Traduction de «Partie au procès » (Français → Anglais) :

partie à l'instance | partie au litige | partie au procès | partie plaidante | plaideur

qualité de partie au procès | qualité pour agir | qualité pour agir en justice

procès à deux volets [ procès divisé en deux parties ]

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire

Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devraient pas empêcher les États membres de décider que, pour des infractions mineures telles que des infractions mineures au code de la route, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.

Nous devrions nous efforcer de promouvoir ces moyens de réglementation des relations procédurales dans les affaires pénales pour garantir les droits précités à toutes les parties des procès pénaux, parties victimes et lésées ou contrevenants, afin d’obtenir un jugement équitable et démocratique qui serve pleinement toutes les peines prononcées, à savoir non seulement la répression mais également la réhabilitation sociale et l’éducation.

Dans le cas d'écoutes téléphoniques indirectes concernant un député, l'article 6, paragraphe 2, de la loi italienne 140/2003 dispose que: "Dès lors que, à la demande d'une partie au procès, une fois les autres parties entendues aux termes de l'article 268, paragraphe 6, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction estime nécessaire d'utiliser les écoutes ou les tableaux de communications mentionnés au paragraphe 1, il en décide par ordonnance et adresse une demande d'autorisation à cette fin, dans les dix jours suivants, à la Chambre à laquelle le membre du parlement appartient ou appartenait au moment où les conversations ou commu ...[+++]nications ont été interceptées".

2. Dès lors que, à la demande d'une partie au procès, une fois les autres parties entendues conformément à l'article 268, paragraphe 6, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction estime nécessaire d'utiliser les écoutes ou les tableaux de communications mentionnés au paragraphe 1, il en décide par ordonnance et adresse une demande d'autorisation à cette fin, dans les dix jours suivants, à la Chambre à laquelle le membre du parlement appartient ou appartenait au moment où les conversations ou communications ont été interceptées.