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Compétence non attribuée
Compétence résiduaire
Compétence résiduelle
Compétences générales
Compétences non techniques
L'organe compétent
Organe mécanique élémentaire
Organe simple de machine
Organes de compétence générale
Pouvoir général
Pouvoir non attribué
Pouvoir résiduaire
Pouvoir résiduel
Savoir-être
élément
élément de construction
élément de machine
élément de mécanique général
élément général de machine
élément mécanique

Traduction de «Organes de compétence générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organes de compétence générale

all-purpose authorities


élément | élément de construction | élément de machine | élément de mécanique général | élément général de machine | élément mécanique | organe mécanique élémentaire | organe simple de machine

element | machine element




compétence non attribuée [ pouvoir non attribué | compétence résiduelle | compétence résiduaire | pouvoir général | pouvoir résiduaire | pouvoir résiduel ]

residual jurisdiction [ residuary jurisdiction | residual power | residuary power | residue of power ]


Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais [ Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ]

General requirements for the competence of testing and calibration laboratories [ General requirements for the competence of calibration and testing laboratories ]


savoir-être [ compétences non techniques | compétences générales ]

self-management skills [ soft skills | generic skills | people-oriented skills | people skills | personal skills | generic competencies ]


Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.

Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.


organes compétents en matière de hautes écoles et de recherche

university-level and research policy bodies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une ...[+++]

Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the ge ...[+++]


Les CEC ne sont pas des organes de règlement des litiges en tant que tels, mais ils peuvent aider le consommateur à régler le problème à l’amiable et, en cas d’échec, l’aider à recourir à un tiers, y compris un organe extrajudiciaire compétent dans le pays du professionnel, pour autant qu’il en existe dans ce pays.

ECCs are not dispute-resolution entities themselves, they can first try to solve the problem amicably and, if that does not work, help refer the case to another organisation, including a competent ADR entity in the trader's country – provided that it exists.


4. Le cadre chargé du respect des engagements soumet à l’autorité de régulation les projets de décisions relatives au plan d’investissement ou à certains investissements dans le réseau, et ce au plus tard au moment où la direction et/ou l’organe administratif compétent du gestionnaire de réseau de transport soumet ces décisions à l’organe de surveillance.

4. The compliance officer shall submit the proposed decisions on the investment plan or on individual investments in the network to the regulatory authority. This shall occur at the latest when the management and/or the competent administrative body of the transmission system operator submits them to the Supervisory Body.


d'assurer, en coopération avec les organes nationaux compétents, la disponibilité, pour les citoyens, d'informations et d'une orientation adéquates sur l'Europass et les documents Europass.

ensure, in cooperation with the relevant national bodies, that adequate information and guidance on the Europass and its documents is made available to individual citizens.


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de coordonner, en coopération avec les organes nationaux compétents, les activités liées à la mise à disposition ou à la délivrance des documents Europass ou, le cas échéant, d'exécuter ces activités.

coordinate, in cooperation with the relevant national bodies, the activities related to making available or issuing the Europass documents or, where appropriate, carry out these activities.


Selon les traditions nationales, les organes parlementaires compétents ainsi que les acteurs compétents dans le domaine de l'emploi aux niveaux national, régional et local peuvent apporter une contribution importante à ce processus.

In accordance with national traditions, relevant parliamentary bodies as well as relevant actors in the field of employment at national, regional and local level have important contributions to make.


Ces moyens doivent notamment comprendre le droit pour les associations de consommateurs reconnues de saisir les tribunaux ou les organes administratifs compétents pour faire constater le caractère abusif de certaines clauses rédigées en vue d'une utilisation généralisée et, par conséquent, les éliminer des contrats.

For example, these measures must allow recognised consumers' organisations to take action before the courts or administrative authorities competent to make a decision as to the unfair nature of certain terms drawn up for general use, so that they are excluded from contracts.


Il s'agit notamment de permettre aux personnes ou organisations ayant un intérêt légitime à l'interdiction de la publicité trompeuse ou de la publicité comparative d'intenter une action en justice contre cette publicité et/ou de porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.

This means allowing persons or organizations with a legitimate interest in prohibiting misleading or comparative advertising to bring legal proceedings against such advertising and/or to cite such advertising before the relevant administrative body so that it can either act on the complaints or initiate on the appropriate legal proceedings.


Par ailleurs, elle prévoit que des organismes publiques ou des organisations de consommateurs puissent saisir conformement au droit nationale les tribunaux ou les organes administratifs compétents pour faire appliquer les dispositions de cette directive.

In addition, it lays down that public bodies or consumer organisations may, in accordance with national law, bring cases before the competent tribunals or administrative bodies to enforce application of the provisions of this Directive.


La directive donne la possibilité aux associations de consommateurs de saisir les tribunaux ou les organes administratifs compétents pour faire éliminer des contrats les clauses abusives rédigées en vue d'une utilisation généralisée, ou recommandée par des associations professionnelles.

The Directive gives consumer associations the right to ask the courts or the relevant administrative bodies to remove from contracts unfair terms drawn up for general use or recommended by trade associations.


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