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Agent de la protection de la vie privée
Agent à la protection de la vie privée
Agente de la protection de la vie privée
Agente à la protection de la vie privée
Atteinte à la vie privée
CCETP
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Directive vie privée et communications électroniques
Donnée relative à la vie privée
Donnée à caractère personnel
Droit au domaine privé
Droit à la vie privée
Information à caractère personnel
Intrusion dans la vie privée des individus
Menace de la vie privée
Plainte concernant la protection de la vie privée
Plainte concernant un retard
Plainte liée à un retard
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte relative à la vie privée
Plainte relative à un retard
Responsable de la protection de la vie privée

Traduction de «Plainte relative à la vie privée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plainte concernant la protection de la vie privée [ plainte relative à la vie privée ]

privacy complaint


Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive


donnée à caractère personnel | donnée relative à la vie privée | information à caractère personnel

private information


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


atteinte à la vie privée | intrusion dans la vie privée des individus | menace de la vie privée

invasion of privacy | intrusion into privacy | violation of privacy


droit au domaine privé | droit à la vie privée

right of privacy | privacy


Déclaration des ministres relative à la protection de la vie privée sur les réseaux

Ministerial Declaration on the Protection of Privacy on Global Networks


responsable de la protection de la vie privée | agent de la protection de la vie privée | agente de la protection de la vie privée | agent à la protection de la vie privée | agente à la protection de la vie privée

privacy officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En fait, bon nombre de plaintes relatives à la vie privée que nous recevons dans notre bureau proviennent de personnes qui sont des employés ou des employés éventuels.

Indeed, many of the complaints with regard to privacy that we get at our office are from individuals who are either prospective employees or are employees.


veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'inte ...[+++]

to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarante ...[+++]


Questions relatives à la vie privée des Canadiens et au partage d’information ─ L’émission par le gouvernement d’un certificat interdisant la divulgation de certains renseignements après le dépôt d’une plainte relative à la protection de renseignements personnels ou à l’accès à l’information a pour effet de suspendre non seulement les procédures engagées par le commissaire à la vie privée ayant trait à ces renseignements mais aussi celles engagées par le commissaire à l’information ayant trait à tous les renseigne ...[+++]

Issues Relating to the Privacy of Canadians and Information Sharing – If the government issues a certificate prohibiting the disclosure of information in a case where an individual has made a privacy or access to information complaint, an investigation by the Privacy Commissioner is only halted with respect to the specific information, yet an investigation by the Information Commissioner is halted altogether.


Troisièmement, en ce qui concerne notamment les ventes liées, deux de vos homologues de la CIBC et de la TD, MM. Bailey et Flood, se sont plaints que le groupe de travail MacKay recommandait de trop nombreux règlements et qu'il y aurait surréglementation dans le secteur financier étant donné le genre de règlements recommandés concernant les normes relatives à la vie privée, les ventes liées avec coercition et les énoncés de responsabilités à présenter régulièrement.

Third, in terms of the questions about tied selling and so on, two of your counterparts from CIBC and TD, Bailey and Flood, complained that the MacKay task force recommended too much regulation and that there would be over-regulation in the financial sector with the kinds of regulation recommended for privacy standards, coercive ...[+++]


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En vertu de la directive européenne relative à la vie privée et aux communications électroniques, les États membres de l'UE doivent garantir la confidentialité des communications et des données relatives au trafic y afférentes en interdisant l'interception ou la surveillance des communications sans le consentement des utilisateurs concernés, sauf en cas d'autorisation légale (article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE).

The EU Directive on privacy and electronic communications requires EU Member States to ensure confidentiality of the communications and related traffic data by prohibiting unlawful interception and surveillance unless the users concerned have consented to this (Article 5(1) of Directive 2002/58/EC).


Cette question portant sur une interprétation de la législation nationale, j’invite l’honorable parlementaire à se tourner vers M. Richard Thomas, commissaire britannique en charge de l’information et responsable du respect de ces réglementations relatives à la vie privée et aux communications électroniques, réglementations qui transposent la directive européenne sur la protection de la vie privée dans les communications électroniques - la directive «Vie privée et ...[+++]

Since this question is related to an interpretation of national law, I would refer the honourable Member to Mr Richard Thomas, the Information Commissioner in the United Kingdom, who is responsible for enforcing these privacy and electronic communication regulations. The regulations transpose the European directive on privacy and economic communication – the ePrivacy Directive.


vu l'avis de la commission belge de la protection de la vie privée sur deux cas relatifs au transfert par trois compagnies aériennes des données personnelles de certains passagers transatlantiques - dont un député au Parlement européen - selon lequel le droit national et le droit européen en matière de vie privée ont été violés; vu la constatation du Conseil selon laquelle les mesures prises par les États-Unis peuvent entrer en conflit avec la législation communautaire et la législation des États membres en matière de protection des données (2562 sessi ...[+++]

– having regard to the opinion of the Belgian Committee on Privacy concerning two cases involving the transfer by three airlines of the personal data relating to certain transatlantic passengers (including those relating to an MEP), an opinion in which it is stated that both Belgian and EU privacy laws have been infringed; having regard to the Council's observation that "the US measures potentially conflict with Community and Member States" legislation on data protection" (2562nd meeting of the General Affairs Council held in Brussel ...[+++]


Cette réglementation a été complétée par la suite par une directive de 1997 (97/66/CE) relative à la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, remplacée entre-temps par la directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux communications électroniques.

The directive was subsequently supplemented by a 1997 directive (1997/66/EC) concerning the protection of privacy in the telecommunications sector, which as since been replaced by Directive 2002/58/EC on privacy and electronic communications.


La directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux communications électroniques s'inscrit également dans un nouveau cadre réglementaire, plus large et neutre du point de vue technologique, qui régit la fourniture de réseaux et services de communications électroniques dans l'UE (voir IP/01/1801 et IP/02/259)

Directive 2002/58/EC on Privacy and Electronic Communications is also part of a new, wider technologically neutral regulatory framework governing the provision of electronic communications networks and services in the EU (see IP/01/1801 and IP/02/259)


Ce considérant rappelle les principes énoncés par la Cour européenne des droits de l'homme dans sa jurisprudence relative à la vie privée et les réflexions du groupe de travail "article 29" sur la protection de la vie privée.

Recalls the principles spelled out by the European Court of Human Rights in its jurisprudence on privacy and the considerations of the Art. 29 Working Party on the protection of privacy.




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Plainte relative à la vie privée ->

Date index: 2023-01-01
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