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Allégement de peine
Condamnation
Courte peine
Courte peine privative de liberté
Emprisonnement
Exécution de la peine
Exécution des peines
Femme de peine
Homme de peine
Incarcération
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Ouvrier de peine
Ouvrière de peine
Peine
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'ensemble
Peine d'une durée indéterminée
Peine de brève durée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine globale
Peine indéterminée
Peine privative de liberté
Peine privative de liberté de brève durée
Peine totale
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Traduction de «Peine globale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine totale [ peine globale ]

aggregate sentence [ aggregate term | total term | total sentence | merged sentence ]




sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]




allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]

chore hand


courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée

short-term custodial sentence | short custodial sentence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la jurisprudence a établi des directives bien précises en matière de détermination de la peine, j'ai peur que les juges, qui savent très bien qu'ils ont en vertu du Code criminel l'obligation de respecter le principe de la totalité en matière de détermination des peines, soit continuent à appliquer les peines individuelles actuelles, risquant d'enfreindre le principe de la totalité pour ce qui est de la peine globale, soit se trouvent dans l'obligation de réduire les peines individuelles pour que la peine globale reste conforme au principe de la totalité.

As I indicated a moment earlier, there are fairly well-established case-law guidelines for sentences, and I fear that because judges are very cognizant of their obligation under the Criminal Code to respect the totality principle in sentencing, they would either continue with the current individual sentences and potentially breach the totality principle in terms of the overall penalty, or in fact be forced to reduce the individual sentences so as to have a total sentence that would still comport with the principle of totality.


Ce principe s'explique pour deux raisons: tout d'abord, il faut qu'il y ait une proportionnalité entre les actes commis et la peine globale; ensuite, que même si chacune des peines peut être éventuellement appropriée, la peine globale ne doit pas être, selon les termes employés par la Cour suprême du Canada, «une peine accablante», qui ne concorde pas avec le dossier judiciaire et les possibilités de réhabilitation du délinquant.

This notion is based on two rationales: one, that there should be proportionality between the crimes committed and the overall sentence; and two, that while each individual sentence might be appropriate, a total sentence should not be, in the words of the Supreme Court of Canada, “a crushing sentence” not in keeping with the offender's prospects and record.


a) la période d’emprisonnement qu’il lui restait à purger avant la date fixée pour sa libération d’office relativement à la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation; b) les deux tiers de la période qui constitue la différence entre la durée de la peine globale qui comprend la peine supplémentaire et celle de la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation.

a) any time remaining before the statutory release date in respect of the sentence they are serving when the additional sentence is imposed; and b) two thirds of the period equal to the difference between the length of the sentence that includes the additional sentence and the length of the sentence that they are serving when the additional sentence is imposed.


M. David Daubney: Comme je l'ai dit dans mon mémoire, et non pas dans mon exposé, il y a un risque que les juges s'efforcent de contourner toute sanction automatique en ne prononçant pas éventuellement la peine correspondant à une agression sexuelle qu'ils auraient pu infliger autrement—et qu'ils auraient dû éventuellement infliger, compte tenu des faits—pour éviter ce qu'ils considèrent comme une peine globale injuste, notamment lorsqu'une personne purge déjà une peine et qu'une nouvelle peine consécutive est automatiquement ajoutée en raison de cet amendement.

Mr. David Daubney: As I indicated in my written comments, not my oral ones, there's a risk that judges will try to get around any mandatory direction by maybe not giving the sentences for sexual assault that they might otherwise—and that they perhaps should, based on the facts—if they want to avoid what they would view as an unjust global sentence, particularly in a case where someone is already serving a sentence and the mandatory consecutive nature of the other is being added by reason of this amendment.


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a.Aborder les questions liées à la torture (prévention, responsabilité et réadaptation), aux mauvais traitements et à la peine de mort (abolition, moratoire et normes minimales) de manière globale dans tous les dialogues politiques et les dialogues sur les droits de l’homme et intégrer des garde-fous contre la peine de mort, la torture et les mauvais traitements dans les activités de l’UE, y compris la lutte contre le terrorisme et la gestion des crises.

a.Address torture (prevention, accountability and rehabilitation), ill-treatment and the death penalty (abolition, moratorium and minimum standards) in a comprehensive manner through all political and human rights dialogues, and mainstream safeguards against death penalty, torture and ill-treatment in EU activities, including in counter-terrorism and in crisis management.


L’article 5 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoient une interdiction inconditionnelle et globale de tout acte de torture et de toute peine ou tout traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Article 5 of the Universal Declaration of Human Rights, Article 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights and Article 3 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms all lay down an unconditional, comprehensive prohibition on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.


Les MSC sont encore sous-utilisées s'agissant des questions systémiques et de la réforme globale du secteur de l'enseignement supérieur: ce type de projet représente à peine 7% du total des MSC et ils sont essentiellement concentrés dans la région Meda.

SCMs are still underused to address systemic issues, and the overall reform of the higher education sector: this type of project represents only 7% of all SCMs, and are mainly concentrating on the Meda region.


La peine globale que cet État membre devrait exécuter à l'encontre de ce voleur de voitures porterait donc sur 45 ans.

The overall penalty that the Member State would have to execute on the car thief would thus become 45 years.


Par ailleurs, lors de sa réunion des 27-28/9/01, le Conseil s'était engagé à progresser sans tarder sur la méthodologie globale à suivre en matière d'harmonisation des peines et adopté les 25-26 avril 2002 des conclusions sur l'approche à suivre en vue d'une harmonisation des peines.

At its meeting of 27-28/9/01, the Council stated that it would make progress without delay on the general methodology to be followed in the harmonisation of penalties, and on 25-26 April 2002 it adopted conclusions on the approach to be followed for harmonisation of penalties.


En imposant au délinquant une peine globale concurrente, le tribunal a établi certaines peines consécutives par rapport aux peines imposées ce jour-là, mais il a affirmé clairement que toutes les peines devaient être purgées en même temps que la peine d'emprisonnement imposée auparavant.

In sentencing the offender to a global concurrent sentence, the court made some of the sentences consecutive to other sentences imposed that day, but clearly indicated that all sentences were to be served concurrently to the term of imprisonment previously imposed.


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