Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Atrophie
Ayant donné lieu à la plainte
Ayant droit habilité à porter plainte
Cordon spermatique
Côlon irritable
Demande en equity
Diarrhée
Dyspepsie
Dysurie
Déférer une plainte à...
Flatulence
Gastrique
Hoquet
Hypertrophie
Hyperventilation
Mictions fréquentes
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Névrose cardiaque
Personne habilitée à porter plainte
Plainte au chancelier
Plainte à la chancellerie
Porter une plainte devant...
Propension à dénoncer une infraction
Propension à porter plainte
Requête à la chancellerie
Sauf l'atrophie
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux
Transmettre une plainte à
Tunique vaginale
Ulcère
à l'origine de la plainte
Œdème

Traduction de «déférer une plainte à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
porter une plainte devant... [ déférer une plainte à... | transmettre une plainte à ]

refer a complaint to


ayant donné lieu à la plainte [ à l'origine de la plainte ]

giving rise to the complaint


plainte à la chancellerie [ requête à la chancellerie | demande en equity | plainte au chancelier ]

bill of complaint [ bill in chancery | bill in equity | bill on equity | petition on equity ]




Atrophie | Hypertrophie | Œdème | Ulcère | du canal déférent, du cordon spermatique, du scrotum, du testicule [sauf l'atrophie], de la tunique vaginale et des vésicules séminales | Chylocèle de la tunique vaginale (non filarienne) SAI Fistule urétro-scrotale Rétrécissement de:canal déférent | cordon spermatique | tunique vaginale

Atrophy | Hypertrophy | Oedema | Ulcer | of scrotum, seminal vesicle, spermatic cord, testis [except atrophy], tunica vaginalis and vas deferens | Chylocele, tunica vaginalis (nonfilarial) NOS Fistula, urethroscrotal Stricture of:spermatic cord | tunica vaginalis | vas deferens


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisan ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and di ...[+++]


Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionn ...[+++]

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity ...[+++]


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


propension à porter plainte | propension à dénoncer une infraction

willingness to report crimes | willingness to report crime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Malgré toute règle de droit ou toute convention à l’effet contraire, l’employé ne peut déférer sa plainte à l’arbitrage.

(4) Notwithstanding any law or agreement to the contrary, a complaint made under this section may not be referred by an employee to arbitration or adjudication.


(5) Dans le cas où il défère la plainte au président, le Tribunal peut ouvrir une enquête si les conditions suivantes s’appliquent :

(5) The Tribunal may commence an inquiry under subsection (1) into a complaint that pursuant to subsection (4) is referred to the President for consideration under the Special Import Measures Act only if


(4) Si avant d’ouvrir une enquête, le Tribunal en vient à la conclusion que la cause du dommage allégué dans la plainte ou de la menace d’un tel dommage paraît être le dumping ou le subventionnement des marchandises, au sens de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, il défère sans délai au président la plainte pour étude dans le cadre de cette loi. Le cas échéant, il notifie sans délai le renvoi au plaignant et aux autres intéressés.

(4) Where, before commencing an inquiry into a complaint under subsection (1), the Tribunal forms the opinion that the injury or threat of injury alleged in the complaint appears to be caused by the dumping or subsidizing of goods within the meaning of the Special Import Measures Act, the Tribunal shall forthwith


20. observe que davantage de progrès auraient pu être accomplis dans différents cas d'infraction en suspens depuis 2008 et qu'aucun État membre n'a jamais été déféré devant la Cour de justice de l'Union; enjoint la Commission de continuer son enquête sur les éventuelles contradictions de la législation des États membres en matière de jeux d'argent et de hasard (en ligne ou non) avec le traité FUE et, le cas échéant, de poursuivre les procédures d'infraction en suspens depuis 2008, afin de garantir la cohérence de cette législation; rappelle à la Commission, qu'elle doit, en sa qualité de «gardienne des traités», agir rapidement dès réc ...[+++]

