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Faire droit à une requête
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OPers-PDHH
Ordonnance qui fait droit à la demande
Se rendre à une demande

Traduction de «Ordonnance qui fait droit à la demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance qui fait droit à la demande

order granting the application


Ordonnance prescrivant des droits pour toute demande relative aux routes à accès limité

Limited Access Highways Application Fee Order


se rendre à une demande [ accéder à une demande | faire droit à une demande ]

comply with a request [ accede to a request ]


faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request


faire droit à une demande de prestation d'assurance-emploi [ faire droit à une demande de prestation d'assurance-chômage ]

allow an employment insurance claim [ allow an unemployment insurance claim ]




Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie

Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings


Ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire [ OPers-PDHH ]

Ordinance of 2 December 2005 on Personnel for Peace Support, the Promotion of Human Rights and Humanitarian Aid [ POPHAO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7 (1) Le juge ou le juge de paix fait droit à la demande d’ordonnance de prise en charge s’il estime que les biens saisis peuvent être requis pour l’application d’une disposition d’une loi fédérale portant confiscation. L’ordonnance autorise le ministre à prendre la possession et la charge des biens qui y sont visés ou à effectuer toute autre opération à leur égard, et lui en confie l’administration.

7 (1) Where an application for a management order is made, the judge or justice hearing the application shall make an order allowing the Minister to take possession and control of, and to manage or otherwise deal with, the seized property referred to in the order if the judge or justice is of the opinion that the seized property may be required for the purposes of any provision respecting forfeiture in any Act of Parliament.


(9) Lorsqu’il fait droit à une demande de mise en liberté, le juge peut rendre une ordonnance distincte enjoignant au requérant de déposer son mémoire dans un délai précis après la réception de la transcription par le registraire ou l’octroi de la demande de mise en liberté, si la transcription a été déposée.

(9) When granting an application for release, the judge may make a separate order requiring the applicant to file his or her factum within a specified time period after receipt of the transcript by the Registrar, or after release is granted, if the transcript has been filed.


(7) Lorsqu’il fait droit à une demande de mise en liberté provisoire, le juge peut rendre une ordonnance distincte enjoignant au demandeur de déposer son mémoire dans un délai précis suivant la réception de la transcription par le registraire ou suivant l’octroi de la demande de mise en liberté, si la transcription a été déposée.

(7) When granting an application for judicial interim release, the judge may make a separate order requiring that the applicant is to file his or her factum within a specified time period after receipt of the transcript by the Registrar, or after release is granted, if the transcript has been filed.


Si la cour fait droit à la demande, aucun renseignement, comme le fait que la demande d'ordonnance de non-publication a été faite, ne sera communiqué à un tiers.

If the court agrees to the request, no information, such as the fact that the no-publication order has been requested, will be communicated to a third party.


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En conséquence, lorsque le créancier demande une ordonnance de saisie conservatoire avant d'avoir obtenu une décision judiciaire, la juridiction auprès de laquelle la demande est introduite devrait être convaincue, sur la base des éléments de preuve fournis par le créancier, qu'il sera probablement fait droit à la demande au fond du créancier contre le débiteur.

Consequently, when the creditor applies for a Preservation Order prior to obtaining a judgment , the court with which the application is lodged should have to be satisfied on the basis of the evidence submitted by the creditor that the creditor is likely to succeed on the substance of his claim against the debtor .


Par son ordonnance du 19 septembre 2012, le président du Tribunal fait droit à la demande en référé présentée par la Grèce, jugeant que les conditions nécessaires sont réunies, à savoir que cette demande est justifiée à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’elle présente un caractère d’urgence.

By an order of 19 September 2012, the President of the General Court has granted the application for interim relief lodged by Greece, holding that the necessary conditions are met, that is to say, the application is justified, prima facie, in fact and in law and is urgent in nature.


(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits et les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douane ...[+++]

(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the time limits for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, and the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights. other than for counterfeit and pirated goods and Where customs authorities take action following the granting of an application, it is also ap ...[+++]


2. Lorsqu'une demande présentée après notification, par les autorités douanières, de la suspension de la mainlevée ou de la retenue des marchandises conformément à l'article 17, paragraphe 4, ne contient pas les informations visées à l'article 6, paragraphe 3, points g) à i), il n'est fait droit à cette demande que pour la suspension de la mainlevée ou la retenue de ces marchandises.

2. Where an application submitted after notification by the customs authorities of the suspension of the release or detention of the goods in accordance with Article 17(4) does not contain the particulars referred to in points (g) to (i) of Article 6(3), it shall be granted only for the suspension of the release or detention of those goods.


Lorsque les autorités douanières interviennent après qu'il a été fait droit à une demande, il convient également de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne suspende la mainlevée ou ne procède à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates, les autorités douanières pouvant éprouver des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être ...[+++]

Where customs authorities take action following the granting of an application, it is also appropriate to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration suspends the release or detains goods suspected of infringing intellectual property rights that are not counterfeit or pirated goods, as it may be difficult for customs authorities to determine upon mere visual examination whether an intellectual property right might be infringed.


41. note avec plaisir que la Commission a fait droit à la demande du Parlement de donner dans le rapport sur la gestion financières davantage d'informations sur les contraintes en matière de ressources et leurs conséquences pour la mise en œuvre du FED; constate que la Commission indique que, à l'intérieur de ces contraintes, elle fait de la qualité et de la bonne gestion financière ses priorités absolues; s'inquiète toutefois que la Commission continue de faire état d'importantes proportions de postes vacants dans certaines délégations et de faibles niveaux d'effectif par ...[+++]

41. Notes with satisfaction that the Commission followed up on Parliament's request to provide more information in its financial management report on resource constraints and their impact on EDF implementation; notes that the Commission indicates that, within these constraints, it made sound financial management and quality its top priorities; is however worried that the Commission continues to report high vacancy rates in some delegations and low levels of staffing relative to the amounts managed;




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Date index: 2024-01-27
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