Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Dans un objet
Domaine objet de règlement
Domaine objet de règlement
Domaine objet de règlement de succession
Et un objet immobile
IdO
Informatique ubiquitaire
Internet des objets
LOO
Langage adapté à l'objet
Langage objet
Langage orienté objet
Langage orienté vers l'objet
Langage à objet
Modélisation orientée objet
Modélisation par objet
Objet
Objet de la votation
Objet litigieux
Objet pliant
Objet soumis au vote
Objet soumis à délibération
Objet soumis à la votation
Objet traité
Objet à traiter
POO
Porte coulissante et chambranle de porte
Programmation adaptée à l'objet
Programmation objet
Programmation orientée objet
Programmation orientée vers l'objet
Programmation par objet
Projet soumis au vote
Restaurateur d'objets d’art
Restauratrice d'objets d’art
Rouleaux d'essorage d'un lave-linge
Tel
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation
Un objet en mouvement
Web des objets

Traduction de «Objet litigieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


langage à objet | langage adapté à l'objet | langage objet | langage orienté objet | langage orienté vers l'objet | LOO [Abbr.]

object language | object-oriented language | OOL [Abbr.]


programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet

Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]


restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art

artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist


compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |

caught, crushed, jammed or pinched:between:moving objects | stationary and moving objects | in object | such as | folding object | sliding door and door-frame | packing crate and floor, after losing grip | washing-machine wringer |


domaine objet de règlement | domaine objet de règlement (de succession) | domaine objet de règlement de succession

settled estate


modélisation par objet | POO | modélisation orientée objet | programmation orientée objet

object-oriented modelling | object-oriented paradigm


IdO | web des objets | informatique ubiquitaire | Internet des objets

smart devices | Ubiquitous computing | Internet of Things | Pervasive systems


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal


objet soumis à délibération | objet à traiter | objet traité

business for consideration | item of business | subject | subject of debate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a réduit le nombre d'affaires en suspens à une poignée de cas particulièrement litigieux ou de cas faisant toujours l'objet de poursuites. Au 30 juin 2002, le solde des engagements restant à liquider liés à des programmes antérieurs à 1994 s'établissait à 370 millions d'euros, soit 0,6% du total des crédits engagés entre 1989 et 1993. à la fin 2002 ne devraient plus subsister que les dossiers ne pouvant pas être clôturés avant la conclusion de l'action en justice.

As of 30 June 2002 the balance of outstanding commitments from pre-1994 programmes amounted to EUR370 million, or 0.6% of the total funds commitetd between 1989 and 1993. By the end of 2002 only cases that cannot be closed until the completion of legal proceedings should remain.


Appliqués au règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306, page 1) et à la décision 2012/678/UE, le principe de légalité et le principe de non-rétroactivité impliquent que des faits antérieurs à la date du 13 décembre 2011 ne peuvent pas faire l’objet d’une enquête parce qu’à cette date-là, les faits litigieux n’étaient pas susceptibles de sanction.

According to the applicant, the principles of legal certainty and non-retroactivity, as applied to Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area (OJ 2011 L 306, p. 1) and Decision 2012/678/EU, mean that facts arising before 13 December 2011 cannot be the subject of an investigation because, at that date, the facts at issue could not be penalised.


La Cour relève ensuite que des prestations de recherche et de conseil telles que celles faisant l’objet du contrat de coopération litigieux, bien que susceptibles de relever de la recherche scientifique, constituent soit des services de recherche et de développement, soit des services d’ingénierie et des services connexes de consultations scientifiques et techniques, c’est-à-dire des services qui sont visés par la directive 2004/18.

The Court then states that research and consultancy services such as those which are the subject-matter of the contract at issue, although capable of falling within academic research, constitute either research and development services or engineering services and related scientific and technical consulting services, that is to say services covered by Directive 2004/18.


Ce traité multilatéral n’a pas pour objet de trancher les cas litigieux de garde d’enfants, mais prévoit une procédure par laquelle un enfant enlevé peut être immédiatement renvoyé dans son pays d’origine.

