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Agent à la commission
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Demande en equity
Déférer une plainte à...
Employé à commission
Employé à la commission
Employée à commission
Employée à la commission
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Plainte antidumping
Plainte au chancelier
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Plainte à la chancellerie
Porter une plainte devant...
Requête à la chancellerie
Sous-commission parlementaire
Système de rémunération à la commission
Transmettre une plainte à

Traduction de «Plainte à la Commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


cret assignant à la Commission de la Fonction publique, le devoir de faire enquête sur toute plainte déposée par les employés dénonçant le harcèlement à l'endroit de la personne

Order Assigning to the Public Service Commission the Duty to Investigate Public Service Employee Complaints Respecting Personal Harassment


porter une plainte devant... [ déférer une plainte à... | transmettre une plainte à ]

refer a complaint to


plainte à la chancellerie [ requête à la chancellerie | demande en equity | plainte au chancelier ]

bill of complaint [ bill in chancery | bill in equity | bill on equity | petition on equity ]


employé à commission | employée à commission | employé à la commission | employée à la commission

commission employee


système de rémunération à la commission

commission system




placement à la commission (CH), meilleurs efforts (syndicat de placement) émetteur supporte le risque de l'émission

best efforts underwriting


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les citoyens inscrits en 1994 qui, suite à cette mauvaise transposition, contrairement aux dispositions de la directive, devaient demander à nouveau leur réinscription sur les listes électorales en 1999, n'ont pas été suffisamment informés de l'obligation de demander à nouveau leur inscription et des délais pour le faire, ce qui explique la baisse de la participation et est à l'origine de la plupart des plaintes à la Commission et pétitions au Parlement européen sur ce sujet (voir annexe 5).

Union citizens registered in 1994 who, as a result of the incorrect transposal, had to apply to be re-entered on the electoral roll in 1999, in breach of the Directive, were not adequately informed of this requirement or of the relevant time-limits. This explains the fall in turnout and prompted most of the complaints to the Commission and petitions to Parliament (see Annex 5).


6. attire l'attention sur le fait que les citoyens, les entreprises, les ONG et d'autres organisations introduisent fréquemment des plaintes devant la Commission et que, en 2013, la Commission a reçu plus de nouvelles plaintes (3 505) qu'au cours de chacune des trois années précédentes, ce qui représente une hausse de 19 % du nombre total de dossiers ouverts; invite la Commission à améliorer ses pratiques actuelles afin de communiquer aux citoyens de manière rapide et appropriée les actions et mesures prises en réponse à leurs plaint ...[+++]

6. Points out that citizens, businesses, NGOs and other organisations frequently file complaints with the Commission, and that in 2013 the Commission received more new complaints (3 505) than in any of the previous three years, increasing the total number of open complaints by 19 %; calls on the Commission to improve its current practices in order to inform citizens in a timely and appropriate manner of any actions and steps taken in processing their complaints, including giving prior notice to the complainant before closing a file;


Afin d'assurer la qualité des plaintes dont la Commission est saisie tout en accroissant la transparence et la sécurité juridique, il y a lieu de fixer les conditions que devrait remplir une plainte pour que des informations concernant une aide présumée illégale puissent être mises à la disposition de la Commission et que soit déclenchée la phase d'examen préliminaire.

To ensure the quality of the complaints submitted to the Commission, and at the same time transparency and legal certainty, it is appropriate to lay down the conditions that a complaint should fulfill in order to put the Commission in possession of information regarding alleged unlawful aid and set in motion the preliminary examination.


R. considérant que la commission des pétitions du Parlement européen est membre à part entière du Réseau européen des médiateurs; qu'en 2013, le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission; que 178 plaintes ont été transmises à la Commission et 503 plaintes à d'autres institutions et organes;

R. whereas Parliament’s Committee on Petitions is a full member of the European Network of Ombudsmen; whereas in 2013 the Ombudsman referred 51 cases to this Committee; whereas 178 cases were referred to the Commission and 503 to other institutions and bodies;


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S. considérant que la commission des pétitions du Parlement européen est membre à part entière du Réseau européen des médiateurs; qu'en 2013, le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission; que 178 plaintes ont été transmises à la Commission et 503 plaintes à d'autres institutions et organes;

S. whereas Parliament’s Committee on Petitions is a full member of the European Network of Ombudsmen; whereas in 2013 the Ombudsman referred 51 cases to this Committee; whereas 178 cases were referred to the Commission and 503 to other institutions and bodies;


S. considérant que la commission des pétitions du Parlement européen est membre à part entière du Réseau européen des médiateurs; qu'en 2013, le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission; que 178 plaintes ont été transmises à la Commission et 503 plaintes à d'autres institutions et organes;

S. whereas Parliament’s Committee on Petitions is a full member of the European Network of Ombudsmen; whereas in 2013 the Ombudsman referred 51 cases to this Committee; whereas 178 cases were referred to the Commission and 503 to other institutions and bodies;


Descripteur EUROVOC: accès à l'information de l'UE plainte à la Commission

EUROVOC descriptor: access to EU information complaint to the Commission


En 2010, le médiateur a transféré 145 plaintes à la commission des pétitions, tandis que 601 autres plaintes étaient transférées à la Commission (176 plaintes), ou à d'autres institutions ou organes, dont le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur.

In 2010 the Ombudsman transferred 145 complaints to the Committee on Petitions, while other complaints (601) were transferred to the Commission (176) and other institutions and bodies, including SOLVIT.


On a également observé une bonne connaissance du droit d'adresser une plainte à la Commission, au Parlement européen et au médiateur (87 %, soit 2 points de pourcentage de plus qu'en 2007) et de bénéficier dans tout État membre d'un traitement identique à celui réservé aux ressortissants nationaux (85 %, soit 2 points de pourcentage de plus qu'en 2007).

A high level of awareness was further found regarding the right to make a complaint to the Commission, the European Parliament and the Ombudsman (87%, +2 points compared to 2007) and to have the same treatment as a national in any Member State (85%, +2 points compared to 2007).


Ne sont pas considérées comme pouvant faire l’objet d’une instruction comme plainte par la Commission, et ne sont donc pas enregistrées dans l’application, les correspondances:

Correspondence shall not be investigable as a complaint by the Commission, and shall therefore not be recorded in the application, if:


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