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Traduction de «Pièces contractuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dossier contractuel [ documents contractuels | documents du marché | pièces contractuelles | pièces du marché | pièces constitutives du marché ]

contract documents [ contractual documentation ]


document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat

contract document | contract documents


arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid


agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel

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engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

contractual relationship | contractual relation [Abbr.]


entrant contractuel [ entrante contractuelle | visiteur contractuel ]

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arrangement contractuel de commercialisation [ commercialisation contractuelle | échange contractuel ]

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obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel

contractual obligation | conventional obligation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Qui plus est, les parties s'étaient accordées sur le fait qu'elles devaient s'efforcer d'obtenir une hausse des prix des pièces détachées après la cessation de la production en série de certains modèles de véhicules et se sont coordonnées au sujet de la durée de disponibilité contractuelle desdites pièces après cette cessation.

Moreover, the parties agreed that they should aim for a price increase on spare parts after the end of mass production of specific car models, and coordinated how long after that they would end contractual availability of the spare parts in question.


16. déplore la fréquence élevée persistante d'erreurs non quantifiables affectant les paiements; observe que les erreurs non quantifiables ont principalement concerné les garanties de bonne exécution, le non-respect des procédures d'ordonnancement et de passation des marchés pour les dépenses de fonctionnement, l'insuffisance des pièces justificatives et des incohérences au niveau des règles contractuelles;

16. Deplores the persistent high frequency of non-quantifiable errors affecting payments; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned performance guarantees, non-compliance with authorisation and contracting procedures for administrative expenditure, insufficient supporting documents and inconsistencies with contractual rules;


16. déplore la fréquence élevée persistante d'erreurs non quantifiables affectant les paiements; observe que les erreurs non quantifiables ont principalement concerné les garanties de bonne exécution, le non-respect des procédures d'ordonnancement et de passation des marchés pour les dépenses de fonctionnement, l'insuffisance des pièces justificatives et des incohérences au niveau des règles contractuelles;

16. Deplores the persistent high frequency of non-quantifiable errors affecting payments; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned performance guarantees, non-compliance with authorisation and contracting procedures for administrative expenditure, insufficient supporting documents and inconsistencies with contractual rules;


21. invite la Commission à surveiller le fonctionnement du nouveau cadre juridique pour le secteur automobile sur une base régulière; en particulier, prie instamment la Commission de procéder à une réévaluation approfondie des conditions de concurrence du marché primaire des véhicules automobiles avant la fin de la durée de la prolongation, en accordant une attention particulière aux répercussions de certaines clauses contractuelles telles que le multimarquisme, la transmission d'entreprises et le seuil applicable aux pièces de rechange ainsi q ...[+++]

21. Calls on the Commission to monitor the operation of the new legal framework for the automotive sector on a regular basis; in particular, urges the Commission to carry out a thorough reassessment of the competition conditions in the motor vehicle primary market before the end of the prolongation period, focusing on the impact of certain contractual clauses such as multi-branding, business transfer and the threshold for spare parts, as well as on the provisions of the proposed Code of Conduct; in this respect, urges the Commission to leave all regulatory options open and to take appropriate measures, including a new prolongation of p ...[+++]


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21. invite la Commission à surveiller le fonctionnement du nouveau cadre juridique pour le secteur automobile sur une base régulière; en particulier, prie instamment la Commission de procéder à une réévaluation approfondie des conditions de concurrence du marché primaire des véhicules automobiles avant la fin de la durée de la prolongation, en accordant une attention particulière aux répercussions de certaines clauses contractuelles telles que le multimarquisme, la transmission d'entreprises et le seuil applicable aux pièces de rechange ainsi q ...[+++]

21. Calls on the Commission to monitor the operation of the new legal framework for the automotive sector on a regular basis; in particular, urges the Commission to carry out a thorough reassessment of the competition conditions in the motor vehicle primary market before the end of the prolongation period, focusing on the impact of certain contractual clauses such as multi-branding, business transfer and the threshold for spare parts, as well as on the provisions of the proposed Code of Conduct; in this respect, urges the Commission to leave all regulatory options open and to take appropriate measures, including a new prolongation of p ...[+++]


Il ne faut pas que la préalimentation et la sous-préalimentation des billets et pièces en euros entraînent une mise en circulation de ces billets et pièces en euros puisqu’ils n’auront pas cours légal dans les futurs États membres participants avant la date de basculement fiduciaire; afin d’éviter que cela ne se produise, il est donc nécessaire que le dispositif contractuel encadrant les prêts de billets et pièces en euros contienne des obligations d’imposer certaines restrictions aux contreparties éligibles et aux tiers professionne ...[+++]

Frontloading and sub-frontloading of euro banknotes and coins should not amount to putting such euro banknotes and coins into circulation as they will not have the status of legal tender in the future participating Member States before the cash changeover date; consequently the contractual arrangements for loans of euro banknotes and coins should contain obligations to impose certain restrictions on eligible counterparties and professional third parties in order to avoid this happening.


D’autre part, s’agissant des factures relatives aux frais de ménage, il a constaté l’absence de pièces démontrant l’existence d’obligations contractuelles en exécution desquelles le montant de 63 308,64 euros aurait été versé et a indiqué, en outre, que ces factures avaient été établies, pour la majeure partie, non pas au nom de l’EH/B, mais au nom d’une autre personne.

With regard to the invoices for accommodation expenses, he noted the absence of documents demonstrating the existence of contractual obligations, on the basis of which the amount of EUR 63 308.64 had allegedly been paid, and indicated moreover that most of those invoices had been made out not to the EH/B but to another person.


Malgré ce fait et en dépit de l'obligation contractuelle de conserver les pièces justificatives pendant au moins 5 ans, les comptabilités et les dossiers détenus par les services responsables n'ont pas permis de reconstituer les dépenses/recettes déclarées.

Despite this provision, and the contractual requirement that all documents had to be kept for at least five years, in many cases the accounts and files kept by the competent departments did not enable declared expenditure and income to be reconstructed.


Afin d'améliorer l'exécution des paiements, le programme a adopté une approche pro-active qui consiste à envoyer des rappels précoces pour les rapports et les relevés de dépenses, afin de rappeler aux participants les obligations contractuelles pour les pièces justificatives avant que les créances ne soient soumises.

In order to improve the execution of payments, the programme has adopted a pro-active approach of sending early warnings of reports and claims due, and reminding participants of contractual obligations for supporting documents before claims are submitted.


1) que les deux parties à l'accord ou des entreprises qui leur sont liées sont des constructeurs de véhicules automobiles ou 2) que les parties lient leur accord à des stipulations concernant d'autres produits ou services que ceux visés par le présent règlement ou appliquent leur accord à de tels produits ou services ou 3) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus, de leurs pièces de rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou 4) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus ou de leurs pièces de rech ...[+++]

(1) both parties to the agreement or their connected undertakings are motor vehicle manufacturers; or (2) the parties link their agreement to stipulations concerning products or services other than those referred to in this Regulation or apply their agreement to such products or services; or (3) in respect of motor vehicles having three or more road wheels, spare parts or services therefor, the parties agree restrictions of competition that are not expressly exempted by this Regulation; or (4) in respect of motor vehicles having three or more road wheels or spare parts therefor, the parties make agreements or engage in concerted practices which are exempted from the prohibition in Article 85 (1) of the Treaty under Regulations (EEC) No 1 ...[+++]


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