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Ayant droit habilité à porter plainte
Droit de plainte
Droit de porter plainte
Décision de dénoncer une infraction
Décision de porter plainte
Déférer une plainte à...
Personne habilitée à porter plainte
Porter devant un tribunal
Porter un recours devant ...
Porter une affaire devant la cour
Porter une affaire devant le tribunal
Porter une cause devant la cour
Porter une plainte devant...
Reportabilité
Transmettre une plainte à
Trouble psychosomatique indifférencié

Traduction de «porter une plainte devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
porter une plainte devant... [ déférer une plainte à... | transmettre une plainte à ]

refer a complaint to


porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]

bring a case before the court


porter le différend devant la Cour internationale de Justice

submit the dispute to the International Court of Justice


porter un recours devant ...

to lodge an appeal with ....


porter une dénonciation devant le président de la Commission de la fonction publique

disclose a wrongdoing to the President of the Public Service Commission


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié

Definition: When somatoform complaints are multiple, varying and persistent, but the complete and typical clinical picture of somatization disorder is not fulfilled, the diagnosis of undifferentiated somatoform disorder should be considered. | Undifferentiated psychosomatic disorder


droit de plainte | droit de porter plainte

right to file a complaint | right to make a complaint




reportabilité | décision de porter plainte | décision de dénoncer une infraction

reporting behaviour | reporting practice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela autorisait-il M. Kyrian à contester l’exécution de la créance devant les juridictions tchèques et non devant les juridictions allemandes, même si le libellé de l’article 12, paragraphes 1 et 3, la directive 76/308/CEE, alors en vigueur, et reflété à présent à l’article 14 de la directive 2010/24/UE, tendait à indiquer que M. Kyrian était tenu de porter son recours devant les juridictions allemandes ?

Did this entitle Mr Kyrian to challenge the enforcement of the claim in the Czech courts rather than the German courts, even though the text of Article 12(1) and (3) of Directive 76/308, the measure in force at the material time, and which is now reflected in Article 14 of Directive 2010/24, suggested that Mr Kyrian was bound to bring his challenge before the German courts?


D'autre part, étant donné que la procédure permettant de porter ces communications devant le comité sous-entend que les recours nationaux ont été épuisés, cela veut dire qu'un certain délai s'écoule entre la ratification et le moment où les intéressés peuvent porter ces plaintes devant le comité.

Also because the procedure by which individual communications are able to be brought before the committee implies that domestic remedies have been exhausted, this would by its nature mean there is a certain delay between ratifying and getting to a stage where individuals could take those complaints to the committee.


Ce protocole élargirait considérablement les options offertes aux femmes dans le cadre de la procédure des rapports au Comité de surveillance, à titre personnel et à titre de groupe, une fois épuisés tous les recours internes dans leur pays respectif. Elles pourraient ainsi porter leurs plaintes devant le Comité de surveillance de la CEDEF sans avoir, disons, à les trafiquer pour qu'elles correspondent à l'un des protocoles facultatifs dont les autres conventions sont assorties, protocoles qui sont excellents et que nous voulons aussi faire appliquer.

In the reporting procedure for the monitoring committee this will greatly expand the option for women, both individuals and groups of individuals, when they have exhausted their domestic remedies within their respective countries, to take their complaint to the Women's Convention monitoring committee, not to have to, shall we say, massage the complaint in order to fit under one of the other optional protocols attached to one of the other conventions - which are very good and we want ...[+++]


Il me semble que l'on devrait pouvoir porter cette plainte devant un tribunal indépendant sur la foi des preuves que l'on souhaite présenter pour voir si la pratique en question est anticoncurrentielle comme on le prétend ou si le tribunal doit prendre des mesures pour sanctionner l'entreprise en cause.

It seems to me that they should be able to take this complaint to an independent tribunal on the basis of the evidence they wish to present and see whether the particular practice they have alleged is anti-competitive and whether the tribunal should take steps to sanction it.


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Rien dans ce projet de loi n'empêche de porter la plainte devant un groupe indépendant.

There's nothing in any of this legislation to prevent that complaint going before an independent group.


Lorsqu'une telle action est liée à une autre action fondée sur les dispositions générales du droit civil et commercial, le praticien de l'insolvabilité devrait avoir la possibilité de porter les deux actions devant les juridictions du domicile du défendeur, s'il estime qu'il est plus efficace de porter l'action devant ces instances.

Where such an action is related to another action based on general civil and commercial law, the insolvency practitioner should be able to bring both actions in the courts of the defendant's domicile if he considers it more efficient to bring the action in that forum.


Les consommateurs et les professionnels ne sont toujours pas au courant des mécanismes existants en matière de recours extrajudiciaire, seul un faible pourcentage de citoyens sachant comment porter plainte devant une entité de REL.

Consumers and traders are still not aware of the existing out-of-court redress mechanisms, with only a small percentage of citizens knowing how to file a complaint with an ADR entity.


Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.


Nous devons offrir aux plaignants des mécanismes plus efficaces pour porter leurs plaintes devant les tribunaux et obtenir des recours.

We need to give complainants more effective mechanisms to pursue their complaints in courts and to get recourse.


Ces moyens, qui peuvent se fonder sur un système de contrôle préalable, doivent en tous cas comporter des dispositions selon lesquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à l'interdiction d'une publicité incompatible avec le présent titre peuvent intenter une action en justice contre cette publicité ou porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pou ...[+++]

Such methods, which may be based on a system of prior vetting, shall in any event include legal provisions under which persons or organizations regarded under national law as having a legitimate interest in prohibiting any advertisement inconsistent with this Title, may take legal action against such advertisement, or bring such advertisement before an administrative authority competent either to decide on complaints ...[+++]




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porter une plainte devant ->

Date index: 2021-12-06
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