En vertu de la directive européenne relative à la vie privée et aux communications électroniques, les États membres de l'UE doivent garantir la confidentialité des communications et des données relatives au trafic y afférentes en interdisant l'interception ou la surveillance des communications sans le consentement des utilisateurs concernés, sauf en cas d'autorisation légale (article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE).
The EU Directive on privacy and electronic communications requires EU Member States to ensure confidentiality of the communications and related traffic data by prohibiting unlawful interception and surveillance unless the users concerned have consented to this (Article 5(1) of Directive 2002/58/EC).