20. Notes the fact that more progress could have been made on pending infringement cases since 2008 and that no Member State has ever been referred to the European Court of Justice; urges the Commission to continue its investigation of the possible inconsistencies of Member States gambling legislation (offline and online) with the TFEU and – if necessary – to pursue those infringement proceedings that have been pending since 2008 in order to ensure such consistency; reminds the Commission, as ‘guardian of the Treaties’, of its duty to act swiftly upon receipt of complaints about violations of the freedoms enshrined in the Treaties;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
22. observe que davantage de progrès auraient pu être accomplis dans différents cas d'infraction en suspens depuis 2008 et qu'aucun État membre n'a jamais été déféré devant la Cour de justice de l'Union; enjoint la Commission de continuer son enquête sur les éventuelles contradictions de la législation des États membres en matière de jeux d’argent et de hasard (en ligne ou non) avec le traité FUE et, le cas échéant, de poursuivre les procédures d’infraction en suspens depuis 2008, afin de garantir la cohérence de cette législation; rappelle à la Commission, qu’elle doit, en sa qualité de "gardienne des traités", agir rapidement dès réc ...[+++]

22. Notes the fact that more progress could have been made on pending infringement cases since 2008 and that no Member State has ever been referred to the European Court of Justice; urges the Commission to continue its investigation of the possible inconsistencies of Member States gambling legislation (offline and online) with the TFEU and – if necessary – to pursue those infringement proceedings that have been pending since 2008 in order to ensure such consistency; reminds the Commission, as ‘guardian of the Treaties’, of its duty to act swiftly upon receipt of complaints about violations of the freedoms enshrined in the Treaties; ca ...[+++]


(i) contrôler le degré d'ouverture des marchés et de concurrence et leur efficacité au niveau des marchés de gros et de détail, y compris pour les bourses d'échange de gaz naturel, les prix facturés aux clients résidentiels, y compris les systèmes de paiement anticipé, les taux de changement de fournisseur, les taux de déconnexion, les redevances au titre de l'entretien et l'exécution des services correspondants et les plaintes des clients résidentiels, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant ...[+++]

(i) monitoring the level and effectiveness of market opening and competition at wholesale and retail levels, including on natural gas exchanges, prices for household customers including prepayment systems, switching rates, disconnection rates, charges for and the execution ofmaintenance services and complaints by household customers, as well as any distortion or restriction of competition, including providing any relevant information, and bringing any relevant cases to the relevant competition authorities;


contrôler le degré d'ouverture des marchés et de concurrence au niveau des marchés de gros et de détail, y compris sur les bourses d'échange de gaz naturel, les prix facturés aux ménages, les taux de changement de fournisseur, les taux de déconnexions, et les plaintes des ménages selon une forme convenue, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles en coopération avec les autorités nationales chargées de la concurrence, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le ...[+++]

monitoring the level of market opening and competition at wholesale and retail levels, including on natural gas exchanges, household prices, switching rates, disconnection rates and household complaints in an agreed format, as well as any distortion or restriction of competition in cooperation with national competition authorities, including providing any relevant information, bringing any relevant cases to the attention of the relevant competition authorities;


contrôler le degré d'ouverture effectif des marchés et de concurrence au niveau des marchés de gros et de détail, y compris sur les bourses d'échange d'électricité, les prix facturés aux ménages, les taux de changement de fournisseur, les conditions appropriées de prépaiement reflétant la consommation réelle, les taux de connexions et de déconnexions, les frais de maintenance et les plaintes des ménages selon une forme convenue, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles en coopération avec les autorités chargées de la concurrence, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en ...[+++]

monitoring the level of effective market opening and competition at wholesale and retail levels, including on electricity exchanges, household prices, switching rates, adequate prepayment conditions reflecting actual consumption, connection and disconnection rates, maintenance charges and household complaints in an agreed format, as well as any distortion or restriction of competition in cooperation with competition authorities, including providing any relevant information, bringing any relevant cases to the attention of the relevant competition authorities;


Dans un tel cas, la Commission décide, compte tenu qu'un règlement raisonnable en l'occurrence est offert et refusé par le plaignant, de ne pas déférer la plainte au tribunal.

Then the commission might decide, okay, in view of the fact that this settlement was offered, it seemed reasonable in the circumstances, and it was not accepted by the complainant, the case won't be sent to tribunal.


Malgré toute règle de droit ou toute convention à l’effet contraire, le fonctionnaire ne peut déférer à l’arbitrage une plainte visée à l’article 20 (par. 20(4)).

Despite any law or agreement to the contrary, a complaint under clause 20 may not be referred by a public servant to arbitration or adjudication (clause 20(4)).




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

déférer une plainte à ->

Date index: 2022-01-17
w