This multilateral treaty does not seek to adjudicate in custody cases, but provides for a procedure whereby an abducted child can be returned promptly to his or her home country.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cette motion visait à ce que cette partie soit extraite du projet de loi C-10 et fasse l'objet d'un traitement accéléré, de manière à ce que nous puissions nous assurer qu'elle est adoptée rapidement et qu'elle n'est pas mêlée aux débats concernant d'autres aspects du projet de loi, des aspects litigieux et à l'égard desquels nous avons entendu beaucoup de témoignages.

It was a motion that was designed to allow this to be removed from Bill C-10 and fast-tracked, as it were, to ensure that this would get speedy passage, and not get bogged down in the debate we've been having about other aspects of the bill that are contentious and on which we've heard a lot of evidence.


Ce faisant, la Cour rejette l’argument des requérants selon lequel, en 2001, les régimes litigieux auraient dû être considérés comme des régimes d’aides existants ne pouvant pas faire l’objet d’une décision de récupération des aides versées.

In so doing, the Court rejects the appellants’ argument to the effect that, in 2001, the disputed systems ought to have been considered as existing aid which could not be the subject of a decision to recover aid already paid.


En mettant l'accent sur l'enfouissement dans des couches géologiques profondes, le programme qui nous est proposé cherche à rendre socialement acceptable la poursuite de la production nucléaire en escamotant l'objet litigieux.

By emphasising deep geological disposal, the programme before us seeks to make nuclear generation socially acceptable by evading the most contentious aspect.


Dans la mesure où se prononcer, oralement ou par écrit, sur des problèmes politiques fait partie des tâches principales d’un député élu par le peuple au suffrage direct, et où les propos litigieux tenus devant la presse sont en relation directe avec un thème faisant l’objet de débats du Parlement, il ne fait aucun doute que les déclarations en question ont été faites dans l’exercice du mandat du député (article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965).

Since it is one of the primary duties of Members elected directly by the people to express their opinions on political issues orally or in writing, and since the press releases in question are directly linked to a matter under discussion in Parliament, it is undoubtedly the case that the statements in question were made in performance of the Member's duties (Article 9 of the Protocol on the privileges and immunities of the European Communities of 8 April 1965).


La Commission a réduit le nombre d'affaires en suspens à une poignée de cas particulièrement litigieux ou de cas faisant toujours l'objet de poursuites. Au 30 juin 2002, le solde des engagements restant à liquider liés à des programmes antérieurs à 1994 s'établissait à 370 millions d'euros, soit 0,6% du total des crédits engagés entre 1989 et 1993. à la fin 2002 ne devraient plus subsister que les dossiers ne pouvant pas être clôturés avant la conclusion de l'action en justice.

As of 30 June 2002 the balance of outstanding commitments from pre-1994 programmes amounted to EUR370 million, or 0.6% of the total funds commitetd between 1989 and 1993. By the end of 2002 only cases that cannot be closed until the completion of legal proceedings should remain.


Lorsqu'il est allégué, dans un cas régi par l'article 10 de la directive 92/50, qu'un marché aurait dû être passé conformément aux dispositions des titres III à VI de cette directive, il doit être démontré, à la satisfaction de la juridiction nationale, que, sur la base des informations qui ont été examinées ou auraient dû être examinées par le pouvoir adjudicateur et eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose, la valeur du service figurant à l'annexe I A de la directive qui constitue une partie des services ayant fait l'objet du marché litigieux aurait dû être estimée par le pouvoir adjudicateur comme étant ...[+++]

Where it is alleged, in a case governed by Article 10 of Directive 92/50, that a contract should have been awarded in accordance with the provisions of Titles III to VI of that Directive, it must be demonstrated to the national court, on the basis of the information which was or should have been considered by the contracting authority, and taking into account that authority's margin of appreciation, that the value of the service listed in Annex I A to that Directive which constitutes part of the services contracted for in the disputed contract should have been estimated by the contracting authority to be greater than that of the constituent service listed in Annex I B. (3) Subject ...[+++]


w