Traduction de «Plan contractuel » (Français → Anglais) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1075 - EN - Règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission du 23 mars 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimaux que l'autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, les conditions préalables à un soutien financier de groupe, les exigences relatives à l'indépendance des évaluateurs, les conditions de la recon ...[+++]naissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion, les exigences de procédure et de contenu concernant les notifications et l'avis de suspension ainsi que le fonctionnement des collèges d'autorités de résolution (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1075 DE LA COMMISSION

4. Les États membres peuvent décider que l'organisme de contrôle est chargé d'adopter des avis non contraignants concernant les versions provisoires du plan d'entreprise visé à l'article 8, paragraphe 3, l'accord contractuel et le plan de renforcement des capacités, afin d'indiquer notamment si ces instruments sont cohérents avec la situation de concurrence sur les marchés des services ferroviaires.

Le Conseil d'association a également mise en place un groupe de travail ad hoc qui, sur la base des progrès enregistrés par rapport à la mise en œuvre du plan d'action et des autres plans proposés dans le cadre d'autres forums, se chargera d'étudier de nouveaux objectifs pour le partenariat, ainsi que d'autres mesures en vue de développer les relations bilatérales, y compris toute une série de relations contractuelles, telles que prévues dans le plan d'action.

(2) En vue d’une mise en œuvre efficace des dispositions pertinentes du Traité d’Amsterdam, le Conseil Justice et Affaires intérieures a, le 3 décembre 1998, adopté un plan d’action concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du Traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice précisant l’importance de la compatibilité des règles de conflit de lois pour la réalisation de l’objectif de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et invité à la révision, si nécessaire, de certaines dispositions de la convention sur la loi applicable aux ob ...[+++]ligations contractuelles, compte tenu des dispositions spéciales sur les règles relatives au conflits de lois figurant dans les autres instruments communautaires.

(2) En vue d'une mise en œuvre efficace des dispositions pertinentes du traité d'Amsterdam, le Conseil Justice et Affaires intérieures a, le 3 décembre 1998, adopté un plan d'action précisant que l'élaboration d'un instrument juridique sur la loi applicable aux obligations extra-contractuelles figure parmi les mesures devant être prises dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam .

(13) Un service européen de télépéage assurera l'interopérabilité sur les plans technique et contractuel en comportant un seul contrat entre les clients et les exploitants proposant le service, conforme à un corps de règles contractuelles autorisant tous les exploitants et/ou émetteurs à fournir le service, qui donnera accès à l'ensemble du réseau, et une série de normes et d'exigences techniques sur la base desquelles les industriels pourront fournir les équipements nécessaires à la prestation du service.