environmental effects are the result of negligence or a serious breach of accreditation standards.


Un prestataire de services de confiance qualifié est présumé avoir agi intentionnellement ou par négligence, à moins qu’il ne prouve que les dommages visés au premier alinéa ont été causés sans intention ni négligence de sa part.

The intention or negligence of a qualified trust service provider shall be presumed unless that qualified trust service provider proves that the damage referred to in the first subparagraph occurred without the intention or negligence of that qualified trust service provider.


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1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut impos ...[+++]

1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losse ...[+++]


3. Si la compagnie d’autobus et/ou d’autocars apporte la preuve que les dommages sont dus, directement ou indirectement, à une négligence ou une faute du passager, la compagnie d’autobus et/ou d’autocars est totalement ou partiellement exonérée de sa responsabilité à l’égard du demandeur dans la mesure où cette faute ou cette négligence a causé les dommages ou y a contribué.

3. If a bus and/or coach undertaking proves that the damage was caused or contributed to by fault or negligence of the passenger, the bus and/or coach undertaking shall be wholly or partly exonerated from its liability towards the claimant to the extent that such fault or negligence caused or contributed to the damage.


Nous ne devons surtout pas négliger la cause de la liberté religieuse en Inde.

Above all, we must not neglect the cause of religious freedom in India.


La résolution commune des groupes parlementaires européens concernant les incendies de forêt en Grèce, leurs conséquences et les conclusions à tirer s'agissant des mesures préventives et des avertissement anticipés néglige les causes réelles et la politique antipopulaire de l'Union européenne, et les gouvernements des États membres.

The joint resolution by the European parliamentary groups on the Greek forest fires, their consequences and the conclusions to be drawn in terms of preventive measures and early warning overlook the true causes and the anti-popular policy of the European Union and the governments of the Member States.


a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte o ...[+++]

a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.


La commission des libertés a considéré cependant, en temps opportun, que cette typologie d’infractions réduite à des types de crimes spécialement liés au fonctionnement du marché intérieur néglige d’autres infractions criminelles, tout particulièrement et en l’occurrence celle qui nous intéresse maintenant et qui est liée au phénomène du terrorisme.

However, the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs considered that this classification of offences, which is limited to types of crime relating in particular to the functioning of the single market, excludes other criminal offences and especially, and this is indeed topical, the type of crime we are most concerned with now, crime relating to terrorism.


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