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Clause de stand still
Clause de suspension
Dispositif de suspension
Interdiction de mise à exécution
Junk bond
Monture d'appareil de prise de vues aériennes
Mécanisme de suspension
Mécanisme de suspension de l'exemption de visa
Obligation de pacotille
Obligation de standstill
Obligation de suspension
Obligation déclassée
Obligation pourrie
Obligation spéculative
Obligation suspensive
Obligation à haut risque
Obligation à risque et rendement élevés
Obligation à taux élevé
Particules en suspension dans l'air
Suspension anti-vibrante
Suspension de chambre aérienne
Suspension de chambre de prise de vues
Suspension de l'obligation
Suspension de l'obligation d'assurance
Suspension élastique de la chambre de prise de vues
Système de suspension

Traduction de «Obligation de suspension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de stand still | clause de suspension | interdiction de mise à exécution | obligation de standstill | obligation de suspension

standstill clause | standstill obligation


mécanisme de suspension | mécanisme de suspension de l'exemption de visa | mécanisme de suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa

mechanism for the temporary suspension of the exemption from the visa requirement | suspension mechanism | visa waiver suspension mechanism




junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative

junk bond | speculative bond | speculative grade bond


insuline zinc en suspension (humaine), 100 unités/mL, flacon de 10 mL de suspension injectable

Human insulin zinc suspension 100units/mL injection vial




suspension de l'obligation d'assurance

discontinuing the compulsory insurance


suspension de chambre de prise de vues [ suspension anti-vibrante | dispositif de suspension | système de suspension | suspension de chambre aérienne | monture d'appareil de prise de vues aériennes | suspension élastique de la chambre de prise de vues ]

camera mount [ aerial camera mount | anti-vibration mount | camera mounting ]


imipénem 500 mg/cilastatine 500 mg, fiole de poudre pour suspension injectable

Cilastatin (as cilastatin sodium) 500 mg and imipenem (as imipenem monohydrate) 500 mg powder for suspension for injection vial


particules en suspension dans l'air

Suspended air particulates
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'obligation de suspension prévient les conséquences potentiellement négatives des opérations sur le marché dans l'attente de l'issue de l'enquête de la Commission.

The standstill obligation prevents the potentially negative impact of transactions on the market, pending the outcome of the Commission's investigation.


Le même jour, la Commission a également adopté une décision fondée sur l'article 7, paragraphe 3, du règlement de l'UE sur les concentrations octroyant une dérogation à l'obligation de suspension, sous certaines conditions.

On the same day the Commission also adopted a decision based on Article 7(3) of the EU Merger Regulation granting the derogation from the standstill obligation, subject to certain conditions.


Les règles de l'UE en matière de concentrations exigent des entreprises parties à des concentrations qu'elles notifient les opérations de dimension européenne avant de les mettre à exécution et qu'elles ne les mettent pas en œuvre avant de les avoir notifiées à la Commission et d'avoir obtenu son autorisation («obligation de suspension»).

EU merger rules require that merging companies notify transactions of Union dimension prior to their implementation and do not implement them until they have been notified to and cleared by the Commission ("the standstill obligation").


En vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, des entreprises parties à une concentration doivent notifier cette opération avant de la mettre en œuvre («obligation de notification»). Elles ne peuvent la mettre à exécution tant qu'elles ne l'ont pas notifiée à la Commission et que celle-ci n'a pas donné son feu vert («obligation de suspension»).

The EU's Merger Regulation requires that merging companies notify transactions prior to their implementation ("the notification requirement"), and do not implement transactions unless and until they have been notified and cleared by the Commission ("the standstill obligation").


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La Commission n'enjoint à un État membre de récupérer des aides d'État auprès d'entreprises (et n'y est légalement tenue) que si elle constate que lesdites aides ont été versées en violation de l'obligation procédurale incombant à cet État d'attendre son autorisation («obligation de suspension»); l'aide ne peut, dans ce cas, être déclarée compatible avec le fonctionnement du marché intérieur.

The Commission only orders a Member State to recover State aid from undertakings (and is legally obliged to do so) when it finds that such aid was granted by the Member State in breach of its procedural obligation to await clearance by the Commission (the so-called 'stand-still obligation') and the aid cannot be declared compatible with the functioning of the internal market.


Si un État membre octroie une aide incompatible en violation de son obligation de suspension, la Commission est légalement tenue de lui enjoindre de récupérer l’avantage indu dont bénéficient les entreprises concernées sur leurs concurrents.

Should a Member State grant incompatible aid in breach of the standstill obligation, the Commission is legally obliged to order the Member State to recover the undue advantage that beneficiaries have received over their competitors.


La Commission a accordé une dérogation conditionnelle à l’obligation de suspension (obligation d’attendre l’autorisation de concentration de l’UE) le 19 décembre 2013.

The Commission granted a conditional derogation from the suspension obligation (requirement to await EU merger clearance) on 19 December 2013.


Il semble que des versements aient déjà été effectués en 2013, et ce en violation de l’obligation de suspension prévue par les règles de l'UE en matière d'aides d'État, en vertu de laquelle une aide d’État ne peut être consentie avant d'avoir été approuvée par la Commission.

It appears that loan payments have already been made in 2013. This would violate the so-called "standstill obligation" in EU state aid rules, according to which state aid must not be granted before the Commission has approved it.


Les parties ayant d'une part justifié l'importance du préjudice découlant de l'effet suspensif prévu par le règlement, et d'autre part proposé un engagement de désinvestissement pour résoudre a priori le problème de concurrence, la Commission a repris la procédure d'examen du dossier de notification tel que complété par les parties, après avoir rendu une décision de dérogation partielle à l'obligation de suspension en application de l'article 7(4) du règlement sur les concentrations, ce qui permettra au parties de réaliser leur opération suivant le calendrier initial.

The parties have proven the importance of damages due to the suspensive effect of the EC merger regulation. They have therefore proposed divestments in order to resolve possible competition problems. The Commission has reopened the examination of the notification, that in the meantime has been completed by the parties. However at the same time the Commission has granted a derogation of the obligation to suspend a merger pursuant to Article 7(4) of the European merger control law, which will allow the parties to implement their operati ...[+++]


4. Lorsque, sur la base de l'examen visé au paragraphe 3 et en prenant en considération les conséquences d'une suspension de l'exemption de l'obligation de visa sur les relations extérieures de l'Union et de ses États membres avec le pays tiers concerné, tout en travaillant en coopération étroite avec ce pays tiers afin de trouver des solutions de remplacement à long terme, la Commission décide que des mesures doivent être prises, elle adopte, dans les trois mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 2, un acte d'exécution portant suspension tempora ...[+++]

4. Where the Commission, on the basis of the examination referred to in paragraph 3, and taking into account the consequences of a suspension of the exemption from the visa requirement for the external relations of the Union and its Member States with the third country concerned, while working in close cooperation with that third country to find alternative long-term solutions, decides that action is needed, it shall, within three months of receipt of the notification referred to in paragraph 2, adopt an implementing act temporarily s ...[+++]


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