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Concours de subventions
Concours pour l'octroi de subventions
Conditions générales d'octroi des subventions
Critères d’octroi
Critères d’octroi de subventions
Octroi
Octroi d'aide
Octroi de subvention
Octroi de subventions
Octroi de subventions communautaires
Politique de soutien
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires
Règlement sur l'octroi de subventions aux musées
Subvention

Traduction de «Octroi de subventions communautaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
octroi de subventions communautaires

grant of Community funds


politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

support policy [ granting of a subsidy ]


critères d’octroi | critères d’octroi de subventions

award criteri


concours de subventions [ concours pour l'octroi de subventions ]

grant competition


Conditions générales d'octroi des subventions

Conditions of Grant


Règlement de l'Etat relatif à l'octroi de subventions pour des installations sportives couvertes

Governement Grants Scheme for Indoor Sports Facilities




Règlement sur l'octroi de subventions aux musées

Museums Grants Regulation


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Lorsqu'il participe à des procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions conformément au paragraphe 1 du présent article, le CCR n'est pas soumis aux conditions définies à l'article 106, à l'article 107, paragraphe 1, aux articles 108 et 109, et à l'article 131, paragraphes 4 et 5, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'exclusion et aux sanctions applicables aux passations de marchés et à l'octroi de subventions.

4. When participating in grant or procurement procedures in accordance with paragraph 1 of this Article, the JRC shall not be subject to the conditions laid down in Article 106, points (b) and (c) of Article 107(1), Articles 108 and 109, Articles 131(4) and 131(5) regarding provisions on exclusion and penalties in relation to procurement and grants.


La Commission peut-elle confirmer que, pour l'octroi des subventions communautaires, la règle des 30 % adoptée par le Parlement en 2007 sera appliquée?

Can the Commission confirm whether the 30% rule adopted by Parliament in 2007 will be applied when Community financial assistance is granted?


La Commission peut-elle confirmer que, pour l'octroi des subventions communautaires, la règle des 30 % adoptée par le Parlement en 2007 sera appliquée?

Can the Commission confirm whether the 30% rule adopted by Parliament in 2007 will be applied when Community financial assistance is granted?


Selon le groupe de pilotage, les retards dans les projets prioritaires de transport sont dus notamment à la difficulté de concilier les règles d'octroi des subventions communautaires au titre du budget RTE avec les besoins financiers réels des projets.

According to the steering group, delays in the priority transport projects are largely due to difficulties in reconciling the rules for granting Community subsidies from the TEN budget with the actual financial needs of the projects.


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15. est conscient des problèmes auxquels les ONG œuvrant en faveur des droits de la femme se trouvent confrontées dans le cadre des longues procédures présidant à l'octroi de subventions communautaires ainsi que lors de la réalisation des projets pour lesquels elles ont obtenu des subventions;

15. Acknowledges the problems women's rights NGOs may face during the extensive procedures for obtaining grants from the EU and while conducting the projects for which they obtained grants;


Les retards dans la réalisation des projets prioritaires de transport sont dus notamment à la difficulté de concilier les règles d’octroi des subventions communautaires au titre du budget RTE avec les besoins financiers réels de grands projets prioritaires.

Delays in implementing priority transport projects are due in particular to the difficulty of reconciling the rules for the award of Community grants under the TEN budget with the real financial needs of large-scale priority projects.


«5. Les décisions d’octroi de subventions communautaires aux actions visées à l’article 10, paragraphes 1 et 1 bis, font l’objet de conventions de subvention entre la Commission et les services nationaux proposant les actions.

‘(5) The decisions to award community grants to the actions referred to in Article 10(1) and (1a) shall be subject to grant agreements between the Commission and the national agencies proposing the actions.


8. invite la Commission et les États membres à subordonner l'octroi de subventions communautaires et nationales à des engagements à long terme vis-à-vis de l'emploi et du développement local et régional, et à veiller à ce que l'application de ces dispositions, sous réserve d'un contrôle régulier associant, quant aux responsabilités à exercer en commun, la Commission, les autorités nationales, régionales et locales ainsi que les partenaires sociaux, soit assorti de pénalités en cas de rupture d'engagement;

8. Calls on the Commission and Member States to tie Community and national aid for undertakings to long-term commitments vis-à-vis employment and local and regional development, and to see to it that the enforcement of these provisions, subject to regular monitoring for which the Commission, the national, regional and local authorities and the social partners should be jointly responsible, is accompanied by penalties for failure to honour those commitments;


8. invite la Commission et les États membres à subordonner l'octroi de subventions communautaires et nationales à des engagements à long terme vis-à-vis de l'emploi et du développement local et régional, et de veiller à ce que l'application de ces dispositions, sous réserve d'un contrôle régulier associant, quant aux responsabilités à exercer en commun, la Commission, les autorités nationales, régionales et locales ainsi que les partenaires sociaux, assorti de pénalités en cas de rupture d'engagement;

8. Calls on the Commission and Member States to tie Community and national aid for undertakings to long-term commitments vis-à-vis employment and local and regional development, and to see to it that the enforcement of these provisions, subject to regular monitoring for which the Commission, the national, regional and local authorities and the social partners should be jointly responsible, is accompanied by penalties for failure to honour those commitments;


(28) En ce qui concerne les subventions, il y a lieu d'encadrer l'octroi et le suivi des subventions communautaires par des dispositions spécifiques qui mettent en oeuvre les principes de transparence, d'égalité de traitement, de cofinancement, de non-rétroactivité, et de contrôle.

(28) As regards grants, a framework for the award and monitoring of Community grants involving specific provisions for implementing the principles of transparency, equal treatment, co-financing, prohibition of retrospective awards and control should be put in place.


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