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Déposer un plaidoyer de non-culpabilité
Enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité
Marchandage de plaidoyers
NCM
Négociation commerciale multilatérale
Négociation d'accord
Négociation d'accord
Négociation de la date du sevrage tabagique
Négociation de peine
Négociation de plaidoyer
Négociation de plaidoyer de culpabilité
Négociation de plaidoyers
Négociation internationale
Négociation tarifaire
Ouverture de négociation
Plaider non coupable
Plea bargaining
Processus de marchandage de plaidoyers
Processus de négociation de plaidoyer
Processus de négociation de plaidoyers
Procédure de négociation
Renégociation
Système de négociation alternatif
Système de négociation parallèle
Système de négociation électronique hors bourse
Système privé de négociation
état de la négociation

Traduction de «Négociation de plaidoyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
négociation de plaidoyers [ négociation de plaidoyer | marchandage de plaidoyers | plea bargaining ]

plea bargaining [ plea negotiation | plea discussions ]


La négociation de plaidoyer et les lignes directrices en matière de détermination de la peine

Plea Bargaining and Sentencing Guidelines


processus de négociation de plaidoyer [ processus de négociation de plaidoyers | processus de marchandage de plaidoyers ]

plea bargaining process [ process of plea negotiation | plea negotiation process | plea bargaining procedures ]


négociation de peine | négociation de plaidoyer de culpabilité

plea bargaining


négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]


négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]


plaider non coupable | déposer un plaidoyer de non-culpabilité | enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité

plead not guilty


négociation de la date du sevrage tabagique

Negotiation of date for cessation of smoking


négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]


système de négociation parallèle | système de négociation électronique hors bourse | système privé de négociation | système de négociation alternatif

alternative trading system | ATS | proprietary trading system | PTS | proprietary electronic trading system | PETS | non-exchange trading system | NETS
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le député n'est-il pas d'accord pour dire que notre système de justice traite ces infractions à la légère et qu'il croit à la négociation de plaidoyers, comme dans le cas de Karla Homolka qui sera libérée prochainement à cause de cette négociation de plaidoyers?

Does the member not agree that the justice system treats offences lightly and that the justice system believes in plea bargaining, such as with Karla Homolka who will be released one day soon because of plea bargaining?


Pour ajouter à la confusion sémantique, la Commission de réforme du droit de l'Ontario réclame l'abolition de l'accord sur le chef d'accusation tout en présentant une série de dix lignes directrices qui doivent régir la «négociation de plaidoyers» ou les «discussions sur le plaidoyer».

To add to the semantic confusion, the Ontario Law Reform Commission calls for the abolition of plea bargaining, but nevertheless presents a series of ten guidelines for " plea negotiation" or " plea discussions" .


Le troisième point est que le projet de loi permettrait à certaines victimes d'être informées de toute négociation de plaidoyer, mais qu'elles n'auraient pas leur mot à dire avant que le plaidoyer soit accepté.

The third point is that the bill would allow for certain victims to be informed of a plea bargain, but would not allow victims to have a say before a plea would be accepted.


Ceux qui connaissent bien la stratégie commerciale planétaire de l’Europe, que nous avons présentée en novembre 2006, réaliseront que mon plaidoyer pour des accords de libre-échange exhaustifs et approfondis, contribuant réellement à augmenter le montant global du commerce mondial et non à simplement le détourner, a caractérisé notre approche parallèlement à notre engagement dans les négociations de l’OMC – le cycle de Doha.

Anyone who is familiar with the global Europe trade strategy that we presented in November 2006 will realise that my advocacy of deep, comprehensive free-trade agreements that really contribute to increasing the sum total of world trade, and not simply divert it, has been a feature of our approach alongside our commitment to the WTO talks – the Doha Round.


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Suite à la visite du commandant Massoud au Parlement européen, l'ambassade du Pakistan a adressé au Président de notre Parlement un plaidoyer pour la négociation d'une solution en Afghanistan.

Following Commander Massud’s visit to the European Parliament, the Pakistani Embassy addressed the President of our Parliament with a plea for a negotiated solution in Afghanistan.


Honorables sénateurs, il s'agit de la négociation de plaidoyers et du pouvoir discrétionnaire de conclure des ententes de plaidoyers avec des criminels, et en particulier des actes des procureurs de la couronne, de la responsabilité des ministres au sujet des ententes de plaidoyer et des obligations du ministre responsable envers le Parlement, la population canadienne et la justice elle-même à cet égard.

Honourable senators, the issue is plea bargaining and prosecutorial discretion in the formation of plea bargain agreements with criminal offenders, in particular, the actions of Crown prosecutors, the responsibility of ministers for plea bargain agreements and the responsible ministers' duty to Parliament, to the public and to justice itself for the same.


Le dernier groupe de témoins nous a dit que ce projet de loi aurait comme conséquence moins de négociations de plaidoyers, moins de plaidoyers de culpabilité, ce qui engendrerait des coûts plus élevés pour les services policiers, ainsi qu'un système judiciaire engorgé.

We heard from the last group that less plea bargaining and fewer guilty pleas, which would be the result of this bill, would result in much higher costs for police forces, as well as a clogged court system.


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